Installation classée à Valence (26000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection réalisée le 16 février 2024 a permis de constater que l'exploitant avait mis en œuvre des actions correctives permettant de répondre aux différents écarts qui avaient été relevés lors de la dernière visite. Le délai de transmission de certains justificatifs a été plus long qu'attendu, mais la nouvelle visite réalisée environ 15 mois après la précédente a permis de constater un retour à la conformité sur la quasi-totalité de points de contrôle. Il demeure un point de contrôle non soldé concernan t la remise en état des bandes de protection autour des murs séparatifs coupe-feu en toiture, du fait d'une action corrective de longue durée en lien avec les actions engagées (expertises réalisées sur les défauts, détermination de l'origine et de s responsabilités, etc.). Il est relevé de nouveaux écarts qui pourront faire l'objet d'une action corrective rapide (notamment concernant la complétude du dossier tenu à jour par l'exploitant, la maintenance des portes coupe-feu et la formalisation des dispositions à mettre en œuvre en cas d'indisponibilité du système d'extinction).
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Contenu du dossier administratif 1510 [nouveau point de contrôle]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 1.2 de l'annexe II
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la disponibilité de l’ensemble des pièces que l’exploitant doit tenir dans son « dossier » administratif ICPE. Non-conformité n° 1 : L’exploitant doit mettre à jour son dossier administratif ICPE afin que son contenu réponde aux dispositions prévues par le point 1.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. L’exploitant confirmera sous 3 mois de la réalisation de cette action.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2015, article 7.2.2
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Observation n°1 : L’exploitant informe l’inspection des modalités de suivi du bon état des bandes de protection aluminium présentes en toiture de part et d'autre des parois séparatives. Non-conformité n°2 : Afin de justifier de manière complète du degré de résistance au feu des parois séparatives des cellules, il convient de transmettre une nouvell e attestation portant sur le degré REI des parois réceptionnées (ne portant pas uniquement sur la stabi lité au feu). Un plan sera utilement joint à l’attest ation pour faire le lien avec les parois de l’entrepôt. Observation n°2 : L’exploitant transmet les justificatifs de résistan ce au feu de l’ensemble des portes de la cellule 5 : les portes coulissantes REI 120 de comm unication entre les cellules (les deux portes pour l a communication avec la cellule 12), la porte de commun ication avec le local de charge, ainsi que les portes piétonnes. Il conviendra de joindre au besoin un pla n de repérage afin de faire le lien entre les portes d e la cellule et les justificatifs transmis. Dans le cas où les justificatifs sont génériques (type de porte ins tallée), il conviendra de transmettre en complément une attestati on de l’installateur, ou tout autre justificatif faisan t le lien entre le site et le justificatif. Observation n°3 : L’exploitant informe l’inspection des dispositio ns prises pour prévenir les déclenchements intempestifs de sa détection incendie. Il a été constaté que la répétition des réarmements des portes coupe-feu n’était pas sans effet sur le bon fonctionnement des fermetures automatiques. Le compartimentage des cellules est un point majeur de la défense incendie du site. La répétition des « fausses » détections peut égaleme nt conduire à une banalisation des alarmes incendies et de la conduite à tenir. Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : • Bandes de protection (Obs n°1) L’exploitant a justifié de différentes actions mises en œuvre pour établir le niveau et l’origine des dégradations constatées sur les bandes de protectio n en toiture (de part et d’autre des murs séparatifs coupe-feu). Les premières réparations n’ ont pas été suffisantes dans la mesure où de nouvelles déchirures au niveau de la feuille d’aluminium sont survenues. Compte-tenu d’une action assurantielle (garantie do mmage-ouvrage), l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la remise en état des bandes dans un délai court. Le constat est requalifié en écart et u
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Détection incendie & Maintenance [nouveau point de contrôle]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Points 12 et 22 de l’annexe II
