Installation classée à Dégagnac (46340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811377
Commune
Dégagnac (46340)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2025
SIRET
45337299700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle réalisé le 27 mars 2024 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par le SYDED du LOT permet de formuler des non conformités par rapport à la réglementation applicable. Il est constaté la présence de déchets non inertes sur l'aire de déversement ainsi que celle d'un tas de cendres et de suies (dont l'exploitant doit justifier du caractère inerte) dans l'emprise ou en dehors des parcelles déclarées de l'emprise de l'ISDI. L'Inspection demande une mise à jour de la situation administrative de l'emprise effective de l'ISDI compatible avec l'arrêté préfectoral de servitude d'utilité publique du 16 mars 2020.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article art.1
Les activités de l'ISDI sont autorisées sur les parcelles 568, 571 et 575 de la section B (parcelle en cours de travaux d'aménagement), or l'Inspection constate la présence de dépôts récents sur la parcelle n°570 pour partie (dont des souches d'arbre encombrées de gravats) et sur la n°0569 (ces deux parcelles ont fait l'objet de stockage de déchets lors de l'exploitation du CET). L'exploitant présente un plan de phasage de 2018 ainsi qu'un plan de Projet d'Aménagement datant de novembre 2013, avec une zone définie comme ZONE 1 encore partiellement utilisée comme plateforme zone temporaire de stockage avant régalage. L'exploitant précise utiliser cette zone afin de finaliser la planéité du replat en milieu de talus de l'ancien CET. L'exploitant détaille enfin les travaux d'aménagements de voirie en cours afin de permettre l'accès aux parcelles autorisées sus-nommées. Ces travaux doivent permettre l'accès au chemin par le biais de la parcelle n°574 non inscrite dans le périmètre de l'ISDI. L'Inspection constate dans un bâtiment situé sur la parcelle n°1650,le stationnement temporaire des véhicules de chantier de l'ISDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées demande la régularisation de la situation administrative du site en intégrant toutes les parcelles réellement occupées par l'ensemble des activités de l'ISDI (n°569,570, 574 1650 ...) sous réserve de la compatibilité des prescriptions de l'arrêté préfectoral de suivi post-exploitation E-2020-81 du 16 mars 2020. Dans ce sens l'exploitant adressera aux services de la Préfecture du Lot un porté à connaissance dans les meilleurs délais. Ce document à transmettre au préfet regroupera l'ensemble des informations concernant les modifications notables apportées à une exploitation par rapport au dossier initial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La voie d'accès à la ZONE 4 est en cours d'aménagement, en retaillant le pied de butte du CET. Des opérations d'entretien ont eu lieu: la réfection du portail d'accès Sud-Est au site est à l'origine du dépôt de déchets végétaux (souches avec gravats) sur une zone de stockage temporaire sur la parcelle 570. L'inspection rappelle que l'arrêté préfectoral de SUP du 16 mars 2020, notamment son article 2 précise les opérations interdites et les opérations admises sous conditions. Dans tous les cas, les projets d'aménagement doivent faire l'objet d'un examen et doivent être portés à la connaissance des services de l'état avant réalisation. L'inspection n'a pas été destinataire d'un porter à connaissance pour les travaux concernés. 7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de porter à la connaissance des service de l'état le dossier relatif aux aménagements réalisés et prévus sur les parcelles concernées par les servitudes d'utilité publique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant présente la procédure interne PE7-D-01 utilisée comme notice du site. Le plan de phasage avec un schéma théorique des zones de stockage n'est pas conforme à la réalité des stockages observés sur le site. Ce site n'est pas accessible aux particuliers venant aux déchetteries, seuls les personnels internes au SYDED (chauffeurs PL) ou les professionnels peuvent y accéder en présence de représentants du SYDED du LOT. L'exploitant précise des horaires de fonctionnement entre 7H et 19H. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande de redéfinir un plan de phasage conforme à la réalité de fonctionnement des activités du site de l'ISDI et compatible avec les arrêtés préfectoraux relatifs à l'ancien CET.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant présente la procédure interne SYDED du LOT n°PE7-P-02 version C de Gestion des ISDI. Les apports des particuliers sont regroupés dans une benne spécifique dans les déchetteries,9/13 puis en interne au SYDED. Celle-ci est déposée sur le site de l'ISDI par les chauffeurs du SYDED. Lors de la visite est constatée au niveau de l'extrémité du replat (parcelle n°568) la présence d'un dépôt de mélange de cendres et de suies d'un volume estimé à 2,3 m3 dont l'origine reste à déterminer. L'exploitant en précise l'origine possiblement interne d'une chaufferie du SYDED ayant provoqué le dépôt accidentel sur l'ISDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitation la caractérisation de ce déchets (inertes ou non) et l'élimination vers les filières de traitement dument autorisées. L'Inspection demande à l'exploitant d'effectuer la traçabilité de cet évènement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d’acceptation des déchets dans l’installation
