Société normande d'assainissement et de dépollution (SNAD)
Installation classée à Heudebouville (27400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection s’est déroulée le 25 novembre 2025, environ une semaine après le début de la mise en service de l’installation. De nombreux travaux restent à réaliser et sont prévus d’ici la fin de l’année 2025. De nombreuses modifications ont été relevées qui devront être portées à la connaissance de l’inspection dans un dossier à transmettre sous trois mois, sans quoi une procédure de mise en demeure pourra être engagée.
15points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article chapitre 1.4
L’exploitant a envoyé un courrier en date du 25 septembre 2025 à la préfecture annonçant la mise en service à compter du 3 novembre 2025. Sur les trois fosses de l’ancienne installation, deux ont été vidées et nettoyées. La troisième contient encore des déchets liquides non dangereux (illustrations 2 à 4). L’exploitant indique que cette dernière fosse sera vidangée d’ici la fin du mois de décembre 2025, précisant qu’il ne lui était pas possible de procéder à la vidange complète des trois fosses tant que la nouvelle installation n’était pas pleinement opérationnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection des installations classées un justificatif de la vidange et du nettoyage des anciennes fosses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 1.7.1
L’exploitant a informé l’inspection des installations classées, par téléphone, le 27 octobre 2025, d’une modification de la gestion des eaux de la station de carburant. Contrairement aux dispositions prévues dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, ces eaux ne sont pas reliées au réseau d’eaux usées mais sont dirigées vers le bassin de réserve d’eau incendie étanche avant d’être pompées vers le bassin paysagé d’eau pluviale. L’inspection a identifié, lors de sa visite plusieurs divergences entre le projet autorisé et la configuration réelle de l’installation :6/17 l’absence de construction du bâtiment administratif initialement prévu. Les bureaux en cours de travaux le jour de la visite, seront installés dans les locaux administratifs existants voisins ; • la relocalisation du bâtiment de stockage des déchets, plus éloigné des habitations ;• le maintien de la station de carburant à son emplacement initial ;• les différences entre le plan des réseaux réels et celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation environnementale ; • la mise en place de cuve double parois pour le stockage ;• l’absence de cuves enterrées destinées à la récupération des eaux de pluviales et à l’approvisionnement de l’air de lavage ; • les modifications apportées à la configuration générale de l’installation entraîne une modification du périmètre ICPE. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : soit se conformer au dossier de demande d’autorisation préfectorale ;• soit de déposer un dossier de porter à connaissance comprenant avec tous les éléments nécessaires à l'instruction. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Air : conception des installations - bâtiment fosses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 3.1.3
Par rapport au plan du dossier de demande d’autorisation environnementale de 2021, le bâtiment contenant le stockage des déchets est décalé d’environ 70 mètres en limite de propriété vers l’autoroute, éloignant ainsi le bâtiment des premières habitations. Le bâtiment est fermé sur les quatre faces avec des portes automatiques métalliques. La ventilation est assurée de façon naturelle avec une arrivée d’air en point bas au niveau des portes automatiques (bandes ajourées) et une sortie de l’air à l’opposé à 10 mètres de haut (illustration n°12 et 13 de l'annexe photos). Lors de la visite, une fosse était remplie, aucune odeur n’était perceptible à l’intérieur du bâtiment. Le système de traitement des odeurs n’a pas été mis en place. L’exploitant indique ne pas pouvoir installer un système de traitement sans connaître de valeur de départ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser dans l’année de la mise en service et durant la période estivale une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation telle que prescrite à l’article 8.1.6 de l’arrêté préfectoral du 27 février 2023. Il transmettra les résultats à l’inspection des installations classées. Selon les résultats obtenus, il mettra en place un système de captation et de traitement des odeurs. L’exploitant inclura dans le dossier de porter à connaissance tous les éléments permettant à l’inspection des installations classées d’instruire les suites données à ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Air : conception des installations - bâtiment fosses
Eau : consommation et conception des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 4.1
