La présente visite d'inspection a permis de constater que le site est clôturé, placé dans un état sécurisé et occupé par une nouvelle entreprise. A regard de l’usage passé, le site semble compatible avec l’usage actuel proche (industriel/tertiaire). En conséquence, la procédure de cessation d'activité peut être considérée comme close et le présent rapport vaut procès-verbal de récolement. Afin de conserver la mémoire des activités passées au droit de ce site, il sera versé à la CASIAS (Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services) publiée sur le site internet Georisques.gouv.fr.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1
Suite aux constats d’une visite d’inspection du 26 février 2014, la société TCXMultimodal Logistics avait fait l’objet d’une mise en demeure en date du 4 avril 2014 d’engager une procédure de cessation d’activité conformément aux dispositions prévues par les articles R512-39-1 à R512-39-4 du Code de l’environnement. Il avait été par ailleurs constaté l’occupation des locaux par une nouvelle entreprise, la société ALT non soumise au régime à Déclaration ICPE. Le 19 novembre 2015, l’inspection des installations classées a réalisé une visite suite à cette mise en demeure. Il avait été constaté sur site une nouvelle occupation des locaux (Transports EPH), un accès libre au site avec seul un hangar accessible et des entrepôts fermés, ainsi que quelques déchets (fûts d’huile vides, bouteilles de butane vides, palettes, benne à déchets) et des condensateurs au PCB placés sur rétention (sans information disponible, l’inspection devait se rapprocher du propriétaire du site pour identifier la société responsable et les faire éliminer conformément à la réglementation en vigueur). De plus, la société TCXMultimodal Logistics avait notamment transmis : - une copie du courrier adressé au maire définissant un usage futur du site de nature industrielle, - les documents attestant l’élimination des déchets du site (dont les bordereaux de suivi de déchets), - une copie du courrier adressé au propriétaire définissant un usage futur du site de nature industrielle. En conclusion, l’inspection avait considéré que la société TCXMultimodal Logistics avait notifié sa cessation d’activité conformément aux dispositions techniques des articles R.512-39-1 à R.512-39- 4, en procédant à l’évacuation des produits dangereux afin d’éviter tout risque d’incendie ou d’explosion et à l’élimination des déchets dont elle était le producteur. Les stockages constatés lors de l’inspection du 19 novembre 2015 n’étaient pas attribuables à l’exploitation de la société TCX Multimodal Logistics. Ainsi, la mise en demeure pouvait être considérée comme levée. Toutefois, dans le cadre de l’action nationale de libération du foncier, la société TCX Multimodal Logistics a été retenue car, bien que la mise en demeure ait été levée, la procédure de cessation d’activité n’est pas clôturée (absence de PV de récolement de l’inspection). Une visite d’inspection a donc été réalisée le 28 juillet 2026. Il a été constaté une nouvelle occupation des locaux, avec l’inscription à l’entrée de la société FATTON Transports.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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