L’exploitant a justifié du contrôle de la détection incendie du site (rapport de contrôle du 05/09/2023 présenté). Le rapport ne met pas en évid ence d’anomalie. Néanmoins, il est précisé que le contrôle n’a pas été réalisé en vérifiant le bon fonctionnement de l’asservissement de la détection à la fermeture des portes coupe-feu. Le rapport comporte ainsi l’observation suivante : « prévoir essais à la prochaine maintenance ». L’exploitant a par ailleurs transmis un rapport de contrôle concernant la conformité des portes coupe-feu. Ce rapport correspond toutefois à la réception initiale des portes coupe-feu et non au dernier rapport de contrôle périodique des portes c oupe-feu. L’exploitant n’avait pas ailleurs pas précisément répondu à l’observation n°6 du 18/11/2022 en lien avec ces portes. Non-conformité n° 3 : L’exploitant justifie de la réalisation d’un contrôle périodique des portes coupe-feu et de la détection incendie (bon fonctionnement des dispositifs et de l’asservissement). L’exploitant apporte par ailleurs une réponse précise à l’observation n°6 du 18/11/2022 (mise en œuvre de l’action visant à maintenir l’intégrité des grilles de protections des portes coupe-feu). Les justificatifs sont transmis sous 3 mois (rapports de contrôle).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Suivi / performance du sy stème de détection & Suivi des portes coupe-feu
Indisponibilité temporaire du système d’extinction [nouveau point de contrôle]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 22 de l’annexe II
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une consigne définissant les mesures à mettre en œuvre pour réduire le risque d'apparition d'un ince ndie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Le POI de l’établissement ne comporte pas de point traitant de la conduite à tenir en cas d’indisponibilité du système d’extinction. Non-conformité n° 4 : L’exploitant définit sous 3 mois les mesures qu’il juge nécessaire pour réduire le risque d'apparition d'un incendie en période d'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, conformément au point 22 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017. Ces mesures sont transcrites dans le plan d’opération interne du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Caractéristiques des installations – Plans [pt n°2 visite 2022]
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2015, articles 1.3.1, 2.6.1 et 7.2.1
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Non-conformité n°1 : L’exploitant doit mettre à jour son plan des réseaux, afin que ce dernier traite de l’ensemble des cellules du site (réseau des eaux plu viales de toiture) et comporte l’ensemble des infor mations attendues en application du point 1.6.1 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017. Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : L’exploitant a justifié de la mise à jour de son plan des réseaux. La non-conformité est soldée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Non-conformité n°4 : L’exploitant n’a pas été en mesure de transmettre un état des matières stockées permettant de répondre aux deux objectifs fixés par l e point 1.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel d u 11/04/2017. Pour répondre à cette disposition, l’ex ploitant peut mettre en place deux inventaires au con tenu adapté pour répondre à chacun des objectifs fixés. Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : L’exploitant a été en mesure de justifier de la mis e en œuvre d’actions correctives permettant de répondre aux objectifs fixés concernant la disponib ilité d’un état des matières stockées (inventaire). Compte-tenu de la nature des produits stockés, un inventaire unique apparaît acceptable (pour les besoins de la gestion d'un évé nement accidentel et l’information de la population). Un exemple d’inventaire basé sur une i nitiative DREAL / SDIS sur le département du Val d’Oise a été transmis à l’exploitant pour information.
Moyens de lutte contre l’incendie (AM) [pt n°7 visite 2022]
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Observation n°4 : L’exploitant transmet sous 3 mois les justificatifs de conformité concernant l’installation des extincteurs et des robinets d’incendie armés sur l’e nsemble du site, au référentiel retenu (règles APSAD R4 et R5). Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : L’exploitant a finalement transmis les justificatifs attendus après la visite.