A la date de l’inspection, le compteur d’eau dédié à l’installation classée n’était pas encore installé. L’exploitant a indiqué qu’un décompteur sera mis en place début décembre 2025 à côter du disconnecteur n°1. L’exploitant a transmis par courriel du 17 novembre 2025, une facture d’eau relative à la période entre le 27 novembre 2023 et le 05 novembre 2024, attestant une consommation de 4187 m3. Cette consommation dépasse le seuil de 2650 m³ fixé dans l’arrêté préfectoral autorisant l’installation. L’exploitant a également fourni un rapport du 14 octobre 2025, attestant de la conformité du disconnecteur n°1 situé dans le local piste de lavage. Un deuxième disconnecteur doit être installé au niveau de l’arrivée d’eau dans le bâtiment de stockage, au moment de la mise en place du décompteur. Les eaux de toitures ne sont actuellement pas réutilisées pour approvisionner l’aire de lavage, contrairement au projet initial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : justifier de la mise en place du décompteur, et de la conformité du deuxième disconnecteur. • d'inclure les éléments modifiés dans le dossier de porter à connaissance. Voir demande point de contrôle N°2. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Eau: consommation et conception des installations
Isolement des réseaux d' assainissements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 7.5.8.1
L’ensemble des eaux usées sont dirigées en un point centralisé où sera installée une pompe de relevage automatique. Elle sera équipée d’un bouton poussoir d’arrêt d’urgence et signalées, permettant l’évacuation des eaux usées vers le réseau public. L’arrêt de la pompe garantie l’isolement du réseau eaux usées avec le réseau public, remplaçant l’obturateur automatique prévu initialementsur un réseau gravitaire.10/17 A la mise en service du raccordement des eaux usées sur le réseau public, les fosses septiques actuellement utilisées seront vidangées, nettoyées et ensablées. Une vanne de sectionnement manuelle sera implantée mi-décembre en amont du bassin paysagé. Ce dispositif permettra de contenir les eaux d’incendie souillées sur la plateforme imperméabilisée située entre le bassin et le bâtiment. La topographie de cette plateforme permet de contenir 125 m³ d’eau souillée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs de la mise en place de la pompe de relevage et de la vanne de sectionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 4.3.5
Par courriel du 17 novembre 2025, l’exploitant fourni un document intitulé « bon pour accord » émanant de l’agglomération Seine Eure signé par le propriétaire de la parcelle ZD0115, relatif à la réalisation des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement. Bien que ce document puisse laisser entendre un accord implicite du gestionnaire du réseau pour le raccordement, il ne constitue pas un accord au sens réglementaire. Lors de la visite, le raccordement des eaux usées dans le réseau public situé au Nord-Est de la parcelle n’était pas encore réalisé, mais les travaux avaient été programmés (date prévisionnelle : 02/12/2025). La SNAD a déposé une demande d’autorisation de rejets auprès de l’Agglomération Seine Eure et est en attente de réponse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les deux documents suivant :11/17 • l’autorisation de raccordement du gestionnaire du réseau ; • la convention dans laquelle le gestionnaire du réseau fixe les conditions de raccordement à l'exploitant (VLE à respecter, coûts liés à la prestation rendue, surveillance à faire, etc. ).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 7.3.3.
13/17 Une partie du bâtiment (côté des déchets dangereux) est classée en zone ATEX. Avant tout dépotage, une corde de terre est utilisée pour relier le camion à la prise terre. (Illustration N°16 de l’annexe photos) La vérification des installations électriques a été programmée pour le 10/12/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les conclusions du rapport de vérification des installations électrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 7.3.4
Par courriel du 17 novembre 2025, l’exploitant a transmis l’analyse du risque foudre ainsi que l’étude technique. Ces documents ont identifié des travaux à réaliser tel que : l’installation d'un nouveau paratonnerre à dispositif d’amorçage sur le bâtiment ;• la réalisation de deux nouveaux circuits de descente et prises terre de paratonnerre ;• la réalisation de l’équipotentialité des prises terres avec la terre des masses ;• la mise en place d’un moyen de comptage et de datage des impacts de foudre par paratonnerre ; • la mise en place d’un parafoudre basse tension de type 1 sur les alimentations électriques principale TGBT ; • etc.• L’intervention de la société, pour réaliser l’ensemble des travaux définis dans l’étude technique, est programmée le 8 et 9 décembre 2025. Le 12 décembre interviendra une entreprise pour la vérification initiale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées le rapport de vérification initiale de l’installation de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 7.5.4
