Installation classée à Fragnes-La Loyère (71530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’attention de l’exploitant est attirée sur les dispositions de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, notamment sur les conséquences si aucune action n'est engagée dans le délai prescrit (caducité de l'enregistrement).
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-74
L'inspection a constaté que les travaux de construction de l'installation n'avaient toujours pas débutés. Il apparaît difficile dans ces conditions que l’installation soit mise en service avant la fin de l'année 2025. L'inspection rappelle à l'exploitant les dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement. En l'absence d'une demande justifiée de prorogation de délai, l'arrêté préfectoral n° DCL-BRENV-2022-357-2 délivré le 23 décembre 2022 par le préfet de Saône-et- Loire sera caduc à compter du 24 décembre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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