Installation classée à Montauban (82000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811110
Commune
Montauban (82000)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 6 mars 2025
SIRET
84725028900018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'Inspection des Installations Classées (IIC) constate sur la parcelle n°0255 (section CW), du territoire de la commune de Montauban, les activités de stockage et transit connexes aux activités de la station de transit de matériaux minéraux ou de déchets non dangereux inerte exercées sur les parcelles n° 100, 101, 155 et 254 du plan cadastral de la commune de Montauban. Hors à date cette parcelle contigüe de l'emprise de la station de transit de matériaux minéraux ou de déchets non dangereux inerte n'est pas incluse dans le périmètre autorisé d'exploitation par le dernier Arrêté Préfectoral Complémentaire n°82-2019-05-29-003 (du 29 mai 2019). L'IIC demande à l'exploitant de régulariser la situation réglementaire du dossier administratif et d'intégrer la ou les parcelles concernées dans l'emprise de la station de transit de matériaux minéraux susvisé dans le prochain dossier de demande de modification des conditions d'exploitation. L'Inspection rappelle à l'exploitant l'importance de tenir à jour le dossier administratif ICPE avec la complétude des documents demandés, prescrits dans les Arrêtés Ministériels réglementant les activités au titre des rubriques concernées de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Concernant les prochains contrôles de mesures de retombées de poussières dans l'environnement, il est demandé à l'exploitant d'additionner toutes les activités émissives d'empoussièrement afin de réaliser les campagnes de mesures dans la situation la plus exigeante sur ces émissions.
17points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 11
Le jour de l'Inspection l'exploitant précise ne pas tenir un registre des matières ou produits dangereux détenus dans le local (bungalow) des produits chimiques situé à côté des installations de pesée. La visite du local de produits dangereux ne révèle qu'un stockage en petites quantités de matières et produits chimiques stockés sur bacs de rétention. Il est noté la présence d'un fût de fluides hydrauliques, de bidons de produits pétroliers ainsi que la Cuve GNR. Un tableau d'affichage des consignes de stockage et d'incompatibilité des produits chimiques est présent dans le local produits dangereux. Postérieurement à la visite l'exploitant fournit les Fiches de Données et de Sécurité (FDS) des produits chimiques stockés sur site, ainsi que l'inventaire des produits chimiques du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de tenir et de mettre à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus avec un plan général des stockages, à postériori le plan est fourni avec une signalisation des risques (électrique, produits inflammables, ...). Ce registre ainsi que les FDS doivent-être tenus à la disposition sur le site, des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, si possible dans une zone accessible aux SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 21
L'exploitant présente son classeur des consignes d'exploitation présentes pour tous les sites de l'entreprise, dont la version initiale date du 19/09/2019 pour une mise à jour du 05/06/2024. L'inspection constate l'absence des consignes sur la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées, qui sont cependant incluses dans le tableau des VGP des contrôles des équipements. Il est vérifié la présence effective des consignes de manipulations des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que l'attestation (en date du 25 octobre 2018) de formation initiale à la manipulation de ceux-ci par l'opérateur présent sur le site. L'exploitant précise l'absence de ce classeur de consignes de fonctionnement sur le site de production, mais qu'il est présent au siège administratif de la société basée au [adresse]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de mettre à jour les consignes complètes (telles que définies dans les items de l'article 21 sus-nommé) et de les afficher sur les sites ou de tenir à disposition dans les lieux fréquentés par le personnel sur chaque site d'exploitation de la société.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 28
L'exploitant précise ne pas posséder de plan des ouvrages de collecte des effluents tel que défini dans l'article sus-nommé. L'Inspection constate son absence dans le dossier initial d'enregistrement présenté le jour de la visite. Suite à la visite, est fourni un plan de circulation des eaux où sont bien spécifiées certaines des informations demandées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le plan des ouvrages de collecte présenté avec tous les relevés nécessaires, afin de dresser un plan complet comprenant le sens des écoulements des effluents en fonction des secteurs collectés sur l'emprise du site, comme défini dans les spécifications de l'article sus-nommé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 3012/17
