Installation classée à Latronquière (46210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811383
Commune
Latronquière (46210)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 10 avril 2025
SIRET
45337299700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle réalisé le 10 avril 2025 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par le SYDED du LOT permet de formuler quelques non conformités par rapport à la réglementation applicable. L'Inspection demande une mise à jour de la situation administrative de l'emprise effective de l'ISDI avec une actualisation des parcelles spécifiques à l'ISDI.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Les zones de stockage de l'ISDI sont situées le long de la route départementale 30 sur les parcelles n°0513 pour partie, 515 et 519. Selon les dires de l'exploitant, la parcelle n°0521 en limite Sud-Est du site est utilisée par l'Association Communale de Chasse Agréé locale pour stocker les carcasses d'animaux abattus. Cet îlot est isolé par un grillage de l'emprise du site. Les activités de la déchetterie non attachée à l'ISDI sont concentrées sur la parcelle n°0513. L'Inspection des Installations Classées rappelle à l'exploitant l'obligation d'avertir les services de la DREAL pour toute modification de l'emprise des activités de l'ISDI concernée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande la régularisation de la situation administrative du site en intégrant toutes les parcelles réellement occupées par l'ensemble des activités de l'ISDI soit les parcelles n°0513 pour partie, 0517 et 0519 en excluant la parcelle n°0521 attribuée à l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA). Dans ce sens l'exploitant adressera aux services de la Préfecture du Lot un porté à connaissance dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Le jour de l'Inspection est contrôlé le pourtour intérieur du site bénéficiant d'une clôture régulièrement débroussaillée (travaux d'hiver) laissant une bande accessible pour la voie pompier. Lors de la visite est constatée par l'exploitant ainsi que les services de la DREAL la présence d'une quantité estimée à une dizaine de plaques de fibro-ciment (possiblement amiantées) sur la pente Nord-Est du talus situé sur la parcelle n°0515. Ces plaques sont à l'air libre en surface des anciens dépôts du centre d'enfouissement technique présent initialement sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant l'évacuation de la quantité de plaques susceptibles d'être amiantées présentes en surface de la pente du talus, vers les filières de traitement dûment agréées. Les justificatifs sont transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant présente la notice du site qui oriente vers la fiche gravats autorisés sur site qui ne stipule pas l'interdiction des déchets pulvérulents forts émetteurs d'empoussièrement de l'atmosphère. De même les opérateurs du SYDED (chauffeurs) qui manipulent la benne à gravats opèrent en dehors des horaires d'ouverture du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter une modification de sa notice de fonctionnement du site en excluant les gravats pulvérulents des déchets inertes acceptés. Il est demandé à l'exploitant de préciser sur le plan d'exploitation propre à chaque site, les horaires spécifiques d'intervention possible des chauffeurs soit la plage horaire de 7H-19H.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente l'Arrêté Préfectoral du 02 décembre 2016 n°E-2016-293 relatif à l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sans que soit rattaché dans la demande d'autorisation d'exploiter (du 29 juin 2016) le site à déclaration de la déchetterie. Le site est implanté sur un ancien centre d'enfouissement technique communal. Le dossier "ICPE" de site est présenté à l'Inspection des Installations Classées. L'exploitant précise que le site de la déchetterie connait une faible fréquentation avec une ouverture par demie- journée, ainsi que l'ISDI avec une rotation mensuelle de la benne à gravats pour déchargement sur l'ISDI. Sur le registre d'exploitation 2025 présenté sont observées trois rotations de bennes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2016, article art.2.1.3
5/10 Sur le plan d'exploitation de l'ISDI est précisée une moyenne annuelle de stockage de 120T sur la période 2007-2024. Le stockage annuel maximal respecte les prescriptions de l'Arrêté Préfectoral d'enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'Inspection ne constate pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. La clôture séparative de la voie de circulation est pour partie végétalisée (plants d'arbres) et sinon remplacée par un merlon couvert de broyat raméal fragmenté pour l'intégration paysagère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Le jour de l'inspection il est précisé que l'ISDI utilise les deux extincteurs situés dans la déchetterie. Sur le registre de sécurité est présente la dernière vérification périodique en date de novembre 2024 (EUROFEU).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Les activités du site sont divisées entre celles de la déchetterie et celles de l'ISDI par l'intermédiaire d'une séparation physique d'un barriérage simple et d'un merlon de faible hauteur. De fait sur ce type d'installation l'usager peut transiter d'un côté comme de l'autre du site. L'ensemble su site est protégé pour empêcher le libre accès au site. L'exploitant précise que le site est régulièrement le fait d'intrusions et d'acte de vandalisme par rapport aux vols sur la déchetterie. Un trou dans le grillage côté local déchetterie est présent suite à de nombreuses intrusions récurrentes, faits régulièrement signalés à la Gendarmerie avec ou sans dépôts de plaintes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès régulation administrative des parcelles réellement occupées par les activités de l'ISDI, l'exploitant doit clarifier la séparation physique entre les deux activités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Il est constaté la présence d'un conteneur à 4 roues (type 660L) pour les déchets indésirables. Suite à un récent régalage et l'enlèvement des déchets indésirables associés, il n'est pas noté une apparition outre mesure de ceux-ci à la surface. Apparaissent en surface certains anciens déchets préalablement enfouis dans ce CET localisé dans une combe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L'exploitant précise que seuls les déchargements de la benne à gravats située sur la déchetterie sont effectués sur le site et qu'il n'y a pas de dépôts directs de la part des usagers de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Le principe de fonctionnement de cette ISDI est de recouvrir horizontalement l'ancien CET lors de la phase 1, d'une couche d'environ 1m de déchets inertes. Puis en phase 2 de combler le talweg afin de retrouver un niveau horizontal aligné à la voie départementale.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 2
L'exploitant présente à l'Inspection les résultats de mesures d'empoussièrement de la campagne avec pose de plaquettes du 29/07/2023 au 30/08/2024. Le rapport indique des résultats de retombées atmosphériques de poussières totales conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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