Installation classée à Vexin-sur-Epte (27630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'objet de la visite du 10 octobre 2025 sur site était de faire, par sondage, le récolement de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mars 2024. Globalement, tous les aménagements et suivis environnementaux demandés par la réglementation en vigueur sont en place. Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni tous les justificatifs demandés par l'inspection des installations classées : surface de l'espace boisé (chênes truffiers), caractéristiques complètes des piézomètres, justification des points de mesures des émissions de poussières. Deux points sont à améliorer : station météo pour la surveillance des poussières, et panneaux indiquant la vitesse maximale de 15 Km/h sur site pour les tombereaux. L'exploitant a indiqué effectuer sa première campagne d'extraction au dernier trimestre 2025. Suite à cette campagne, l'inspection lui a également demandé de faire le points sur les nouveaux aménagements tels que les merlons, fossé, bassins de rétention et point de rejet.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Localisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 1.2.3
Le jour de la visite, l'exploitant a fourni le plan d'épure d'implantation effectué par le cabinet Geosat Normandie (géomètre expert), en date du 19 septembre 2025. Celui-ci indique la surface totale d'extraction de 10 ha 93 a 00 ca. L'exploitant n'avait pas le plan disponible pour la surface de mise en place de la trame verte, mais a expliqué qu'il fera passer un drone et fournira un nouveau plan d'exploitation après la campagne d'extraction qui aura lieu en octobre-novembre (durée : un mois). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection des installations classées, après la première campagne d'extraction, le plan à jour de l’exploitation, et de la trame verte, incluant les surfaces : totale, exploitable, et de la trame verte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 3.2.2
Le jour de la visite, il a été constaté la présence de la voie d'accès en enrobé, entretenue, le dispositif de lavage de roue, ainsi que les panneaux de limitations de la route d'accès à 30km/h. Il n'y avait pas de panneaux pour la limite de 15 Km/h au sein de la carrière, pour les tombereaux. Toutefois, l'extraction n'ayant pas encore commencé, aucun tombereau n'était présent sur le site. 7/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place la signalétique pour la vitesse de circulation des tombereaux à 15 Km/h sur le site, avant leur arrivée, et de fournir un justificatif à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Plan de surveillance des émissions de poussières dans l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 3.2.3
Par courrier en date du 15 septembre 2025, l'exploitant a indiqué que les mesures de poussières pour les retombées atmosphériques initiales ont été réalisées du 5 aout au 5 septembre 2025. Le rapport/plan de surveillance du 8 octobre 2025, effectué par la société QualiConsult indique que : 4 points de mesures, correspondant aux mesures en "point zéro", permettent d'évaluer l'état initial des retombées des poussières en limite du site ; • la station météo retenue est celle de Meteo France à Evreux située à 45 Km du site.• L'inspection note le positionnement de ces quatres points, dont un est en dehors du site (en zone dite "sensible" près des habitations), et les trois autres points en limite de site.8/17 L'exploitant indique que les mesures de la carrière en fonctionnement sont prévues de la semaine 42 à la semaine 46, pendant la première phase d'extraction, pour une durée d'un mois. Il est demandé à l'exploitant, pour la prochaine campagne et le rapport d'analyse au titre de l'année 2025 : d'indiquer clairement quel point sert de station témoin (type a);• d'indiquer pour les autres points s'il s'agit de type b ou de type c.• NB: type b: station de mesure implantée à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants; • type c: station de mesure implantée en limite de site, sous les vents dominants (c)• Il est également rappelé que pour les installations de carrières, soumises à un plan de surveillance des émissions de poussières, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum. Vexin-sur-Epte se situant au sein du PPA (Plan de Protection de l'Atmosphère) Vallée de la Seine, il est nécessaire d'avoir une station météorologique installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques (article 19.8 de l’arrête ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières). Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois. Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au paragraphe 19.7 du présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle. Dans le cas du site de Cahaignes, deux campagnes d'extraction d'une durée d'un mois chacun
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 4.2.1
Par courriel en date du 16 septembre 2024, l'exploitant à fait parvenir a l'inspection des installations classées: les rapports des forages des 3 piézomètres en décembre 2024;• les rapports d'analyses des prélèvements des eaux souterraines faites dans les 3 piézomètres forés sur site le 16 avril 2025. • Il a été constaté, sur ces documents, que le niveau piézométrique sur ces documents n’étaient pas indiqué en m NGF. Sur site, il a été constaté, par sondage, que les piézomètres étaient cadenassés, mais non identifiés (nom/n° du piézomètre non indiqué). L'exploitant n'avait pas à sa disposition de carte avec la localisation des piézomètres, ni les caractéristiques de l'ouvrage complet, notamment: nom ou numéro du forage, code BSS, coordonnées X et Y (Lambert 93), altitude sol (NGF), n° de la parcelle, type de nappe.10/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les indications suivantes concernant les piézomètres: localisation sur une carte;• caractéristique de l'ouvrage;• niveau piézométrique en m NGF.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 1.5.2