Au siège social de la société lors de l'inspection documentaire, le prestataire de prélèvement d'échantillon est contacté par l'exploitant afin de déterminer le lieu de prélèvement. Celui-ci indique effectuer le prélèvement avec une perche directement dans le bassin de décantation situé près du ponton et non à l'exutoire final dans le ruisseau des Nauzes, comme précisé dans l'article n°30 considéré sur les points de prélèvements. In situ, lors de la visite du site l'Inspection note que le point de rejet à l'extérieur est en position basse et donc directement dans les écoulements du ruisseau. Il est donc impossible et non pertinent d'effectuer les prélèvements à cet exutoire extérieur au site, cela reviendrait à mesurer les concentrations du cours d'eau (ruisseau des Nauzes) et non des effluents propres au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'immédiat afin d'obtenir des mesures des échantillons de rejets liquides au droit du bassin de décantation du ponton, l'exploitant propose d'améliorer les dispositif de décantation/filtration du bassin par l'ajout d'un filtre type botte de paille avant rejet dans le milieux naturel. L'Inspection demande à l'exploitant d'expliciter cette proposition dans un schéma technique du bassin en précisant le point de prélèvement réel des échantillons liquides par le Laboratoire d'analyses. Afin d'une part d'améliorer la capacité filtrante du bassin de décantation avant le point de prélèvement et d'autre part de clairement signaler précisément et visuellement celui-ci. De plus il est demandé à l'exploitant d'équiper la sortie des rejets extérieurs d'un équipement de mesure du débit (type vanne débitmètre) avant le clapet anti-retour présent en sortie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 35
L'exploitant présente les dernières mesures des rejets aqueux du site (prélèvements du 26/11/2024) aux bassins de décantation: bassin "entrée" (réf A241127027) : la concentration en MES est non-conforme à 66 mg/l.• bassin "pont" (réf A241127028) : les mesures sont conformes aux valeurs limites susnommées. • L'Inspection rappelle à l'exploitant l'obligation faite d'informer l'Inspection des Installations Classées à chaque dépassement des mesures limites afin d'étudier la pertinence des systèmes de traitements et de décantations des rejets liquides des eaux susceptibles d'être polluées. L'exploitant propose le jour de l'inspection la réalisation de prélèvements et mesures parallèles lors de la prochaine campagne annuelle de prélèvements par le laboratoire d'analyse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/05/2019, article 1
En amont de la visite, il est constaté la présence d'une activité de stockage et de transit de produits minéraux sur la parcelle n°0255 section CW sur le territoire de la commune de Montauban. Cette parcelle annexe aux activités de l'exploitation ne fait pas partie de l'emprise autorisée et définie sous le régime de l'Enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des ICPE. L'Inspection rappelle que toute modification de l'emprise d'un site ICPE doit être préalablement à sa réalisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du préfet de département. Pour information l'exploitant présente le PLUi actuel qui inclut la parcelle n°0255 section CW dans le secteur de richesse de sols et sous-sols. Par ailleurs, la parcelle n°0154 (section CW) n'est pas incluse dans ce périmètre précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déposer un dossier de demande de modification des condition d'exploitation d'une ICPE relevant du régime de l'Enregistrement au titre de la rubrique n°2517 auprès des services de la Préfecture du Tarn et Garonne. L'exploitant doit présenter au plus vite un devis signé d'engagement auprès d'un Bureau d’Études compétent pour la réalisation du dossier de régularisation.16/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 4
En début de visite d'inspection sont présentés et développés les attendus du dossier administratif réglementaire que doit posséder l'exploitant (divers plans, résultats de mesures, documents techniques). L'actuel dossier présenté par l'exploitant ne répond pas à tous les items listés et exigés par la prescription de l'article 4 de l'Arrêté Ministériel sus-nommé. À postériori, l'exploitant fournit une mise à jour du plan de circulation du site, complet avec l'indication de la zone de stockage de produits dangereux, le registre et les FDS des produits chimiques dangereux présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'avoir à jour l'ensemble des pièces demandées dans le dossier administratif de l'ICPE, quelque soit la complexité technique du site ou importance dans la gestion globale des activités de l'exploitant. À ces fins, l'exploitant peut rédiger toutes les procédures internes de gestion, optimisation de planification et d'ordonnancement de tâches dans le cadre du suivi de son process. Il est demandé à l'exploitant de tenir ce dossier complet à la disposition de l'inspection des installations classée pour toutes les installations de celui-ci, enregistrées et autorisées auprès des services de la Préfecture du Tarn et Garonne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 5
Le jour de l'inspection sur le site en activité sont constatées l'activation de l'arrosage automatique et l'aspersion effective des voies de circulation, du pont-bascule ainsi que du ponton de passage sur le ruisseau des Nauzes. L'opérateur du chargeur a au préalable aspergé la plateforme à l'aide d'un godet d'eau, ce qui provoque sur l'instant la saturation en matières en suspension du bassin de décantation à l'entrée du site. Il n'est pas relevé de traces d'empoussièrement ou de boues sur la voie de circulation départementale D69 à l'extérieur du site. Le site présente des écrans de végétation entre la parcelle n°0100 et notamment la maison identifiée comme n°2 dans le dossier. La maison au Nord du site (identifiée n°1) et de la parcelle n°0154 annexe au site n'est pas habitée, et dans le cadre d'une modification future de l'exploitation serait intégrée à l'emprise de l'ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 7
