Installation classée à Saint-Pierre (97410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les installations n'étaient pas encore mises en service lors de l'inspection. Seules les installations de tri étaient en phase de tests opérationnels. Il est rappelé à l'exploitant de déclarer à monsieur le Préfet la date de mise en service des installations préalablement à celle-ci et de transmettre un dossier technique établissant la conformité des installations aux arrêtés ministériels applicables, au dossier de demande d'autorisation environnementale et aux prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation. Lors de la visite, l'exploitant n'était pas en mesure de présenter à l'inspection les consignes d'exploitation permettant en toutes circonstances de respecter les dispositions de son arrêté d'autorisation.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Consignes d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2021, article 2.1.2
Lors de la visite, l'exploitant n'était pas en mesure de présenter à l'inspection des consignes d'exploitation pour l'installation de production de CSR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les consignes d'exploitation permettant d'assurer le respect des dispositions de son arrêté d'autorisation en toutes circonstances.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2021, article 2.10.2
Lors de la visite d'inspection, l'installation de production des Combustibles Solides de Récupération (CSR) à partir d'Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) était en phase de test. La mise en service industrielle de l'installation devrait se faire dans les mois à venir selon les informations communiquées par l'exploitant. L'inspection des installations classées considère que cette prescription n'est pas applicable au jour de l'inspection. Il est néanmoins rappelé à l'exploitant son obligation de déclarer la date de mise en servie industrielle des installations au Préfet préalablement à celle-ci et de transmettre à l'inspection des installations classées un dossier technique conforme à la prescription susvisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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