Conditions d'admission des déchets inertes 2760
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'inspection rappelle à l'exploitant que la quantité de déchet admise doit être exprimée en tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rédiger les accusés d'acceptation en unité de masse en tonnes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Parmi les dépôts sur la "ZONE 1" sont présents des souches d'arbre mélangées au gravats. L'Inspection note la présence d'une benne à déchets indésirables, type GEOBOX étanche et munie d'un couvercle pour la prévention d'un lessivage par les eaux météoriques et d'envols de déchets ou poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'appliquer à effectuer à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à éliminer les déchets indésirables avant de les déposer sur le site de l'ISDI. L'exploitant doit évacuer ces souches d'arbres vers les filières autorisées et effectuer la traçabilité de la présence de ces déchets non inertes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
11/13 L'exploitant explique que les Déchets Dangereux (DD) sont triés sur les déchetteries en amont du déversement sur l'ISDI et qu'il ne peut y avoir de DD sur celle-ci et que le dépôt de cendres/suies demeure accidentel. L'exploitant indique ne pas posséder de registres assurant la traçabilité de ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de justifier de l'absence de registre conformément à l'arrêté du 29 février 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Actuellement il existe sur le site une zone temporaire de déchargement sur les parcelles 570 et 569 hors emprise ICPE, parcelles pour lesquelles un arrêté préfectoral de SUP du 16 mars 2020, encadre les activités susceptibles d'être admises. Il est nécessaire d'identifier une zone de déchargement temporaire sur la "ZONE 4" et parcelles autorisées afin de faciliter le contrôle visuel en présence de l'exploitant ou de son représentant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser la situation administrative et foncière de son installation de stockage de déchets inerte en prenant en compte les arrêtés préfectoraux encadrant la remise en état, le suivi poste exploitation et instaurant des servitudes d'utilités public sur l'ancien centre d'enfouissement technique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente le dossier administratif avec l'Arrêté Préfectoral (E-2008-35) du 11 mars 2008, avec l'autorisation d'exploiter l'ISDI pour une durée de 20 ans à la date de notification de l'arrêté. Est présentée la notice de prise en compte de l'Insertion Paysagère demandée suite à la dernière visite du 8 juin 2018. Le site est situé en partie Nord de l'ancien Centre d'Enfouissement de Dégagnac. 5/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2008, article Article 5
Le jour de l'Inspection est constaté la présence de bois raméal fragmenté pour l'habillage des merlons au niveau du phasage "ZONE 1". tel que défini dans le projet d'aménagement (2013). L'inspection rappelle à l'exploitant que le réaménagement de l'ancien CET doit être conforme aux prescription de l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2012-310 du 10 octobre 2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Le jour de l'Inspection dans un bâtiment situé sur la parcelle n°1650, seul bâtiment en dur de l'ancien site du CET, est positionné un extincteur 9 Kg dans ce local de stationnement temporaire des véhicules de chantier de l'ISDI. La dernière vérification périodique en date du 26/09/2024 (EUROFEU) le donne pour conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'Inspection observe bien la présence d'un panneau conforme à la réglementation à l'entrée principale de l'ancien CET. Si à l'avenir en fonction du plan de phasage et du zonage réel de stockage des déchets inertes celui-ci ne s'effectue que sur la "ZONE 4" alors il y aura nécessité de le positionner sur le portail rénové à l'entrée Sud-Est du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de positionner le panneau conforme sur le portail en lien avec les activités réelles du site sur la phase "ZONE 4".
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 2
L'exploitant présente à l'Inspection les résultats de mesures d'empoussièrement de la campagne avec pose de plaquettes du 04/07/2023 au 04/08/2023. Le rapport du 06 septembre 2023 indique des résultats conformes.13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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