Installation classée à Anneville-en-Saire (50760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'ancienne installation de stockage de déchets inertes (ISDI) est à l’arrêt depuis 2017. L'exploitant doit procéder aux formalités administratives de la procédure de cessation d'activité (informer le préfet de l'arrêt de l'activité, proposer l'usage futur des terrains). Le talus de déchets, a priori inertes, est aujourd'hui enherbé. Ce talus doit être préservé intact, une fiche Géorisques (ex-BASOL) a été créée (voir annexe 2). Afin de considérer la procédure de cessation d'activité comme close, l'exploitant doit procéder à des sondages pour caractériser les déchets déposés, en raison des manquements constatés au cours de l'exploitation de l'installation, et installer une délimitation physique entre la partie centrale des terrains et le talus. Sous réserve de la complétude de ces actions, les éléments fournis par l'exploitant permettront à l'inspection des installations classées de dresser un procès-verbal de récolement.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-46-25
Lors de la visite d'inspection en date du 28 juin 2017, il a constaté l’arrêt de l’activité de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). En ce sens, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser une démarche administrative pour informer le préfet de l’arrêt de l’activité de l’ISDI et entamer la procédure de remise en état des terrains. Aucune démarche n’a été réalisée par l’exploitant depuis. Lors de la visite du 15 mai 2025, l’inspecteur a pu constater que l’ancienne installation de déchets était clôturée. Le portail séparant l’ancienne ISDI et la déchetterie est ouvert en continu, mais l’accès est interdit aux particuliers. La déchetterie est fermée en dehors de ses horaires d’ouvertures, ce qui permet de proscrire l’accès aux terrains. L’emprise des anciens déchets inertes est identifiable par la présence d’un talus et est aujourd’hui enherbé. L’exploitant a indiqué ne pas avoir l’intention d’apporter de modification au talus. Toutefois, le rapport de visite d’inspection du 28 juin 2017 indique que « L’exploitant ne dispose pas d’information relative aux déchets déposés (type de déchet, registre d’entrée, volumes, tonnages, provenance, zones de dépôt, plan d’exploitation, etc). C’est pourquoi, il y a lieu de s’enquérir du type de déchets déposés. L’inspection demande donc à ce que [...] des sondages soient réalisés pour s’assurer du caractère inerte des déchets déposés. […] Face au manque d’information, cette condition est indispensable pour pouvoir acter une fin d’activité sans danger pour l’environnement ». Par conséquent, l’inspection des installations classées réitère sa demande à l’exploitant afin d'établir, le cas échéant, un programme de surveillance des effets de l'installation sur son environnement et de s'assurer qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. En outre, une séparation physique entre la partie centrale des terrains et le talus des déchets déposés est attendue. Il est également rappelé que les prescriptions des articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. L'exploitant doit justifier du respect de ces prescriptions. Enfin, il est nécessaire de conserver la mémoire de l'existence de ce talus et de ce qu'il contient.5/6 Une
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-26
L’exploitant a indiqué ne pas avoir à ce jour de projet quant au devenir des terrains, si ce n’est de laisser le talus de déchets dits inertes en place, sans y apporter de modification. L’exploitant indique que l’autre partie des terrains de l’ancienne ISDI reste susceptible de pouvoir être utilisée par la déchetterie dans le futur. Des bennes sont d'ailleurs disposées sur l'ancien terrain de l'ISDI. Aucune libération du foncier n'est envisagé à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L’exploitant informera le propriétaire des terrains et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, par courrier, de sa proposition d’usage futur des terrains (en l’occurrence, sauf changement d’intention de la part de l’exploitant, de conserver un usage industriel). Il adressera une copie de ses propositions au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2014, article R.512-46-27-I
Comme évoqué ci-dessus, l’exploitant doit procéder à la caractérisation des déchets déposés par l’intermédiaire de sondages afin de respecter cette prescription. Il convient pour l’exploitant de mettre alors en œuvre la demande n°2, formulée au point de contrôle n°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf. demande n°2 au point de contrôle n°1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Délai de transmission du mémoire · contenu du mémoire
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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