Installation classée à Vierzon (18100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2007, article 1.4
Pour rappel, lors de la visite du 28 octobre 2024, l'inspection des installations classées avait constaté qu'il n'y avait plus d'activité sur le site depuis plus de 2 ans. Lors de la visite du 10 septembre 2025, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas procédé à la cessation d'activité (le site est dans le même état que lors de la visite du 28 octobre 2024) malgré la caducité de sont arrêté préfectoral d'autorisation. Constat : L'exploitant n'a pas notifié la cessation d'activité du site malgré la caducité de son arrêté d'autorisation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des acti ons correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2024, article R. 512-39-1
Lors de la visite du 10 septembre 2025, l'inspectio n des installations classées a constaté que l'exploitant n'a pas procédé à la cessation d'activ ité (le site est dans le même état que lors de la visite du 28 octobre 2024) malgré l'absence d'activité pendant plus de deux ans. Constat : L'exploitant n'a pas réalisé la cessation d'activité du site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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