Moyens de lutte contre l’incendie (AP) [pt n°8 visite 2022]
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2015, article 8.3.8
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Observation n°5 : L’exploitant doit transmettre sous 3 mois, la just ification du débit disponible sur 3 poteaux d’incendie en simultané, afin de justifier que ce der nier est au moins égal à 270 m³/h. Il conviendra par a illeurs de préciser les suites données aux observations du dernier rapport de contrôle sur les poteaux d’incendie n°3, 9, 17 et 18. Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : L’exploitant a finalement transmis après la visite un justificatif répondant à la demande de contrôle du débit disponible en simultané (nouveau contrôle réalisé le 04/03/2024). La présentation du résultat du contrôle en simultan é, justifiant de la disponibilité d’un débit minimal de 270 m³/h, n’apparaît pas explicite dans le rapport de contrôle de l’ensemble des PI du site, dans la mesure où ce n’est pas l’information du débit cumulé sur 3 PI qui apparaît, mais l’information de la pression sur les PI testés en simultané pour un débit nominal de 120 m³/h. Cela étant, l’installation est bien conforme (débit de 3 fois 120 m³/h au moins disponible). Le rapport de contrôle de 2024 ne comporte pas d’ob servation, ce qui montre que l’exploitant a donné suite aux observations du rapport de 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 et 22
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Observation n°6 : L’exploitant précise sous 3 mois les actions corre ctives mises en œuvre pour assurer le maintien de l’intégrité des grilles de protection des portes coupe-feu (dimensionnement de la protection au sol contre les chocs des engins de manutention). Les ch ocs sont susceptibles d’affecter le bon fonctionnem ent du compartimentage des cellules en cas de détection incendie. 11/18Observation n°7 : L’exploitant doit justifier, sous 3 mois, des acti ons correctives effectivement mises en œuvre pour la levée des observations portées sur les derni ers rapports de contrôle des installations électrique s, des extincteurs, des RIA et du dispositif d’extinction automatique. Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : L’exploitant a justifié de la mise en œuvre d’actio ns correctives permettant de répondre aux observations formulées dans les derniers rapports d e contrôle des installations électriques, des extincteurs, des RIA et du dispositif d’extinction automatique. Concernant l’observation n°6, une nouvelle demande a été formulée dans le cadre d’un nouveau point de contrôle réalisé sur la détection incendie et l’asservissement à la fermeture des portes coupe-feu (cf. point n°). Ce point de contrôle est ainsi clôturé.
Plan de défense incendie / POI [pt n°11 visite 2022]
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Non-conformité n°7 : L'exploitant ne dispose pas d’un plan d’opération interne, intégrant le contenu exigé pour le plan de défense incendie pour un établissement rel evant du régime de l’autorisation, contrairement aux dispositions prévues par l’article 8.4.5 de l’arrêté préfectoral et le point 23 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié. L’exploitant justifie de la disponibil ité d’un plan sous 3 mois et précise les actions prog rammées pour la formation des opérateurs à la mise en œuvre de ce dernier. Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : L’exploitant a justifié de l’élaboration d’un plan d’opération interne intégrant les dispositions exigées pour le plan de défense incendie (vérification du contenu non réalisée). Un exemplaire du plan a été transmis au service prévision du SDIS 26, ainsi qu’à l’inspection des installations classées (version informatique).
Suivi des dispositifs de protection foudre [pt n°14 visite 2022]
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19, 21
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Non-conformité n°9 : L’exploitant doit s’assurer de la mise à jour du carnet de bord des installations de protection foudre. Il convient par ailleurs qu’il s’assure de la programmation d’une vérification des instal lations chaque année (vérification visuelle tous les ans et complète tous les deux ans). Non-conformité n°10 : L’exploitant doit mettre en place une organisation lui permettant de s’assurer que ses installations de protection foudre fassent l’objet d’ un contrôle en cas d’impact foudre sous un mois par u n organisme compétent (relevé des compteurs a minima m ensuel, ou autre organisation permettant de répondre à l’objectif). 13/18Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : L’exploitant a présenté dans son courrier daté du 6 février 2023 les actions correctives mises en œuvre en réponse aux non-conformités 9 et 10 relevé es lors de la dernière visite. L’inspection n’a pas d’observation sur les actions mises en place. Lors de la visite de février 2024, il a été confirm é que les compteurs foudre faisaient l’objet d’un relevé avec enregistrement. Le dernier rapport de c ontrôle (vérification 2023) a été présenté et l’exploitant a justifié de la programmation d’actio ns correctives en réponse aux observations formulées. La bonne mise à jour du carnet de bord pourra faire l’objet d’une vérification ultérieure (non vérifié lors de la visite). Le point de contrôle est soldé.