Par courriel en date du 3 juillet 2024, l'exploitant a fourni l'attestation de constitution des garanties financières, commençant le 1er juillet 2024, pour un montant de 188 524 euros.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 4.3.1
Le jour de la visite, l'exploitant a fourni un plan de récolement de l'ensemble de la carrière, en date du 16 septembre 2025. Ce plan indique les différents effluents. Toutefois, il est difficilement lisible/compréhensible du fait d'une multitude d'autres renseignements présents. Sur site, il a pu être constaté, par sondage, la présence de réseaux pour les eaux pluviales issues de l'aire de stationnement des engins, pour les eaux issues de l'aire étanche, et pour les eaux de ruissellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un schéma/plan schématique des réseaux et équipements. Ce plan pourra avoir un code couleur pour chaque type d'effluent, et des flèches indiquant le sens d'écoulement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 4.3.4
Le jour de la visite, il a été constaté la présence du débourbeur-séparateur à hydrocarbures. L'exploitant a expliqué que le bassin d'infiltration dédié sera creusé et opérationnel dès la première phase d'extraction. En effet, il y a besoin d'excaver des terres pour créer ce bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir au courant l'inspection des installations classées quant à la présence du bassin d'infiltration opérationnel.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales de l’aire de lavage et de l'aire de stationnement des engins
Eaux de l'aire étanche
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 4.3.5
Le jour de la visite, il a été constaté la présence du débourbeur-séparateur à hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 4.3.6 et 4.3.7
L'inspection se déroulant avant la première campagne d'extraction, le bassin de rétention et de décantation en fond de carrière n'est pas encore en place. Le second bassin de décantation au nord-est du site est en cours de mise en place, ce qui a été constaté sur site. De la même façon, l'exploitant a indiqué que les fossés seront créés lors de cette campagne, et au plus tard finalisés lors de la deuxième campagne d'extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 4.4
L'exploitant a indiqué que le rejet dans le ruisseau du Rhin serait opérationnel fin 2025, après la première campagne d'extraction. Il n'a donc pas pu procéder à des analyses pour le moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des installations classées de la mise en œuvre du rejet dans le ruisseau du Rhin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 6.2.1.2
Le jour de la visite, l'exploitant nous a indiqué que la première campagne de mesure des émissions sonores aura lieu courant octobre 2025, lors de la campagne d'extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 6.2.4
Le jour de la visite, le merlon acoustique n'était pas en place. L'exploitant a expliqué qu'il le mettrait en place lors de la première campagne d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des installations classées de la mise en place du merlon acoustique (ou de fournir le plan d'avancement à jour une fois la première phase d'extraction terminée).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 8.1.2
Par courriel du 16 septembre, l'exploitant a envoyé le plan de bornage, en date du 3 février 2025 réalisé par Geosat Normandie. Ce plan présente le bornage du périmètre de l'autorisation. Sur site, il a été constaté la présence de bornes délimitant le périmètre, en sus de la clôture. En ce qui concerne le périmètre de la zone d'extraction, l'exploitant a indiqué qu'il le ferait au fur et à mesure, en fonction des planifications de l'extraction. Ainsi, le bassin de décantation au sud- ouest du site est délimité par des bornes. La borne de nivellement pour apprécier le niveau de fond de fouille sera installée au moment de l'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des installations classées de la mise en place de la borne de nivellement pour apprécier le niveau de fond de fouille.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 8.1.3
Par courriel en date du 16 septembre 2025, l'exploitant a envoyé à l'inspection des installations classées une lettre datée du 15 septembre, pour la mise en service de l'exploitation. Les garanties financières ont également été constituées. Il a également réalisé les aménagements tels qu'ils sont précisés aux articles 4 à 7 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières, notamment: Article 4 L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Article 5 Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :1° Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;2° Le cas échéant, des bornes de nivellement.Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 8.1.4
L'exploitant a indiqué que les plantations seront effectuées pendant l'hiver 2025-2026. Les merlons sont en parties en place: le merlon paysager est fait à l'ouest du site, et en partie le long du chemin de l'Osier. Il manque notamment une partie du merlon le long du chemin de l'osier et le merlon acoustique. L'ensemble boisé planté en chênes truffiers est visible sur site. Comme précédemment indiqué, l'exploitant compte finaliser la mise en place de ses merlons à la faveur de la première campagne d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d'informer l'inspection des installations classées une fois les haies et merlons finalisés.
Thèmes : Autre · Plantation de haies – Trame verte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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