Dourgne — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > II.
Le dossier présenté le jour de la visite n’est pas complet. Il ne comporte notamment pas l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations de stockage de déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète le dossier ICPE dans un délai d’un mois afin de le mettre en conformité avec la réglementation. Les arrêtés applicables à l’ensemble des rubriques concernées devront y être intégrés.
Le Montat — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
Le jour de la visite l'exploitant précise que l'enfouissement des déchets inertes est stoppé pour un stockage (phase 1) des dépôts jusqu'à atteindre une tonnage de 1000 tonnes de déchets à broyer/concasser pour une campagne par un prestataire extérieur. La fréquence de ces campagnes est d'une tous les 10 mois. L'inspection des Installations Classées rappelle à l'exploitant qu'il ne dispose pas des autorisations administrative relatives au transit de matériaux relevant de la rubrique n° 2517 et concassage broyage relevant de la rubrique n° 2515 de la nomenclature. De plus l'Inspection rappelle
Cabrerets — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente le dossier de demande d'Enregistrement de janvier 2017, l'exploitation est encadrée par l'AP n°E-2017-189 du 13 juillet 2017. Dans le dossier figure la description du site, y compris les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques. L'emprise des activités de l'ISDI se centre sur la parcelle 0595, l'installation est alimentée par la benne des dépôts des particuliers sur la déchetterie attenante. Sur cette parcelle l'exploitant informe que les dépôts de benne sont stockés sur une surface de Transit Tri Regroupement (TTR) (rubrique 2517) sous le seuil de classement du r
Blanzay — Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014 (1) , article 9
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection la notice récapitulative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection la notice récapitulant l es mesures mises en œuvre pour réduire les impacts sur l’environnement, les modalités d’approvisionnement et d’expédition ainsi que les aménagements et techniques d’exploitation.
Glanes — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitation demeure encadrée par l'arrêté n°2013-277 d'autorisation du 23 août 2013 pris en application de l'article L541-30-1 du Code de l'environnement. Dans l'annexe I de cet arrêté, au titre 3 des conditions d'admission des déchets sont spécifiés dans les déchets interdits les "pulvérulents" (particules à faible granulométrie et fortes émettrices de poussières en suspension dans l'air). Le jour de la visite du site de Glanes sur la plateforme de déversement des gravats de la déchetterie est constaté un apport volontaire d'un professionnel (verse d'un véhicule utilitaire plateau) dans la
Sousceyrac-en-Quercy — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente l'Arrêté du 28 février 2008, n°E-2008-33. L'autorisation d'exploitation initiale de 14 ans courrait jusqu'à Février 2022 ce qui induit un dépôt de dossier de demande d'Enregistrement des activités pour une période supplémentaire de 25 ans par l'intermédiaire d'un PAC déposé le 4 décembre 2024. Dossier faisant le lieu d'une demande de compléments de la part des services de la DREAL le 18 décembre 2024, et sans réponse de la part de l'exploitant. À date l'exploitant précise la mise en jour actuelle du dossier de demande d'Enregistrement par la venue du Géomètre-Topographe l
Void-Vacon — Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l’exploitant tient à jour son dossier. Toutefois, le document relatif aux types de déchets inertes admissibles sur le site concerne l’ISDI de Rosières- aux-Salines et non celle de Void-Vacon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, dans un délai d'une semaine, le document précisant les types de déchets inertes admissibles pour l’ISDI de Void-Vacon
Valence — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 1.2 de l'annexe II
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la disponibilité de l’ensemble des pièces que l’exploitant doit tenir dans son « dossier » administratif ICPE. Non-conformité n° 1 : L’exploitant doit mettre à jour son dossier administratif ICPE afin que son contenu réponde aux dispositions prévues par le point 1.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. L’exploitant confirmera sous 3 mois de la réalisation de cette action.