Prévention du risque pollution par eaux extinction [pt n°15 visite 2022]
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2015, article 4.3.3.1 et 8.3.2
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Observation n°9 : L’exploitant doit mettre en place une inspection visuelle des noues Est et Ouest au moins une fois par an afin de vérifier l’étanchéité de celles-ci. Non-conformité n°11 : Les dispositifs d’isolement du site ne font pas l ’objet d’une consigne définissant les conditions d’entretien et de fonctionnement (point 11 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017). Les tests de bon fonctionnement de ces dispositifs doivent porter a minima sur le bon fonctionnement de la fermeture et de l’asservissement à la détection incendie. Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : L’exploitant a justifié de la mise en place de vérifications périodiques concernant l’état des noues de l’établissement. Par ailleurs, les dispositifs d’isolement du site font bien l’objet d’une maintenance avec vérification du bon fonctionnement (fermeture et asservissement) . Les derniers rapports de contrôle ont été présentés. À noter que le contenu de la consigne relative à l’entretien et au contrôle du bon fonctionnement des dispositifs d’isolement n’a pas été vérifié lors de la visite. Le point de contrôle est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1.6.4
Extrait des constats de la visite du 18/11/2022 : Non-conformité n°12 : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier qu e le bon fonctionnement des dispositifs séparateurs d'hydrocarbures du site fait l’objet d’un e vérification au moins annuelle. L’exploitant précise les dispositions prises pour assurer le suivi de ces équ ipements et transmet le bordereau de suivi des déchet s 15/18dangereux correspondant à la dernière vidange des sép arateurs du site (à programmer dans les meilleurs délais si non réalisé au cours des 12 derniers mois). Les justificatifs sont transmis sous 3 mois. Constat à la suite de la visite du 16/02/2024 : L’exploitant a justifié du contrôle des séparateurs d’hydrocarbures du site et a transmis les derniers bordereaux de suivi des déchets dangereux correspondant à l’évacuation des déchets associés sur l’année 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 21 de l’annexe II
L’inspection des installations classées a procédé à un contrôle ponctuel de certaines consignes relatives à la gestion des situations d’urgence et d’incident. L’exploitant a répondu à travers des éléments figurant dans son plan d’urgence.
Surveillance des niveaux sonores [nouveau point de contrôle]
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2015, article Articles 6.2.2. et 10.2.1.
L’exploitant a transmis à l’inspection le dernier r apport périodique de contrôle des niveaux sonores réalisé en avril 2022 (rapport BV du 19/04/2022). Ce rapport a été transmis par courriel du 31/08/202 3 dans le cadre des suites données à une plainte pour nuisances sonores, portant notamment s ur le fonctionnement des effaroucheurs en toiture du site. Ce rapport met en évidence un écart sur le niveau s onore admissible en limite de site en période de nuit (point situé au Nord-est du site). L’exploitant indique qu’il n’a pas donné de suite à cet écart, dans la mesure où il n’a pas identifié de source sonore particulière dans la zone concernée susceptible d’être à l’origine, en période de nuit, de cet écart. Il précise que le fonctionnemen t des effaroucheurs lors de contrôle pouvait être à l’origine de cet écart. Ce dernier a été mod ifié en réponse à la plainte (les nuisances associées sont donc réduites). L’exploitant n’a pas reçu de plainte provenant de riverain en zone Nord-est du site. L’inspection relève que sur le point de mesure concerné, le niveau sonore mesuré était équivalent en période de jour et de nuit : il est généralement plus faible en période de nuit, car le bruit résiduel (hors site) est généralement plus faible la nuit. Le prochain contrôle à programmer en 2025 permettra de s’assurer du retour à la conformité. L’inspection n’a pas d’objection à ce que le retour à la conformité soit vérifié lors du prochain contrôle des niveaux sonores.
Thèmes : Risques chroniques · Suites données au dernier contrôle des niveaux sonores
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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