Installation classée à Gujan-Mestras (33470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100011817
Commune
Gujan-Mestras (33470)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 3 novembre 2025
SIRET
25330643500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La mise en service est réalisée conformément au dossier d'enregistrement des installations et à la réglementation protégeant les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'ensemble des points contrôlés est conforme. Les points concernant le traitement des déchets et la sortie du statut de déchet seront à étudier par l'exploitant et l'inspection des installations classées pour clarifier la situation dans le cas où l'évolution de l'activité du site le nécessiterait à l'avenir.
16points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Dossier ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4
Sur place l'inspection des installations classées n'est pas en mesure de contrôler ce point car l'exploitant n'a pas son ordinateur à disposition et les documents ne sont pas physiquement disponibles sur site. Néanmoins, l'exploitant indique que lorsque l'aménagement du local d'exploitation sera finalisé, un dossier physique avec l'ensemble des pièces à jour y sera entreposé. Par ailleurs l'exploitant indique que l'ensemble du dossier est déjà disponible et bien organisé sur les serveurs du SIBA. L'exploitant a transmis, le lendemain de l'inspection, une capture d'écran de l'arborescence du dossier numérique, ce qui est de nature à valider une organisation adéquate. Ce point ayant essentiellement pour vocation de vérifier la tenue à jour du dossier au fur et à mesure de l'exploitation, l'inspection des installations classées n'a volontairement pas plus approfondi en vérifiant le contenu des différents documents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Sur place, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un plan détaillé du site comprenant les couches de réseaux et dispositifs de gestion des effluents. L'exploitant a également présenté un plan simplifié ainsi que l'outil de pilotage numérique des réseaux (sur téléphone). L'exploitant a transmis par courriel, le lendemain de l'inspection, le plan simplifié et une capture d'écran de l'outil de pilotage. Lors de la visite de la partie Est du site, en particulier l'ensemble de vannes venant des quatre bassins d'égouttage, le poste de relevage vers les lagunes et le bassin de rejet, l'inspection des installations classées ne relève pas d'incohérence par rapport aux plans fournis. En termes de fonctionnement, il est à noter que le réseau est conçu de telle manière qu'un rejet au fossé est possible depuis chaque bassin et lagune indépendamment des autres pour pouvoir évacuer les eaux de pluie n'ayant pas été en contact avec les sédiments ni avec les eaux d'égouttage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.6.1
L'exploitant indique que l'installation a été mise en service avec la réception d'un unique lot de sédiments issus du dragage du port de La-Teste-de-Buch en mars 2025. L'inspection des installations classées n'avait pas connaissance de cette mise en service. Toutefois, le Préfet et le maire de la commune de Gujan-Mestras ont été notifiés de la mise en service puisque ledit dragage a fait l'objet d'une autorisation environnementale avec enquête publique en amont de celui-ci. Le lendemain de l'inspection, l'exploitant a transmis l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 autorisant le dragage, qui mentionne à son article 4 le site de Césarée à Gujan-Mestras comme site de gestion des sédiments. Le dossier de demande, également transmis, indiquait comme période préférentielle pour le dragage le mois de février 2025. La mise en service a donc été notifiée conformément à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.6.2
7/17 La mise en service ayant eu lieu en mars 2025, le délai pour le récolement n'est pas échu au jour de l'inspection. Ce point de contrôle a essentiellement une vocation pédagogique de rappel. Sur place, l'exploitant indique être au fait de cette prescription et a prévu de procéder au récolement de mise en service avant la fin d'année 2025. L'exploitant transmettra ce récolement à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.1.2
Sur place, l'inspection des installations classées constate une disposition du site conforme à la description, avec quatre bassins d'égouttage, deux lagunes de finition, un bassin de rejet et une aire de travail couverte. L'ensemble des zones recueillant des eaux est étanché par géomembrane ou drainé vers une canalisation appropriée. L'aire de travail couverte est installée sur un complexe d'étanchéité. L'exploitant indique que la capacité maximale de l'ensemble des quatre bassins d'égouttage est de 30 000 m3 de sédiment frais, à comportement fluide. Toutefois, la capacité maximale de ces lagunes peut être portée à 35 000 m3 lorsque le sédiment est au moins partiellement égoutté et qu'il est alors possible de l'entreposer en monticules dépassant le niveau de la géomembrane. Dans ce cas de figure, aucun sédiment ne doit être entreposé sous l'aire de travail couverte pour ne pas dépasser le cadre de l'autorisation. Les plans de coupe des bassins, des lagunes et de l'ATC sont présentés par l'exploitant et n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.1.2
