Installation classée à Cabrerets (46330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700020
Commune
Cabrerets (46330)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 4 juin 2025
SIRET
25460139600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle réalisé le 4 juin 2025 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par le SYDED du Lot permet de formuler quelques observations par rapport à la réglementation applicable. L'inspection n'observe pas de non conformités majeures concernant cette installation, il est demandé un justificatif (courrier ou mise à jour du dossier initial) de la part du SYDED sur les activités de centre de Tri, Transit, Regroupement (TTR) de déchets de matériaux inertes pour des prestations extérieures de campagne de broyage/concassage. Par ailleurs, l'exploitant doit déposer une demande de renouvellement d'exploiter ou un dossier de cessation d'activité car à partir de la date d'échéance de l'APE n° E-2017-189 (8 ans à compter de la date de notification), l'exploitant n'a plus l'autorisation d'y déverser des déchets inertes.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente le dossier de demande d'Enregistrement de janvier 2017, l'exploitation est encadrée par l'AP n°E-2017-189 du 13 juillet 2017. Dans le dossier figure la description du site, y compris les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques. L'emprise des activités de l'ISDI se centre sur la parcelle 0595, l'installation est alimentée par la benne des dépôts des particuliers sur la déchetterie attenante. Sur cette parcelle l'exploitant informe que les dépôts de benne sont stockés sur une surface de Transit Tri Regroupement (TTR) (rubrique 2517) sous le seuil de classement du régime de la déclaration de 5000 m2. Dès que la surface d'entreposage ou le volume de matériaux atteint le maximum, une prestation de concassage/broyage est commandée par enlèvement des stockages vers le prestataire retenu. L'Inspection des Installations Classées rappelle que les matériaux ou déchets stockés dans une ISDI ne sont pas considérés comme valorisés et que les installations d'entreposage des déchets de moins de 3 ans pour être valorisés sont concernées par la rubrique 2517. Il est rappelé à l'exploitant que l'Arrêté Préfectoral n°E-2017-189 du 13 juillet 2017 autorise l'exploitation jusqu'à saturation de la capacité maximale ou pour une durée de 8 ans après notification de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de compléter le dossier administratif des activités de l'ISDI, il est demandé une mise à jour du dossier ou une information de l'IIC avec un courrier administratif incluant la représentation graphique de la zone délimitée de stockage au titre de la 2517 (un plan de zonage des zones identifiées 2760 et/ou 2517).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'inspection a constaté que l'installation est ceinte en partie de grillage doublé de cannisse, puis de clôture type agricole (deux fils de barbelés) pour empêcher le libre accès au site sur l'ensemble du pourtour. Cependant le jour de l'Inspection l'entrée n'est pas équipée d'un portail fermé à clé mais d'une barrière de sécurité constituée d'une lisse unique. Dispositif qui n'empêche pas l'accès libre au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'équiper son site d'un portail fermé à clé en dehors des heures d'ouverture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Lors de la visite, l'Inspection note bien la présence de cannisse le long de la face Sud-Ouest pour l'insertion paysagère. L'Inspection constate qu'à la vue de la petite surface de l'installation, il est impossible de respecter l'éloignement des stockages de 10 mètres par rapport aux limites du sites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'Inspection constate que la voie d'accès qui sépare l'ISDI de la déchetterie ne présente pas de signes d'empoussièrements et ne présente pas de défauts d'entretien ni de traces de boue le jour de la visite. L'exploitation est végétalisée avec une reprise de l'enherbement sur les tas d'inertes stockés et elle est délimitée par des zones boisées au Nord du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Le jour de la visite, il est constaté l'entretien et le débroussaillement de l'aire intérieure et du plateau de déversement sur les zones de stockage définies sur le plan d'exploitation. L'exploitant précise que la fréquence de travaux d'entretien et de maintenance du site est annuelle. L'Inspection informe l'exploitant de la future application de l'Arrêté Préfectoral sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), qui est susceptible d'engendrer des travaux conséquents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant présente la notice d'exploitation référencée "ISDI-PEZ-D-01-15.04.2015". De même est présentée la mise à jour du plan d'exploitation (MAJ du 22/05/2025) reprenant les phases de stockage et les horaires d'ouverture du site aux chauffeurs du SYDED (7h-19H).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L'exploitant présente la vérification périodique en date du 14/10/2024 par le prestataire EUROFEU Services conformément aux référentiels en vigueur, sur un 6KG ABC et un 2Kg CO2. Le registre de vérification périodique est bien disponible sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article art 14
L'Inspection constate bien la présence de la liste des n° d'astreinte affichée et à disposition des personnels, que des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. À la demande de l'Inspection l'exploitant présente les formations et habilitations du gardien du site attestant de sa connaissance de la conduite à tenir en cas d’incidents ou accidents (manipulation extincteurs).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Le jour de la visite le site bénéficie bien d'un container poubelle comme benne de tri pour les déchets indésirables. L'exploitant précise que ces déchets indésirables sont ensuite réorientés vers les filières de tri spécifique en déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L'exploitant précise que seule la benne de la déchetterie est déchargée sur le site de l'ISDI après demande du Gardien du site. Ce sont les chauffeurs PL du SYDED qui réalisent le contrôle visuel des indésirables au déchargement. Contrôle suivi d'un autre lors des opérations de régalage. La zone de déchargement est définie sur le plan d'exploitation, cependant il n'y a pas de marquages ou de délimitations physiques précises sur le site pour définir celle-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
L'exploitant présente le plan de stockage temporaire des dépôts de bennes d'inertes sous format d'exploitation de TTR de déchets, avant les opérations sous-traitées de broyage/concassage à l'extérieur du site. Il précise que sur 2025 seuls 4 déchargements de benne on été effectués et que la campagne de Broyage/Concassage serait annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme précisé au PC n°1, l'IIC attend de l'exploitant un courrier administratif régularisant la situation des opérations réellement effectuées au titre de la rubrique 2760 et les autres activités affiliées aux rubriques 2517 (transit de déchets inertes) 2515 (broyage concassage) même si elles sont exercées sous les seuils de classement ICPE.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 2
L'exploitant présente les résultats de la dernière campagne de mesure d'empoussièrement réalisées selon la méthode des plaquettes du 30/07/2024 au 30/08/2024 avec un résultat de 117 mg/m2/jour conforme à la réglementation en vigueur. 12/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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