Installation classée à Anneville-en-Saire (50760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La station de transit de déchets non dangereux est à l’arrêt depuis 2019. Les terrains sont aujourd’hui réutilisés par la déchetterie d’Anneville-en-Saire. Les anciens terrains de la station de transit de déchets sont bétonnés. La réhabilitation des terrains sera en conséquence traitée dans le cadre de la potentielle procédure de cessation d’activité de la déchetterie. Une fiche Géorisques (ex-Basol) a été créée pour conserver cette mémoire (voir annexe 2). L’exploitant procèdera à sa régularisation administrative en informant le propriétaire des terrains, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et la préfecture de la Manche, par courrier, de l’arrêt de l’activité de son ancienne station de transit de déchets (en précisant la date de mise à l’arrêt) et de l’extension de son activité de déchetterie sur les anciens terrains de l’installation de transit, afin d’indiquer en ce sens l’usage actuel des terrains. La procédure de cessation d'activité peut-être considérée comme close et ce présent rapport vaut procès-verbal de récolement.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Détermination du type d’usage futur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-26
L’inspection des installations classées constate et prend note du fait que les anciens terrains ont été reconvertis pour un usage comparable à la dernière période d’activité et sont réutilisés pour l’activité de déchetterie. La Communauté d’Agglomération du Cotentin doit mener les démarches nécessaires afin de régulariser la situation administrative, notamment au sujet de l’extension du périmètre d’exploitation de la déchetterie (cf. rapport de la visite d’inspection du 15 mai 2025 de la déchetterie d’Anneville-en-Saire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L’exploitant informera le propriétaire des terrains, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et la préfecture de la Manche, par courrier, de l’arrêt de l’activité de son ancienne station de transit de déchets (en précisant la date de mise à l’arrêt) et de l’extension de son activité de déchetterie sur les anciens terrains de l’installation de transit, afin d’indiquer en ce sens l’usage actuel des terrains. L’exploitant justifiera de l’exécution de cette modalité auprès des services de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-46-25
En dépit d’une absence de notification de cessation d’activité et de l’absence de démarche pour mener à bien la procédure de cessation d’activité, la Communauté d’Agglomération du Cotentin indique que la station de transit de déchets non dangereux est à l’arrêt depuis 2019. Lors de la visite, l’inspecteur a pu constater que l’activité de station de transit de déchets ménagers était bien à l’arrêt. Les anciens quais de transfert de la station de transit sont aujourd’hui utilisés par la déchetterie d’Anneville-en-Saire jouxtant l’ancienne activité. De ce fait, les anciens terrains ont été placés dans un état tel qu’il permette un usage futur compatible avec l’activité de déchetterie. L’ancien site est clos, bétonné et suivi dans le cadre de l’exploitation de la déchetterie, il est dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Mis à part la régularisation administrative (cf. demande au point de contrôle n°2), ce point de contrôle n’amène aucune remarque particulière de la part de l’inspection des installations classées, l’ancien site pouvant être considéré comme mis en sécurité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2014, article R.512-46-27-I
Les anciens terrains de la station de transit de déchets ménagers sont bétonnés. L’ancienne activité n’est pas susceptible d’avoir engendré une pollution des sols. Les eaux de ruissellement sont traitées par un déshuileur-débourbeur. De surcroît, les terrains sont réinvestis et la réhabilitation des terrains sera en conséquence traitée dans le cadre de la potentielle procédure de cessation d’activité de la déchetterie. Ce point de contrôle n’amène aucune remarque particulière de la part de l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Délai de transmission du mémoire · contenu du mémoire
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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