La présente visite d'inspection a permis de constater l'absence d'activité sur ce site. Le rapport rappelle à l'exploitant les dispositions applicables à mettre en oeuvre pour ce site soumis à autorisation en cas de cessation d'activité (qui relèvent des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement, selon les dispositions en vigueur du /2011 au /2022).
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activités
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2016, article 1.5.6
Par courrier daté du 25/11/2019, l'exploitant a informé Monsieur le Préfet qu'il cessait l'activité de stockage de charbon en vrac. Il précise conserver néanmoins une activité de stockage et de distribution de produit conditionné en palettes, pour des quantités inférieures au seuil de déclaration. Conformément à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement , la diminution des activités étant du fait de l'exploitant, les obligations relatives aux cessations d'activités du régime d'autorisation s'appliquent. Lors d'un échange téléphonique avec l'inspection le 08/02/2023, l'exploitant a précisé avoir cessé toute activité sur ce site secondaire en mars 2022 et que le bail de location a pris fin le 31/12/2022, rendant difficile pour l'exploitant de se rendre sur site. A ce jour, la société Atlantique Bretagne Combustibles ne dispose plus que d'un site principal. Depuis le 01/09/2021, son siège social est situé : RD 937 – ZI L'Augeoire - 44140 Le Bignon. La cessation d'activité signalée en 2019 en préfecture ne réponda nt pas aux dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement développés ci-dessous, elle n’a pas été actée. La présente visite a permis de constater l'absence d'activité et l'accès impossible au site à toute personne non autorisée, au regard de la clôture en place. L'inspection n'a pas pu procéder à la visite interne des installations, mais depuis l'enceinte extérieure, ont pu être observés le démantèlement du poste de distribution de gaz, la présence d’au moins 3 tas de charbon dans des alvéoles bétonnées et de plusieurs dizaines de palettes réparties en plusieurs tas. -> Les dispositions applicables en cas de cessation d'activité pour ce site soumis à autorisation relèvent des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement, selon les dispositions en vigueur du 12/07/2011 au 01/06/2022 (car la notification de la cessation d'activité est antérieure au 1er juin 2022). Outre la fourniture d'un mémoire notifiant la cessation d'activité (tel que prévu à l'article R512-39- 3) à l’autorité préfectorale en application des dispositions des articles L.512-6-1, R.512-39-1, il incombe donc à l'exploitant : • de prendre des mesures pour la mise en sécurité de ce site (dont la suppression des risques d'incendie et d'explosion) ; • de réaliser la surveillance des effets de l'installation sur son environnement ; • de justifier de l'évacuation et de l'élimination des différents déchets présents sur le site ; • de justif
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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