Installation classée à Sousceyrac-en-Quercy (46190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811382
Commune
Sousceyrac-en-Quercy (46190)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 10 avril 2025
SIRET
25460139600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle réalisé le 10 avril 2025 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par leSYDED du LOT permet de formuler des observations par rapport à la réglementation applicable. L'Inspection demande de réunir dans les meilleurs délais les éléments de réponse à la demande de compléments du 18 décembre 2024 de la DREAL sur la situation administrative de l'emprise effective de l'ISDI avec une actualisation des parcelles spécifiques à l'ISDI.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente l'Arrêté du 28 février 2008, n°E-2008-33. L'autorisation d'exploitation initiale de 14 ans courrait jusqu'à Février 2022 ce qui induit un dépôt de dossier de demande d'Enregistrement des activités pour une période supplémentaire de 25 ans par l'intermédiaire d'un PAC déposé le 4 décembre 2024. Dossier faisant le lieu d'une demande de compléments de la part des services de la DREAL le 18 décembre 2024, et sans réponse de la part de l'exploitant. À date l'exploitant précise la mise en jour actuelle du dossier de demande d'Enregistrement par la venue du Géomètre-Topographe la semaine n°16 afin de clarifier les activités attachées à chaque parcelles entre la déchetterie et l'emprise de l'ISDI. L'exploitant précise que les activités de l'ISDI sont rattachées aux parcelles n° 0086, 0087 pour partie, 0092, 0096 et 0363 des sections AW et OC. En effet la parcelle 0087 est occupée pour partie par la Maison des Chasseurs de l'ACCA locale. L'exploitant précise que le site étant peu fréquenté, une seule rotation mensuelle de benne a lieu. 5/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer une réponse à la demande de compléments de la DREAL du 18 décembre 2024 en respectant les engagements sur les limites de l'ISDI du dossier initial déposé le 4 décembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
L'Inspection rappelle la nécessite de respecter la distance de 10 m d'éloignement des stockages vis-à-vis de la voie de communication. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/10 L'Inspection demande à l'exploitant de prendre en compte le récolement à l'article 6 l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014, concernant l'implantation de l'ISDI comme signifié dans la demande de compléments des services de la DREAL, en date du 18 décembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Le dernier régalage de l'ISDI est en date du 27/03/2025, accompagné d'entretien des abords du périmètre des parcelles n°0086 et 0087 le long de la voie de communication, mais pas sur le restant du périmètre de la déchetterie, ni sur le contrebas de l'ISDI aux limites Nord des parcelles 0092 et 0096 envahies de ronces et végétations associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer l'entretien régulier des limites du périmètre intérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant montre la notice de site commune aux ISDI du SYDED du Lot. L'exploitant précise que les chauffeurs des poids lourds du SYDED ont accès au site en dehors des horaires d'ouverture de la Déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier les informations sur les horaires d'activités de l'ISDI en incluant les horaires spécifiques chauffeurs du SYDED sur la plage horaire 7H-19H.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'Inspection constate qu'au Nord de l'ISDI aux limites des parcelles n°0092 et 0096 il n'existe pas de clôture ou dispositif de séparation efficaces pour interdire l'accès de l'ISDI au public. Ce constat fût le lieu d'une non-conformité lors de la précédente visite du 11 janvier 2018. De même il n'existe pas de séparation physique interdisant l'accès à l'ISDI aux usagers de la déchetterie, seul une barrière levante en interdit l'accès. L'exploitant précise qu'il n'est pas prévu ces travaux de clôture dans le dossier de demande d'enregistrement déposé le 4 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande de protéger de manière efficace l'installation de stockage de déchets pour empêcher le libre accès au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2008, article 5 > I.
L'exploitant présente le dossier de demande d'Enregistrement de décembre 2024, notamment l'article 7 sur l'Insertion Paysagère à conserver le long de la Route Départementale longeant le site, sauf sous la ligne à haute tension.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le jour de l'inspection est constaté que les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont correctement aménagées et nettoyées. Il n'est pas observé de dépôts sur la voie de communication en sortie du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L'exploitant présente sur le registre de sécurité la vérification de Novembre 2024 des deux extincteurs présents sur le site de la Déchetterie annexe à l'ISDI: un extincteur de 6Kg Poudre ABC et un de 2Kg CO2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L'exploitant précise que seuls les déchargements de la benne à gravats/déchets inertes située sur la déchetterie sont effectués sur le site et qu'il n'y a pas de dépôts directs de la part des usagers de la déchetterie. Les chauffeurs du SYDED assurent le contrôle visuel du déchargement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 2
L'exploitant présente à l'Inspection les résultats de mesures d'empoussièrement de la campagne avec pose de plaquettes du 29/07/2024 au 30/08/2024. Le rapport du 11/09/2024 indique des résultats de retombées atmosphériques de poussières totales conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EARL DE LA GARDE— Sousceyrac-en-Quercy (46190)4 points de contrôle avec suites administratives
PERIN Jean-Louis— Prayssac (46220)1 point de contrôle avec suites administratives
GAEC DE PRELAC— Gorses (46210)3 points de contrôle avec suites administratives
GAEC LA LAITIERE— Saint-Médard-Nicourby (46210)1 point de contrôle avec suites administratives