Installation classée à Oigny (21450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de constater le retour à la conformité du site en matière de bridage chiroptère, de bridage acoustique, du registre de périodicité et de la conformité des machines . En revanche, concernant l'envoi des documents en français, la non-conformité persiste et la mise en demeure n'est pas respectée.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise en demeure du 08/11/2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/11/2024, article 1
L'inspection a constaté que l'exploitant a déféré à la mise en demeure sur les points suivants : - Article 2.3.1 de l’arrêté préfectoral n°370 du 29 mai 2019 ; - Article 2.7 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ; - Article 8 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ; - Article 18, III et IV de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. 7/13 Les dispositions de l'article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ne sont toujours pas respectées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Le constat de l'inspection de 2024 est identique. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées différents documents en anglais : • le certificat de conformité à la norme IEC 61400-1 des aérogénérateurs, • des rapports de contrôle de maintenance pour chaque aérogénérateur réalisés trois mois après la mise en service industrielle. Non conformité : L'exploitant n'a pas transmis les documents en français, attestant de la conformité de son installation et les rapports de contrôle de maintenance
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2019, article 2.3.1
Constat inspection du 30/04/2024 [...] Non conformité : L’exploitant n’a pas transmis de justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage chiroptère. 8/13 Constat inspection du 19/09/2025 L'exploitant a transmis la programmation du bridage chiroptère. Le parc éolien de Oigny dispose d'un plan de bridage chiroptère adapté à chaque mois. L'exploitant a mis en place le bridage chiroptères conformément aux paramètres définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2019. Le 19/08/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection les justificatifs de la modification du bridage chiroptères. En effet, à la suite de la découverte de mortalités de plusieurs chauve-souris : 2 Sérotines communes, 2 Pipistrelles et une Noctule de Leisler, le bridage a été étendu sur toute la nuit, du 1er août au 30 septembre, pour l’ensemble des éoliennes du parc. L’inspection s’est intéressée aux éoliennes E5 et E3 afin de voir si le plan de bridage était effectif. L’inspection a vérifié qu’une absence de production est visible lorsque l’ensemble des critères définis par le plan de bridage sont présents. Pour ce faire, l’inspection a demandé à consulter le SCADA (Supervision Control and Data Acquisition : Système de contrôle et d'acquisition de données). Les critères de bridage des éoliennes sur la période de septembre sont : - une vitesse de vent inférieure à 6,5m/s ; - une température supérieure à 9°C ; - l'absence de précipitation ; - la période nocturne. Pour l’éolienne E5 dans la nuit du 17 au 18/09/2025 : Le vent est inférieur à 6,5 m/s sur l’ensemble de la nuit. Le SCADA montre que l’éolienne a produit de l’électricité après 7h (levé du jour). Pour l’éolienne E3 dans la nuit du 17 au 18/09/2025 : Jusqu’à 4h du matin le vent est supérieur à 6,5 m/s, l’éolienne était en production jusqu'à cette heure. À partir de 4h30, la vitesse de vent est inférieure à 6,5 m/s, l'inspection a constaté que l’éolienne a arrêté de produire de l’électricité. L'exploitant a déféré à ce point de la mise en demeure.9/13 Observation : L'exploitant définit de façon mensuelle l'heure de lever et de coucher du soleil. La production d'électricité a commencé à 7h le matin ; cet horaire correspond au lever du soleil le 1er septembre 2025. L'horaire du lever du soleil le 18 septembre 2025 est à 7h21. L'exploitant prendra les horaires les plus contraignants de la période considérée. Par exemple, pour le mois de septembre 2025, un bridage chiroptère entre 19h21 et 7h37.
Thèmes : Autre · Protection des chiroptères / avifaune
Article 2.7 de l'APA de 2019
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2019, article 2.7
Constat inspection du 30/04/2024 [...] Non conformité : L’exploitant n’a pas transmis le plan de bridage acoustique. L’exploitant ne tient pas à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique. Constat d'inspection du 19/09/2025 L'exploitant a transmis le plan de bridage acoustique. L'inspection a procédé au principe du sondage et s'est intéressée à l’éolienne E4. Le 07/09/2025 à 00h30, un vent à vitesse de 9,3 m/s a été enregistré. Le plan de bridage acoustique prévoit un arrêt de l’éolienne E4, si entre 22h et 7h, le vent est à une vitesse comprise entre 6,3 et 10,6 m/s pour un vent Sud-Ouest. Le fichier "resume_NRS_OIGNY" indique que l'éolienne E4 était bien à l'arrêt à 00h30. L'exploitant a déféré à ce point de la mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Constat de l'inspection du 30/04/2024 [...] Non Conformité : L’exploitant ne dispose pas d’un rapport de contrôle d'un organisme compétent qui atteste de la conformité de chacun des 5 aérogénérateurs du site. L’exploitant ne dispose pas des justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation « a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation Constat de l'inspection du 19/09/2025 L'exploitant a transmis le rapport final de contrôle technique du 8 janvier 2025 produit par Bureau Veritas. Ce rapport indique comme texte de référence l'article R.111-38 du code de la Construction et de l'habitation - Opérations soumises obligatoirement au contrôle technique. Cet article a été abrogé par décret n°2021-872 du 30 juin 2021 et a été remplacé par les mêmes dispositions par l’article R. 125-17 du même code. L'exploitant a déféré à ce point de la mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Constat inspection du 30/04/2024 [...] Non Conformité : L’exploitant ne tient pas à jour la liste des équipements de sécurité (systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse), qui précise leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. La liste des équipements de sécurité ainsi que les résultats de l'ensemble des contrôles prévus par le présent article ne sont pas consignés dans le registre de maintenance.13/13 Constat inspection du 19/09/2025 L’exploitant a remis à l’inspection des installations classées le document nommé "V105_V112_V117_V126 SIS ICPE Liste Système Instrument". Ce document précise les fréquences de vérification des différents équipements de sécurité. L'exploitant a déféré à ce point de la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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