Installation classée à Saint-Saulve (59880), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004371
Commune
Saint-Saulve (59880)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 5 mai 2025
SIRET
31269548900012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a cessé son activité et procédé à la mise en sécurité de son site. Il doit cependant : - notifier la cessation d'activité à Monsieur le Préfet du Nord - faire parvenir les différentes attestations requises pour la cessation d'activité (pour ce faire, une plaquette est fournie en annexe).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Procédure cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-39-1
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées avoir cessé son activité. Au jour de l'inspection, aucun courrier officiel n'a été adressé à Monsieur le Préfet du Nord. Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des déchets du site a été évacué. Le site est également fermé sur la totalité de sa périphérie. Néanmoins, l'exploitant n'a pas fourni l'attestation de mise en sécurité telle que prévue par le code de l'environnement. Par ailleurs, l'exploitant a fourni un diagnostic environnemental de la qualité des sols réalisé par Kaliès en 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 1 mois, notifier officiellement à Monsieur le Préfet du Nord la cessation de son activité, en précisant notamment l'usage futur du site qu'il propose puisque cet usage n'est pas défini dans son arrêté préfectoral d'autorisation. Conformément à l'article R512-39-2 du code de l'environnement, l'exploitant devra : " transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable. (...)" Il est également rappelé ici que l'exploitant devra ensuite faire parvenir tous les éléments prévus et attestations requises lors de la cessation d'activité, notamment : - l'attestation "ATTES SECUR" telle que prévue à l'article R512-39-1 du code de l'environnement ; - l'attestation "ATTES MEMOIRE" telle que prévue à l'article R512-39-3 du code de l'environnement (" Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhab
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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