Installation classée à Denain (59220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la présente inspection, il a été observé que la déchetterie de Denain est correctement exploitée, les abords sont propres et bien entretenus. Il résulte malgré tout de la présente inspection des demandes d'actions correctives, des demandes de justificatifs et des observations pour lesquelles l'exploitant doit apporter des éléments de réponse dans les délais impartis.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Réaction au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 13
Le sujet des dispositions constructives avait été abordé lors de l’inspection menée en 2022 ; les éléments justificatifs n'avaient pas pu être transmis par l’exploitant dans la continuité de cette précédente inspection. Lors de la présente visite, les documents justificatifs relatifs aux dispositions constructives et aux caractéristiques de réaction au feu des installations n’étaient pas disponibles sur site et n’ont donc pas pu être consultés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu des bâtiments accueillant des déchets non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Les locaux techniques sont équipés de détecteurs de fumée. Sur le plan disponible dans les consignes de sécurité (dans le bureau d’accueil), on y recense 9 détecteurs sur l’ensemble du site. Lors de la présente inspection, par sondage, il a été vérifié la présence de quelques détecteurs référencés sur le plan. Lors de cette vérification, il a été constaté, dans le local accueillant les pneus usagés, la présence d’un détecteur décroché de son support. Son bon fonctionnement malgré cette dégradation n’a pas été testé. Observation 2 :8/12 L’exploitant veillera à raccrocher ce détecteur et à en vérifier le bon fonctionnement après réparation. La dernière vérification annuelle réalisée sur les détecteurs, consignée dans le registre de sécurité du site, date du 30/10/2023. Le registre fait uniquement mention d’un contrôle sans en préciser les conclusions et sans renvoyer vers un éventuel rapport de vérification. La vérification annuelle des détecteurs n'est donc pas assurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En complément du plan disponible (dont la véracité devra faire l’objet d’une vérification), l’exploitant doit dresser la liste des détecteurs présents sur le site, déterminer les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps, mettre en place les consignes de maintenance et de vérification annuelle. La traçabilité des actions de contrôle devra être définie et assurée. Dans les plus brefs délais, l’exploitant assurera le contrôle annuel de vérification à mener sur les détecteurs présents sur la déchetterie de Denain. Il transmettra à l’Inspection des installations classées le compte-rendu de cette vérification, qui devra être conclusif sur l’état des équipements et contenir le cas échéant, a minima, la traçabilité des actions correctives menées en réponse aux constats observés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Chaque déchetterie du SIAVED est équipée d’un téléphone portable pour permettre aux gardiens de la déchetterie d’alerter les services d’incendie et de secours en cas de besoin. Le plan de localisation des risques est disponible sur le site. Un poteau incendie extérieur est implanté le long de la clôture du site, au niveau de la route départementale. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de contrôle du poteau incendie réalisé par le gestionnaire du réseau, pour justifier le débit disponible et la suffisance de la défense extérieure contre l'incendie du site. Lors de la précédente inspection menée en 2022, l’exploitant avait été en mesure de transmettre le dernier rapport de contrôle mené sur le poteau incendie fourni par Noreade, daté du 30/11/2021 (sur lequel est précisé le débit fourni par ce point d'eau : 80 m3/h à une pression de 1 bar). Des extincteurs sont répartis sur le site et dans les locaux. Selon le registre de sécurité, le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé par EUROFEU le 11/09/2024. Par sondage, il a été observé la présente sur un extincteur de l’étiquette de contrôle "Septembre 2024". Le registre de sécurité renvoie vers le rapport de contrôle des extincteurs établi par EUROFEU. Ce rapport n’était pas disponible sur site. Il a été transmis par l’exploitant à l’issue de l’inspection. Ce rapport, daté du 11/09/2024, fait état de 6 extincteurs présents sur le site, en bon état visuel et fonctionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que le dernier rapport de vérification du débit d’eau au niveau du point d’eau incendie externe date de près de 4 ans, l’exploitant se rapprochera du gestionnaire du réseau pour obtenir la dernière fiche technique disponible pour ce point d’eau, et ce pour s’assurer que la défense extérieure contre l’incendie de la déchetterie de Denain est garantie. L’exploitant transmettra ce dernier rapport de contrôle émis par le gestionnaire du réseau, attestant de la disponibilité effective des débits d'eau pour le site de Denain.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