Sur place, l'inspection des installations classées constate qu'une clôture en grillage souple ceint l'ensemble du site. Celle-ci apparaît également sur le plan détaillé mentionné au point de contrôle n°2. L'accès est possible par l'avenue de Césarée via un portail principal en face du rond-point de l'avenue de Césarée. Un accès de secours, fermé lors de l'inspection, est aménagé le long de l'avenue de Césarée, à l'angle Nord-Est. Les voiries ainsi qu'une aire de stationnement à l'entrée du site sont aménagées en matériaux inertes recyclés. Le long de l'avenue de Césarée, les merlons d'environ 2 m de hauteur sont végétalisés. La zone de lande sèche, séparant les deux paires de bassins d'égouttage, est bordée par un fossé périphérique et les voiries : elle est donc physiquement matérialisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 - II
L'ensemble des sédiments provient de dragages soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau. Ainsi, chaque opération liée à l'apport de sédiments sur le site fait l'objet de multiples analyses et le déchet est bien caractérisé pour la demande d'autorisation. En plus des analyses de micropolluants minéraux et organiques, l'exploitant réalise systématiquement, même lorsque la réglementation ne l'exige pas, une analyse de l'écotoxicité dite "test H14". L'exploitant a transmis par courriel, le lendemain de l'inspection, les analyses réalisées dans le cadre du dragage et datant de 2017 à 2023. Pour respecter la réglementation sur le volet ICPE, l'exploitant fait quantifier les polluants minéraux et organiques dans le lixiviat des échantillons de sédiments. Les résultats correspondants n'appellent pas de remarque de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 – III
Sur place, l'exploitant a remis à l'inspection des installations classées la fiche d'entrée, en date du 6 mars 2025, de l'unique lot de sédiments réceptionné sur le site depuis sa mise en service. Le déchet entrant étant particulièrement bien connu, caractérisé et attendu, son admission ne présente pas de difficulté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 – IV
Dans la mesure où très peu de mouvements de déchets sont effectués chaque année, de l'ordre de un ou deux, la réalisation de l'état des stocks ne pose aucune difficulté. Elle est réalisée par différence entre les entrée et les sorties. A ce jour, le seul mouvement enregistré est l'entrée des 11 500 m3 de sédiments du dragage du port de La-Teste-de-Buch. La gestion des sédiments consistant en son égouttage et son ressuyage dans des bassins drainés, le volume de déchets entreposé diminue naturellement au cours du temps par tassement. L'exploitant réalise des relevés topographiques par drone ou manuellement à l'aide d'une canne pour évaluer ce tassement. A la date du dernier relevé, le 30 juillet 2025, le volume estimé était de 9 500 m3. Lors des opérations de manutention des sédiments, le foisonnement modifie à nouveau le volume entreposé. Les sédiments sont entreposés dans les bassins, leur hauteur n'excède donc pas 3 m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis à l'inspection des installations classées le registre d'entrée de sédiments, en date du 6 mars 2025, pour l'unique lot réceptionné. Le registre comporte les informations applicables à ce déchet. Au jour de l'inspection l'exploitant n'avait pas réalisé la déclaration du déchet entrant sur Trackdéchets. L'exploitant indique qu'il rencontre des difficultés avec la plateforme par manque d'habitude, les mouvements de déchets étant très peu nombreux (maximum un ou deux par an). Le lendemain de l'inspection, l'exploitant indique avoir déclaré le déchet entrant, ce que l'inspection des installations classées a pu vérifier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.4
L'unique lot de déchets réceptionné est constitué de sédiments de dragage du port de La-Teste- de-Buch. L'ensemble des analyses fournies montre le caractère non-dangereux du déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.2.1
L'activité principale du site consiste en l'entreposage de déchets non dangereux, avec un volume maximal de 35 000 m3. Au jour de l'inspection, seul un lot de déchets a été réceptionné depuis la mise en service, pour un volume initial de 11 500 m3. L'aire de travail couverte, d'une surface de 2 000 m2, peut ponctuellement servir à l'entreposage des sédiments une fois égouttés et ressuyés, devenus alors inertes et prêts pour expédition/valorisation. Le jour de l'inspection, aucun sédiment n'est entreposé sous l'ATC. Le seul traitement des déchets envisagé par l'exploitant est l'ajout de chaux, qui a pour fonction de stabiliser mécaniquement les déchets. Cela permet une facilité d'utilisation sur les chantiers de valorisation des sédiments. La plupart des chantiers possèdent leur propre installation de préparation avec la chaux, donc ce traitement ne sera que très rarement mis en œuvre. Au jour de l'inspection, aucun traitement n'a été mis en œuvre depuis la mise en service. Le classement ICPE est cohérent avec les installations constatées sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 5