L'inspection vérifie que les dispositions pour une bonne intégration Paysagère du site dans son environnement sont présentes dans son dossier initial et les constate effectives sur le terrain. Un échange avec l'exploitant sur les moyens d'entretien et de gestion de celle-ci, conduit à l'ajout dans les Vérifications Générales Périodiques des opérations et travaux d'entretien des espaces verts du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 189/17
L'exploitant présente et transmet le jour de la visite le rapport de l'APAVE sur la vérification des installations électriques (n°10524589-0207-1 daté du 21/03/2024). Celui-ci n'identifie aucune non- conformité et relève la non transmission d'un plan des locaux à risques particulier d'influences externes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 19
L'exploitant présente le registre Sécurité du site où sont répertoriées toutes les vérifications périodiques des matériels de Sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que le rapport de la dernière vérification annuelle des 3 extincteurs présents sur le site en date du 09 septembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 26
Conformément aux suites de la VI du 22 mars 2018, dans lesquelles l'exploitant s'était engagé à mettre un dispositif de comptage de prélèvement d'eau sur le site, l'Inspection observe la présence effective d'un tel dispositif dans le local des produits dangereux dans les locaux techniques. L'exploitant présente le mail de l'installateur SAS Garriques du 25/04/2018 en réponse aux demande de la DREAL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 51
L'exploitant présente les résultats de la dernière campagne de mesures de décembre 2022 effectuée par le prestataire GRANULAB, résultats réputés conformes. Présence des trois points de mesures des niveaux de bruits et de l'émergence. La prochaine campagne étant déjà programmée pour l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/17 Le jour de la visite il est demandé la transmission du rapport 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 2.9.
Le local de stockage des produits dangereux n'est pas équipé d'un seuil surélevé par rapport au niveau du sol, cependant tous les contenants de liquides susceptibles de polluer l'environnement du site sont disposés sur rétentions étanches.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 6.2.
L'équipement de broyage-concassage est un dispositif mobile le ARJES 250 Impactor Evo II de 129 kW de puissance équipé d'un moteur thermique (GNR) qui peut-être source d'émissions de fumées, gaz, poussières ou odeurs dans les effluents gazeux émis soit après le moteur à combustion soit au poste de broyage/concassage et au déversement du Broyat. Ce matériel n'est pas équipé de capotage ou de cheminées autorisant les mesures en des points spécifiques de rejets gazeux. L'exploitant explique que la fréquence des campagnes de broyage-concassage concernées par la rubrique 2515 est de l'ordre d'une à deux fois annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/17 Comme précisé dans l'Arrêté Ministériel sus-nommé et en cas d'impossibilité, liée à l'activité on aux équipements d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Afin d'intégrer et de prendre en compte au mieux les émissions de poussières dues à l'activité de broyage concassage sous la rubrique 2515, l'Inspection demande à intégrer lors de la prochaine campagne de mesures d'empoussièrement les deux activités simultanément sur le site, soit les rubriques 2517-1 et 2515. Et ainsi de réaliser les mesures de l'activité globale la plus défavorable aux rejets et émissions de poussières sur l'emprise du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/05/2019, article 2
Sont présentés en séance les bilans 2021 et 2024, réputés conformes aux prescriptions réglementaires. De même conformément aux engagements suite à la visite d'inspection du 22 Mars 2018 (PC 12 et 13) sont présentés à l'Inspection les résultats du bilan annuel des mesures de novembre 2018 (rapport en date du 07/12/2018).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/07/2017, article 2
Lors de la visite sur site sont constatées les prescriptions suivantes: le maintien du ruisseau des Nauzes dans un état autorisant la libre circulation des écoulements des eaux dans le lit de celui-ci et l'existence d'une Ripisylve favorisant l'insertion paysagère des activités. L'exploitant précise réaliser ou faire réaliser l'entretien régulier du ruisseau sans le formaliser dans un registre. • les fossés et le creusement susceptibles d'amener les eaux vers l'ouvrage de décharge (passage de buse sous la route départementale) ainsi que celui-ci ne sont pas entretenus ou dégagés de la végétation ( ronces, buissons, ...). • la présence du merlon enherbé après la bande des 10 m selon les prescriptions de l'APC sus-nommé. • la présentation du courrier/mail réponse à la précédente visite d'inspection du site (daté du 3 ami 2018) de l'inscription d'une personne nommément désignée et référente crue au service dédié téléalerte-GEDICOM. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées demande à l'exploitant de: formaliser les opérations d'entretien des abords du ruisseau dans un registre formalisant la bonne réalisation de ces travaux, par exemple dans le cadre du registre des VGP. • d'effectuer le nettoyage et l'entretien des abords de l'ouvrage de décharge des eaux (situé sous la route départementale n°69) côté emprise de l'ICPE concernée afin de permettre la libre circulation des eaux dans le cadre des mesures concernant l'inondabilité du site. De la même façon, formaliser la réalisation de ces travaux d'entretien et de nettoyage. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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