Installation classée à Gourdon (46300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811567
Commune
Gourdon (46300)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2025
SIRET
45337299700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle réalisé le 27 mars 2024 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par le SYDED du LOT permet de formuler quelques écarts par rapport à la réglementation, sans cependant constater de non conformités majeures. La présence de déchets non inertes sur l'aire de déversement et après régalage demande une optimisation du tri des déchets indésirables à la source. Il est nécessaire de travailler sur les outils de traçabilité que sont les registres de suivi des déchets.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Conditions d'admission des déchets inertes 2760
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
8/12 L'accès à la zone de déversement est direct aux particuliers utilisateurs du site de la déchetterie, sous surveillance du gardien du site. Il n'y a pas d'accusé d'acceptation des déchets ni de résultat du contrôle visuel sur chaque apport de particuliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de tenir à jour un registre d'admission et de consigner pour chaque chargement de déchets présenté : - l'accusé d'acceptation des déchets ; - le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L'Inspection constate la présence d'un container à Déchets Indésirables (DI) sur la zone temporaire de l'ISDI. Dans le registre de traçabilité des déchets n'est pas tracé le devenir de ceux-ci qui sont réorientés vers les filières présentes sur la déchetterie de Gourdon annexe (cf.PC précédent).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 1
Sur le registre des déchets présenté par l'exploitant, reprenant les dépôts depuis le début de l'année 2025, est spécifié un enfouissement quotidien de 1 Tonne avec une quantité de 200 Tonnes lors de chaque opération de régalage. Ces quantités estimatives de l'ensemble des dépôts des particuliers viennent selon les dires de l'exploitant d'abaques empiriques appliquées sur le site du MONTAT entre un ratio surface d'inertes étalée et le tonnage équivalent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'approfondir la démarche d'optimisation du registre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Article 19
L'exploitant précise que lors des déchargements le gardien de la déchetterie est présent et effectue un contrôle visuel, un autre contrôle visuel QSE est effectué au moment du régalage. Hors il est malgré tout constaté la présence de nombreux déchets indésirables sur la zone de dépôts et aussi après régalage, l'exploitant justifiant celle-ci par la diversité des apports des particuliers usagers du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'évacuer au maximum les déchets Indésirables présents sur le site de l'ISDI, et d'optimiser le tri à la source lors du déchargement sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente le dossier administratif avec l'Arrêté Préfectoral du 18 décembre 2015, sous enregistrement des activités d'Installation de Stockage de Déchets Inertes pour une durée de 16 ans, sous la rubrique 2760-3. L'exploitant présente le courrier DREAL du 20 octobre 2015 concernant le bénéfice d'antériorité dont a profité le site de Gourdon. Dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de la déchetterie sont reprises les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques du site (pages 12,13 et 14). L'exploitant précise être actuellement en phase 1. 5/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
L'exploitant présente le plan de phasage/exploitation (MAJ du 25/03/2025) dont l'activité est en phase 1. Le déversement de déchets se fait sur une zone temporaire avant régalage. Les limites des stockages de l'ISDI sont incluses dans la parcelle n°1551 (section 01) de la déchetterie et respectent les distances d'éloignement par rapport à la limite du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le site ne présente pas de traces d'empoussièrement dues à l'activité, l'exploitant précise que depuis l'ouverture du site de la déchetterie en 2014 il n'y a eu aucune plainte liée à l'activité de l'ISDI. 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant présente la procédure interne (PE7-D-01) regroupant l'ensemble des informations de la notice de gestion du site. Les horaires de fonctionnement de l'ISDI sont identiques à ceux de la déchetterie de Gourdon.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L'exploitant présente le registre de vérification périodique du prestataire EUROFEU en date du 07/11/2024 regroupant les 5 extincteurs présents sur la Déchetterie annexe à l'ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Est présentée la procédure interne SYDED n°PE7-P-02 version C du 01/06/2021 de Gestion des ISDI. Selon les dires de l'exploitant les apports des particuliers font l'objet d'un tri préalable à la déchetterie avant dépôt directement sur la zone temporaire.
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d’acceptation des déchets dans l’installation
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
L'exploitant explique que les Déchets Dangereux (DD) sont triés sur la déchetterie annexe en amont du déversement sur l'ISDI et qu'il ne peut y avoir de DD sur celle-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site de l'ISDI est inclus dans le périmètre de la Déchetterie fermée par un portail, hors horaires de fonctionnement de celle-ci. Une chainette sépare l'aire de déchargement de l'ISDI de la déchetterie annexe, seul le gardien du site est autorisé à manipuler la chainette en accompagnement de particuliers souhaitant effectuer un dépôt de déchets inertes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 2
L'exploitant présente à l'Inspection les résultats de mesures d'empoussièrement de la campagne d'Août 2024, pose de plaquettes du 29/07/2024 au 30/08/2024. Le rapport du 11 septembre 2024 indique des résultats conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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