Installation classée à Cœur de Causse (46240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811568
Commune
Cœur de Causse (46240)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 4 juin 2025
SIRET
45337299700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle réalisé le 4 juin 2025 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par le SYDED du LOT permet de formuler quelques observations par rapport à la réglementation applicable. L'inspection n'observe pas de non conformités majeures sur le site de cette installation peu fréquentée. Il est demandé un justificatif de l'engagement du SYDED à l'acquisition des parcelles attenantes aux Sud/Sud-Est du site en bas de talus afin de définir clairement les limites réglementaires de l'emprise et ainsi respecter les distances de sécurité du périmètre.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
L'Inspection des Installations Classées observe que les zones de stockage actuelles et passées dépassent ou sont situées à moins de 10 m des limites du site. L'exploitant précise que le bas de talus de stockage (initialement une décharge municipale) dépasse les limites des parcelles de l'emprise autorisée. L'exploitant explique que le SYDED compte acquérir les parcelles situées en bas de talus et effectue des recherches des propriétaires des parcelles n° 0115, 0116 et 0127. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande l'envoi des justificatifs des recherches effectuées et l'engagement écrit de la part du SYDED, pour l'acquisition des parcelles pré-citées en bas du talus afin de respecter le zonage de stockage de l'ISDI par rapport aux limites de l'emprise autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article art 14
L'Inspection contrôle la liste des personnels référencée sur le registre numérique interne, le gardien bénéficie des formations adaptées face aux risques rencontrés sur le site. Cependant l'opérateur présent le jour de la visite qui fait partie des personnels tournants (remplaçant du Pôle Entretien) du SYDED ne bénéficie pas de formations de base à la conduite à tenir en cas d'incidents ou d'accidents, dont la formation interne à l'utilisation des extincteurs. L'Inspection constate la présence de la liste des n° d'astreinte affichée et à disposition des personnels et que des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. À la demande de l'Inspection le gardien "tournant" énumère logiquement le déroulé des étapes de la conduite à tenir en cas d’incidents ou accidents (départ de feu sur l'ISDI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que les activités sont réalisées sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnels nommément désignés par l'exploitant et ayant suivi les formation de base à la sécurité adaptées aux risques rencontrés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitation est encadrée par l'arrêté n°E-20156-006 du 18 décembre 2015. Le jour de la visite du site du Cœur de Causse sur la plateforme de la déchetterie sont présentés par l'exploitant les échanges avec la DREAL datant de Février 2015 sur le dossier d'évolution de la réglementation concernant l'ISDI au bénéfice de l'antériorité au titre des droits acquis. L'exploitant détaille le dossier initial d'autorisation d'exploiter datant de juin 2007 dans lequel se trouve en p 3/7 les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques du site. Y est aussi spécifiée en P 4/7 la liste des déchets acceptés et de ceux refusés (ménagers, végétaux, Déchets Industriels Dangereux et déchets du second-œuvre comme les revêtements techniques, tuyauterie, câblage).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'Inspection constate que la voie d'accès à l'ISDI ne présente pas de signes d'empoussièrements et que la voie de circulation ne présente pas de défauts d'entretien ni de traces de boue le jour de la visite. Les abords de l'exploitation sont végétalisés et délimités par des zones boisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Le jour de la visite, il est constaté l'entretien et le débroussaillement de l'aire intérieure et du plateau de déversement sur les zones de stockage définies sur le plan d'exploitation. Selon les dires de l'exploitant, la fréquence des travaux d'entretien et de maintenance du site de l'ISDI est annuelle Le périmètre extérieur immédiat de ces aires est lui recouvert d'écrans de végétation denses composés d'arbustes et autres végétaux ligneux. L'Inspection constate la difficulté technique d'entretenir la pente du talus orientée Sud-Est (pente de l'ancienne décharge communale) à fort pourcentage. L'exploitant explique que seuls des travaux mécaniques (engin de chantier type pelle-araignée) avec un coût élevé sont à même d'effectuer ces prestations. L'Inspection informe l'exploitant de la future application de l'Arrêté Préfectoral sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
La notice du site est présentée (mise à jour du 22/05/2025). Elle est bien spécifique au site et reprend les horaires de fonctionnement réels de l'ISDI avec les représentants de l'exploitant (chauffeur du SYDED) susceptibles de s'y trouver en l'absence du gardien de la déchetterie. Seule la benne de la déchetterie annexe de l'ISDI est déversée sur le site à la demande du gardien de celle-ci. Sur la notice est bien décrit le régalage le long de la déchetterie en phase 2 pour assurer la stabilité de l'ancienne décharge communale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Il est constaté la présence de deux extincteurs (6kg et 2kg) répartis à l'intérieur de l'installation, bien visibles et facilement accessibles. Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, notamment en période de gel. L'exploitant présente la vérification périodique en date du 16/10/2024 conformément aux référentiels en vigueur. Le registre de vérification périodique et de maintenance sont bien disponibles sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'inspection a constaté que l'installation est protégée pour empêcher le libre accès au site par un grillage entretenu entre la voie publique et la déchetterie. Les faces Sud et Sud-Est sont délimitées par le talus à forte déclivité et la végétation arbustive dense. Le jour de l'Inspection l'entrée est équipée d'un portail fermé à clé en dehors des heures d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Le jour de la visite, le site bénéficie d'un container poubelle comme benne de tri pour les déchets indésirables. Les déchets indésirables sont ensuite réorientés vers les filières de tri spécifique en déchetterie. La traçabilité de ces déchets indésirables ne fait pas lieu d'un registre mais de l'émission d'une fiche du système QSE avant régalage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L'exploitant précise que seule la benne de la déchetterie est déchargée sur le site de l'ISDI après demande du gardien du site, à une fréquence faible, soit 1 fois/mois au plus. Ce sont les chauffeurs poids lourds du SYDED qui réalisent le contrôle visuel des indésirables au déchargement. Ce contrôle est suivi d'un autre lors des opérations de régalage. La zone de déchargement est définie sur le plan d'exploitation. L'Inspection constate qu'il n'y a pas de marquages ou de délimitations physiques précises sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
L'exploitant présente le plan d'exploitation en phase 1 de l'ISDI qui s'étend vers le Nord-Est du site, le régalage se fait dans le respect des isoplèthes de niveau afin d'assurer la stabilité et la sécurité vis-à-vis des mouvements de terrain et glissement le long du talus de l'ancienne décharge communale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'Inspection constate la présence d'un panneau de signalisation et d'information placé sur le portail de l'entrée principale, sur lequel sont notées toutes les informations réglementaires.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 2
L'exploitant présente les résultats de la dernière campagne de mesure d'empoussièrement réalisées selon la méthode des plaquettes du mois d'août 2024, aux résultats conformes à la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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