Installation classée à Le Montat (46090), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811569
Commune
Le Montat (46090)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 19 juin 2025
SIRET
45337299700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle réalisé le 19 juin 2025 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par le SYDED du Lot permet de formuler quelques observations par rapport à la réglementation applicable. L'inspection n'observe pas de non conformités majeures concernant cette installation, il est demandé un justificatif avec une mise à jour du dossier initial de la part du SYDED sur le parcellaire réel de l'emprise de l'exploitation. Par ailleurs, l'exploitant doit anticiper le dépôt une demande de renouvellement d'exploiter ou un dossier de cessation d'activité avant la date d'échéance de l'APE n°E-2016-190 du 20 juillet 2016 (10 ans à compter de la date de notification) et régulariser les activités visées par les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature (transit et broyage/concassage de déchets inertes).
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
Le jour de la visite l'exploitant précise que l'enfouissement des déchets inertes est stoppé pour un stockage (phase 1) des dépôts jusqu'à atteindre une tonnage de 1000 tonnes de déchets à broyer/concasser pour une campagne par un prestataire extérieur. La fréquence de ces campagnes est d'une tous les 10 mois. L'inspection des Installations Classées rappelle à l'exploitant qu'il ne dispose pas des autorisations administrative relatives au transit de matériaux relevant de la rubrique n° 2517 et concassage broyage relevant de la rubrique n° 2515 de la nomenclature. De plus l'Inspection rappelle à l'exploitant que l'autorisation actuelle d'exploiter l'ISDI court jusqu'au 10 ans maximum de la date de notification de l'APE n°E-2016-190 du 20 juillet 2016. L'exploitant détaille son projet de modification et transformation d'activité du site vers la rubrique 2517 à l'horizon 2026. L'IIC informe l'exploitant de la nécessité d'effectuer, dans ce cas, la déclaration de cessation d'activité de la rubrique 2760 sous le régime de l'enregistrement actuel et en transmettant les attestations prévue par l'article R512-46-24 et suivant du code de l'environnement. Il est évoqué au cours de la visite l'obligation de déposer un PAC auprès des services de la Préfecture du Lot et la nécessité pour l'exploitant de se positionner avant la fin d'autorisation actuelle qui court jusqu'à fin juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un Porter à connaissance de régularisation administrative pour les activités visées aux rubriques 2517 et 2515 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2016, article art.1.2.3
L'exploitant indique qu'il ne stocke plus définitivement de déchets inertes mais procède à des campagnes de broyage/concassage avant valorisation des déchets inertes. Lors de la visite, l'exploitant détaille le bordereau de suivi des déchets concernés par la campagne de broyage/concassage effectuée par le prestataire (Sables Mangieu CM Quartz) de 1607 Tonnes de juin 2024 à Mai 2025. Cette quantité dépasse les 1200T de déchets inertes autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter le stockage annuel maximal limité à 760 m3 soit 1200T annuellement pour les déchets stockés dans l'ISDI. L'exploitant doit déposer un Porter à connaissance de régularisation administrative pour les activités visées aux rubriques 2517 et 2515 de la nomenclature des ICPE (cf PC précédent).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Le jour de la visite, constat est fait de merlons disposés à l'Ouest du site qui déterminent la limite vis-à-vis de la plateforme de la déchetterie. À l'opposé un front de taille détermine les limites physiques de l'ISDI, par contre la limite de l'emprise de l'ICPE n'est pas clairement identifiée sur la partie Est du site ainsi qu'à l'entrée immédiate de l'ISDI. L'exploitant montre à l'IIC l'étude de stabilité effectuée par le Géomètre-expert prestataire, de la butte des stockages de 2007 à 2015 au dessus de la déchetterie. L'Inspection évoque le sujet de définir clairement les limites de l'emprise de l'ISDI par rapport à la parcelle n°290 section 0A qui doit-être redéfinie y compris pour partie seulement comme parcellaire rattaché au périmètre de l'Installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un PAC aux services de la Préfecture du LOT afin de clarifier les limites réelles de l'emprise des installations de l'ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Il est constaté le jour de l'inspection une forte densité de Buddleja de Davidii, espèce exotique envahissante et donc qui doit être traitée comme telle par l'exploitant. L'exploitant doit appliquer les OLD dès parution de l'Arrêté Préfectoral idoine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entretenir le site de stockage en éliminant les espèces invasives, en les arrachant et vérifiant les rejets, à tout du moins couper les fleurs avant égrainage afin d'en limiter l'expansion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le jour de l'Inspection est constaté la présence d'un accès fermé, et de clôture sur la partie Ouest et sur la partie Est du site partiellement. En effet au droit du portail d'entrée sur la droite de l'emprise de l'ICPE, il n'apparait pas de limites claires ou de clôtures efficaces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de définir clairement le parcellaire de l'emprise réelle de l'ISDI afin d'en déterminer les actions et travaux de clôture nécessaires empêchant un accès libre aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les voies de circulation sont propres et il n'apparait pas de traces d'empoussièrements sur le site. La surface de stockage est propre grâce notamment au système de tri des apports d'inertes effectué sur la plateforme de la déchetterie. Les abords sont végétalisés naturellement avec cependant une forte proportion d'espèces exotiques envahissantes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 98/11
La Notice sur site est bien présente avec la MAJ des horaires d'accès au site par les chauffeurs du SYDED. La notice d'exploitation PE7-D-01 du 15/04/2015 est commune aux autres sites du SYDED.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Il n'existe pas physiquement sur la zone de déversement d'aménagements (balisage, piquets, ...) qui déterminent clairement une zone. Par contre le système de tri initial des déchets inertes par l'intermédiaire du dispositif anti-chutes mixte pour les bennes gravats (SECUBAC®) améliore le premier contrôle au niveau de la Déchetterie avant dépôt sur l'ISDI. Le second tri qualitatif se fait pour les campagnes de Broyage/Concassage ce qui induit une diminution des indésirables stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
L'exploitant explicite le suivi topographique annuel réalisé par un bureau de Géomètre-Expert, avec la présence permanente sur site de repères sur la falaise et sur le suivi du massif stocké de 2007 à 2015. La dernière étude présentée du suivi réalisé par SOGEXFO est en date du 12 novembre 2024 (dossier n°C24232).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant présente la procédure de Mesures des Poussières, PS12-D-52 ainsi que les deux dernières campagnes de mesures d'empoussièrement d'août 2024 (du 30/07/2024 au 30/08/2024) et la campagne du 05/04/2023 au 03/08/2023 avec respectivement 40 et 17 mg/m2/jour, résultats de mesures réputés conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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