Lors de la visite, les cuves de stockage n’avaient pas encore été mises en service et demeuraient vides. L’installation ne dispose pas de mesure de niveau. L’exploitant indique rechercher une solution de mesure manuelle et précise que le remplissage des cuves s’effectuera par un seul opérateur, le matin, avant l’arrivée des camions. Les cuves sont ancrées au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place des dispositifs de mesure du niveau de remplissage avec alarme en niveau haut et de fournir les justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 7.5.8.2
Par courriel du 17 novembre 2025, l’exploitant a fourni le plan des coupes du bâtiment de stockage sur lequel les capacités de rétention suivante sont indiquées : 330,5 m3 et 550,3 m3. Il manque 10 m3 par rapport au seuil prescrit dans l’arrêté préfectoral. L’exploitant indique que les cuves installées sont des cuves à double peau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de vérifier le calcul de ses volumes et de respecter la capacité minimale de 340 m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 7.6
Par courriel du 17 novembre 2025, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle des extincteurs du bâtiment de stockage établi le 10 octobre 2025, ainsi que la déclaration de conformité de l’installation d’extincteurs. Par courriel du 2 décembre, l’exploitant transmet le plan d’évacuation mentionnant entre autres l’implantation des murs coupe-feu, des extincteurs. L’exploitant doit installer un organe de coupure de l’alimentation électrique du bâtiment de stockage au niveau du portail d’entrée. Les moyens de défense incendie ne sont pas encore réceptionnés par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Lors de l’inspection il a été constaté la mise en place du bassin étanche implanté à l’ouest de la parcelle, servant de réserve d’eau d’extinction avec un volume utile considéré de 150m3. Les anciennes fosses serviront de réserve d’eau d’extinction d’ici fin décembre 2025. Le volume utile considéré est de 150 m³ (Fosse 1 // V=100 m³, Fosse 2 // V=50 m³, Fosse 3 // V=25 m³). L’arrêté préfectoral prescrit un volume total de réserves d’eau d’extinction de 340m3 composé de 150 m³ en réserve de surface et 190 m³ en réserve d'eau enterrée. Actuellement, il manque 40 m³ par rapport aux exigences réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : compléter le déficit identifié de 40 m³ soit par augmentation du volume du bassin étanche, soit par création de réserves supplémentaires, permettant d’atteindre le volume total prescrit de 340 m³ ; • justifier que le volume d’eau des réserves incendie est en adéquation avec le guide pratique d’appui au dimensionnement des besoins en eau contre l’incendie D9. • Faire réceptionner les moyens de défense incendie par le SDIS 27 (service prévision d'Evreux). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 8.1-2
Les cuves enterrées situées en zone 2 (référence du document « État de pollution des sols PJ N°61 », page12) ont été enlevées. Des prélèvements ont été réalisés le 20 novembre 2025 et sont en cours d’analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport complet du diagnostic des sols à l'inspection des installations classées. Le diagnostic doit statuer sur la présence ou l’absence de la nappe des Sables de Cuise.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Diagnostic des sols et surveillance des sols
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 4.2.2
Par courriel du 2 décembre 2025, l’exploitant a transmis le plan général du site sur lequel figurent les différents réseaux. Sur le site, il y a trois séparateurs d’hydrocarbure (illustrations n°6, 7 et 9 annexe photos) : n°1 : situé au niveau du bassin paysagé d’infiltration avec une vanne de barrage pour retenir les eaux pluviales de la plateforme en cas d’incendie ; • n°2 : situé au niveau de la station carburant avant rejet dans le bassin étanche de réserve d’eau d’extinction ; • n°3 : situé au niveau Sud-Est du bâtiment sur les eaux usées.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 7.2.1.
L’exploitant utilise un logiciel qui permet de tenir à jour les quantités de déchets présent sur le site. Le jour de la visite, le stock était de 100 tonnes de déchets dangereux et de 278 tonnes de déchets non dangereux. La cuve de carburant a une capacité totale de 40 000 L et est compartimentée en deux volumes distincts : 30 000 L et 10 000 L. L’AdBlue et l’huile, stockés dans un bâtiment voisin, vont être transférés pour être stockés sur rétention à côté de la station de carburant, de manière à prévenir tout écoulement accidentel vers l’environnement. L’entretien des camions n’est pas réalisé sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 7.3.2.12/17
Les murs coupe-feu sont localisés sur le plan de stockage. L’exploitant présente, le jour de l’inspection, un document datant du 21 novembre 2025 attestant que les murs coupe-feu en périphérie satisfont à la classification REI120 et que les fosses sont coulées en bétons de classe d’exposition XA2. Par courriel du 2 décembre, l’exploitant a transmis le plan d’évacuation mentionnant l’implantation des murs coupe-feu et délimitant la zone ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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