2 vannes à manipuler permettent d'isoler le réseau de collecte des eaux pluviales du site afin d'orienter les eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre dans un volume de confinement dédié. Le volume de confinement défini dans le dossier d'enregistrement a été fixé à 160 m3 en cuve enterrée. Lors de la présente inspection, l’exploitant ne disposait pas sur site des documents techniques lui permettant de justifier du volume de confinement disponible. Lors de la présente inspection, sur la base de la consigne établie évoquée au point de contrôle qui précède, la mise en confinement du site a été testée. Sur place, il est observé que la clef de manipulation des vannes est facilement accessible, fixée au niveau de la pancarte de rappel du sens de manipulation des vannes (avec un code couleur rouge et bleu pour chacune des vannes). Ces constats sont conformes aux éléments repris dans la consigne rédigée. A la mise en œuvre, l’exploitant a identifié le fait qu’il manquait sur place un équipement supplémentaire pour retirer les couvercles de protection (impossible de les soulever à la main). Il a également été fait le constat suivant : le couvercle de protection d’une des vannes a été repeint (pour assurer le code couleur de la consigne) sur place, avec son socle, consolidant le tout et rendant son ouverture impossible. L’exploitant n’a pas mis en place de formation spécifique à la manipulation des vannes et à la mise en confinement du site, ni de contrôles de bon fonctionnement réguliers du dispositif en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs attestant du volume de confinement disponible et installé sur le site de Denain. L’exploitant doit remédier aux difficultés rencontrées lors la tentative de manipulation des vannes en s’assurant que les couvercles de protection puissent être aisément manipulés quelles que soient les conditions. L’exploitant doit mettre en place la maintenance et la vérification périodique des équipements de confinement du site. L’exploitant doit mettre en place la formation de son personnel à la manipulation des vannes d’isolement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Le SIAVED est organisé de manière à disposer d’une responsable des déchetteries désignée, aidée de six coordinateurs pour l’ensemble du périmètre du SIAVED récemment élargi. 2 à 3 gardiens sont présents sur le site pendant les heures d’ouverture. Lors de la visite, 3 gardiens étaient présents pour orienter les usagers et surveiller les déchargements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Le site est clôturé sur toute sa périphérie par des panneaux grillagés rigides d’une hauteur de 2 mètres. Afin d'éviter les détériorations et les vols, la clôture est électrifiée. Les accès disposent de portails qui sont fermés en dehors des heures d’ouvertures. Les heures d'ouvertures sont précisées sur un panneau d'affichage disposé sur le grillage à l'entrée du site. La déchetterie est également équipée d’un panneau d'affichage électronique (présentant un message d’erreur le jour de la visite).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Le dossier d’enregistrement comprenait le plan des zones identifiées à risques. Ce plan est disponible sur site et affiché dans le bureau d’accueil. Les différents risques y sont recensés et localisés. Il distingue la zone extérieure (et les risques associés aux contenus des bennes) des locaux fermés accueillant les déchets spécifiques. Observation 1 : L’exploitant pourra utilement compléter cet affichage d’une légende.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Lors de la précédente visite, l’exploitant avait tenu à disposition de l’inspection des installations classées le dernier rapport de contrôle des installations électriques réalisé par SOCOTEC (contrôle du 16 au 18/05/2022 - Rapport daté du 22/05/2022). Il ressortait des conclusions de cette vérification aucune observation formulée. Lors de la présente inspection, l’exploitant a tenu à disposition le dernier rapport de contrôle des installations électrique réalisé par SOCOTEC (contrôle du 03/07/2025 au 11/07/2025 - Rapport daté du 29/07/2025). Aucune observation n’y est formulée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Les différentes consignes ont été rédigées dans le cadre du dossier de demande d'enregistrement afin de répondre à chacun des items. Lors de l'inspection, il a été constaté que ces consignes sont disponibles dans le bureau des gardiens de la déchetterie. Les consignes n'ont pas fait l'objet d'une lecture exhaustive. Par sondage, la consigne d’isolement du réseau des eaux pluviales à des fins de confinement du site a été examinée (cf. point de contrôle suivant).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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