Installation classée à ST GERMAIN DES PRES (49170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que la centrale est à l’a rrêt et que les produits dangereux sont en grande partie évacués. La notification de la mise à l’arr êt définitif a été communiquée au préfet depuis l’inspection, le démantèlement et la procédure de mis e à l’arrêt définitif (fourniture des ATTES) doivent se poursuivre. On notera principalement que les émissions sonores nocturne s de la centrale n’étaient pas conformes durant l’exploitation. La consigne de confinement de s eaux en cas de sinistre doit être rédigée et affichée jusqu’à la fin du démantèlement de l a centrale. Les rejets atmosphériques respectent les valeurs réglementaires.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des produits.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article3.3
L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître l a nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation. Il a présenté un classeur comportant les fiches de données de sécurité de l’ensemble des produits susceptibles d’être présents dans les installations. L’exploitant a présenté un cahier dans lequel il recense les entrées et sorties des produits dangereux présents sur le site (notamment GNR, bitume, g az) et qui fait office de registre. La nature et la quantité des produits dangereux détenus peuven t y être retrouvées. L’exploitant a présenté un plan des installations permettant de localiser les principaux stockages (relativement similaire au plan du dossier d’enregistrement). Le cahier et le plan sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Les travaux autoroutiers sont terminés depuis le 30/10/2024 selon l’exploitant et l’installation est à l’arrêt. Il n’y a plus de bitume sur le site. Les 7,7 t environ de GPL encore présentes doivent être évacuées durant la semaine suivant l’inspection. Du GNR est stocké dans 2 cuves doubles peaux Page 3avec détection (pour générateur et engins). L’exploitant a précisé que la centrale doit fonctionner sur un chantier près de Besançon, début mars 2025 et que l’ensemble sera donc évacué d’ici là. L’inspection des installations classées a toutefois signalé à l’exploitant que les documents (registre et plan) présentés sont perfectibles. Un plan et un reg istre dédié et actualisé régulièrement, exhaustif, indiquant également les petites quantités de produi ts dangereux susceptibles d’être présent (dans l’atelier,...) est souhaitable à l’avenir pour un futur chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tant que l’ensemble des produits dangereux n’est pas évacué du site, l’exploitant doit satisfaire aux dispositions du présent article, en particulier en tenant le registre et le plan des stockages à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article4.10
L’ensemble des écoulements venant de la plateforme collect és dans un fossé périphérique transitent par un déshuileur avant de rejoindre un bas sin, à environ 100 m, à l’extérieur du site où est implanté la centrale d’enrobés. Ce bassin fait offi ce de bassin de confinement et de réserve incendie (120m³) également. Il est lié à la concession a utoroutière. L’exploitant de la centrale a précisé disposer de la clé permettant d’y accéder et afin d’actionner la vanne d’isolement si besoin (non vérifié lors de l’inspection) pour recueillir l’ensembl e des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués. L’exploitant de la centrale n’est pas en mesure de justif ier d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ce dispositif ni de la réalisation d’un test. Il n’a pas été vu de signalétique particulière au niveau de la vanne et l’exploitant ne dispose pas de consigne qui définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Aucune consigne n’est affichée à l’accueil de l’établissement. Le volume nécessaire au confinement a été déterminé dan s le cadre du dossier d’enregistrement en tenant compte de la présence de liants qui ne sont aujourd’hui plus sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tant que l’ensemble des équipements des installations n’e st pas évacué du site, l’exploitant doit satisfaire aux dispositions du présent article, en particulier en termes de consigne affichée, de test du dispositif d’isolement et de signalétique. Les personnes présentes dans les installations doivent être en mesure de procéder à l’isolement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2024, article4 (Titre I)
L’exploitant n’a pas encore notifié au préfet la cessation d’activité malgré l’arrêt de la production Page 12 des enrobés et la fin de chantier. L’exploitant a indiqué que le courrier en ce sens était à la signature en interne chez Charier TP sud. Par courriel du 29/11/2024 (après l’inspection) l’exploitant a communiqué un courrier daté du 21/11/2024, notifiant la cessation définitive de l’installa tion au préfet. Un dossier présentant les mesures en cours et projetées accompagne ce courrier. Le démontage de la centrale y figure pour un transfert vers le prochain chantier d’ici fin janvier 202 5. La fourniture des ATTES y est évoquée sans indication de date. Le démantèlement se poursuit pour libérer les terrains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit poursuivre le démantèlement des installations et fournir au préfet les ATTES prévues par le Code de l’environnement , notamment l’ATTES SECUR délivrée par un bureau d’études certifié puis le mémoire de réhabilitation, accompagné d’une ATTES MÉMOIRE.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article4.5
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : d’une bâche à eau de 120m³ avec des prises de raccordement qui permettent aux services Page 4d’incendie et de secours de s’alimenter; d’extincteurs répartis à l’intérieur des installations, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques. Ils sont accessibles , bien visibles et ont été contrôlés en septembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article4.9
La rétention du parc à liants (bitumes) a été en partie démantelée dans la mesure où les cuves sont vides (la surélévation périphérique de blocs de béton tenant la bâche est retirée. Dans le conteneur proche des bureaux, les quelques fûts s ont sur rétention adaptée (1000 l) et le GNR est en cuve double peaux).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article6.4
La hauteur de la cheminée est de 13,06 m selon les plans de l’installation et est donc conforme s’agissant d’une centrale d’enrobage de capacité de 450 t/h et dans la mesure où il n’y a pas d’obstacle de nature à perturber la dispersion des gaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article9.1 et 6.7 et 9.2
L’exploitant a présenté le rapport de mesures faites le 0 2/10/2024 (rapport Manumesure 83WK03705). Les résultats sont conformes sur l’ensemble des paramètres. La vitesse d’éjection des gaz est de 22m/s pour un minimum à 8m/s. Le flux de poussières est évalué à 902 g/h (donc supérieur à 50 g/h) et elles contiennent des métaux ou composés de métaux énumérés à l’article 6.7 (6° a, b ou c) de l’arrêté ministériel du 09/04/2019. La cheminée de la centrale est équipée d’un opacimètre dont le report en supervision n’a toutefois pas été vu en l’absence d’activité. Post-inspection, l’examen du rapport montre que ce dernier indi que de façon erronée un AP d’autorisation du 01/06/2018 alors que l’arrêté d’enregistrement de la centrale est du 12/08/2024. Par ailleurs, le rapport indique que "les caractéristiques des installations ne permettent pas de réaliser le prélèvement en respectant en tout point la norme NF EN 15259"
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article7.1 et 9.5
L’exploitant a fait procéder à des mesures des émissions son ores le 1 er et 2octobre2024 (rapport Manumesure 83WK26064 du 16/10/2024). Les résultats présentés montrent des dépassements des vale urs limites réglementaires en période nocturne. D’une part en limite de site au niveau de l’entrée du site. La mesure faite près du portail d’entrée où passent les transports relève 61,5 dB(A) pour une limite à 60 dB(A). Au niveau des 2 zones à émergence réglementée, au sud (150 m) et à l’e st (200m) des installations les valeurs d’émergences relevées sont de 4,5 dB(A) pour une valeur limite à 3dB(A). Il a été constaté que la centrale d’enrobage ne fonctionne plus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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