Comme mentionné au point précédent, l'installation ne compte traiter des déchets avec de la chaux que très rarement. Cela n'a pas jamais eu lieu depuis la mise en service. L'inspection des installations classées rappelle donc la disposition contrôlée à titre informatif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 5
Aucune sortie du statut de déchet n'est formalisée à ce jour. L'exploitant indique qu'il a des projets de valorisation de ses sédiments en briques, ce qui a déjà été mis en œuvre pour le local d'exploitation, fabriqué à l'aide de ces briques. Cependant, aucun cadre n'a été établi à ce stade concernant la sortie de statut de déchet de ces briques, malgré les discussions entamées avec le CEREMA et le BRGM depuis plusieurs années. Les briques ne correspondent à aucune norme à ce jour. Leur production est de très faible ampleur et à l'état de recherche et développement à ce stade. Une réflexion à venir sur la sortie du statut de déchet pour les sédiments égouttés et ressuyés est à anticiper pour de plus larges valorisation. Les acquéreurs actuels des sédiments, essentiellement dans le domaine de la technique routière, se satisfont du statut de déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Le rejet s'effectue par bâchée, depuis le bassin de rejet vers le réseau d'assainissement public. Lorsqu'un rejet est prévu, la lagune à vider est isolée du réseau amont par fermeture manuelle de la vanne l'alimentant depuis le poste de relevage. L’échantillonnage pour analyse de l'eau est réalisé avant de démarrer le rejet. L'exploitant indique que cela est réalisé à l'aide d'une canne de prélèvement, plongé au moins à mi-profondeur de la lagune à vider et en homogénéisant par mouvements circulaires depuis le bord de la lagune. Si les résultats d'analyses sont conformes aux valeurs limites de rejet, la vanne en amont de la lagune à vider reste fermée pour empêcher toute modification de l'effluent puis la vanne vers le bassin de rejet et le réseau public est ouverte. Ces modalités de rejet rendent inadaptées la prescription contrôlée, mais sont satisfaisantes pour la protection de l'environnement dans la mesure où le doute sur la conformité du rejet est levé avant que celui-ci soit débuté. Toutefois, une attention particulière doit être portée à la méthode de prélèvement de l'échantillon pour que celui-ci demeure représentatif de l'ensemble du volume rejeté. La réalisation d'au moins trois prélèvements à des endroits et profondeurs différentes de la lagune à vider parait plus à même de rendre les analyses représentatives du rejet dans son ensemble. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur la méthodologie à adopter pour garantir la représentativité des prélèvements réalisés par rapport à l'ensemble du volume à rejeter. Une étude de variabilité des résultats d'analyse au sein d'une même lagune selon la méthode de prélèvement pourrait permettre de définir le moyen le plus approprié à un coût acceptable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article I > 5.7.
L'exploitant indique n'avoir démarré ses rejets que depuis le mois de septembre 2025. Depuis la réception des premiers sédiments en mars, la première lagune s'est remplie au cours de l'été, relativement lentement du fait de la faible pluviométrie à cette saison. Avant de commencer à rejeter, l'exploitant a réalisé une analyse des eaux de la lagune selon la méthodologie décrite au point de contrôle précédent.17/17 L'exploitant compare ses résultats aux valeurs limites imposées par le règlement spécial de déversement régissant la convention de rejet conclue avec le gestionnaire du réseau d'assainissement. L'inspection des installations à consulter sur place le règlement, qui prévoit les mêmes valeurs que celles de l'arrêté ministériel, sauf pour l'arsenic qui a une valeur plus faible (0,025 mg/L) dans le règlement spécial. L'exploitant a remis le jour de l'inspection les résultats d'analyse en date du 24 juillet 2025 qui valident le respect des concentrations réglementaires dans la lagune 1, dont le contenu a été rejeté entre le 15 septembre et le 16 octobre (1 345 m3). Une attention particulière est portée au paramètre chlorures car les sédiments sont marins donc chargés en chlorures alors que cet élément inhibe l'activité des traitements biologiques dans les stations d'épuration du réseau public d'assainissement. En termes de volume quotidien de rejet, l'exploitant est en phase de tests pour déterminer la meilleure stratégie, entre une bâchée par rejet quasi-continu à faible débit sur plusieurs jours ou une bâchée par à-coups avec de plus forts débits pendant quelques heures par jour. Dans tous les cas, le débit et le volume rejeté sont contrôlés de manière à ne pas dépasser 320 m3/j. L'exploitant est vigilant quant à l'adéquation entre ses volumes rejetés et la capacité de charge du réseau d'assainissement : il réduit voire suspend son rejet en cas de forte pluviométrie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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