Installation classée à Glanes (46130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811371
Commune
Glanes (46130)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 10 avril 2025
SIRET
45337299700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle réalisé le 10 avril 2025 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par le SYDED du LOT permet de formuler quelques observations par rapport à la réglementation applicable. L'inspection demande une mise à jour des documents sur la liste des déchets interdits et une action corrective sur le traitement des déchets pulvérulents dès la prise en charge sur le site de la Déchetterie.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitation demeure encadrée par l'arrêté n°2013-277 d'autorisation du 23 août 2013 pris en application de l'article L541-30-1 du Code de l'environnement. Dans l'annexe I de cet arrêté, au titre 3 des conditions d'admission des déchets sont spécifiés dans les déchets interdits les "pulvérulents" (particules à faible granulométrie et fortes émettrices de poussières en suspension dans l'air). Le jour de la visite du site de Glanes sur la plateforme de déversement des gravats de la déchetterie est constaté un apport volontaire d'un professionnel (verse d'un véhicule utilitaire plateau) dans la benne à gravats située en contrebas du plateau d'accès aux usagers. Ce déversement fort émetteur d'empoussièrements de l'atmosphère du site serait selon les dires de l'agent d'accueil "des déchets de découpe de carrelage".5/11 Or dans la notice d'exploitation d'ISDI (page 3/6 document PE7-D-01 du 15/04/2015) nous sommes orientés vers la fiche "gravats" du classeur gardien qui définit la liste des déchets interdits, où ne sont pas spécifiquement mentionnés les déchets pulvérulents. L'exploitant détaille le dossier initial d'autorisation d'exploiter en date d'août 2013, où sont regroupées les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques du site (p 3 à 5). Dans ce même document l'insertion paysagère (p 8/12) prescrit la mise en place d'un écran végétal pour garantir l'atténuation de l'aspect visuel des activités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer les modifications nécessaires concernant la liste des déchets interdits dès la réception sur déchetterie (point initial d'acceptation des déchets inertes), en incluant les déchets pulvérulents tels que mentionnés dans son arrêtépréfectoral d'autorisation. À défaut il doit solliciter une modification de son arrêté préfectorald'autorisation en précisant les mesures prévues pour prévenir les émissions de poussières (par exemple brumisation ou aspersion).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Comme sur d'autres sites du SYDED, les horaires de fonctionnement de l'ISDI sont fonction des personnels conducteurs des poids-lourds du SYDED qui opèrent sur une plage horaire de 7H à 19H. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La notice du site ou un document plus spécifique à chaque site, comme par exemple la Fiche d'Exploitation, doit reprendre les horaires de fonctionnement réels de l'ISDI où un représentant de l'exploitant est susceptible de se trouver même en l'absence du gardien de la Déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Le site bénéficie bien d'un container poubelle comme benne de tri pour les déchets indésirables. La traçabilité de ces déchets indésirables ne fait pas lieu d'un registre mais de l'émission d'une fiche contrôle qualité des ISDI avant régalage. L'exploitant montre la dernière saisie en date du 02/04/2025 (Réf-F-02 version b du 26/05/2021). Les déchets indésirables sont réorientés vers les filières de tri spécifique en déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit optimiser son système de traçabilité concernant les déchets indésirables trouvés sur l'ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Le site ne bénéficie pas d'une aire de déchargement dédiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir une zone de déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2013, article 5
Les seuls déversements acceptés sur le site de l'ISDI de Glanes sont les bennes issues de la déchetterie de Glanes. Aucun apport extérieur n'y est effectué. Sur la Fiche d'exploitation de l'ISDI (MAJ du 04/04/2025) l'exploitant précise une moyenne sur la période 2016-2024 de 1094 tonnes/an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Pour rappel le site de l'ISDI se situe dans le prolongement d'une exploitation de carrière, dans une ancienne phase des activités de celle-ci. La voie goudronnée d'accès à l'ISDi ne présente pas de signes d'empoussièrements et la voie de circulation ne présente pas de défauts d'entretien le jour de la visite. Les abords de l'exploitation sont végétalisés (haie de peupliers) et limités par un front de taille.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L'exploitant désigne un extincteur à l'intérieur de l'installation, un 6 kg à poudre de type ABC bien visible et dont la dernière vérification périodique date du 25/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant assure que le tri préalable est effectué sur le site de la déchetterie en amont et fait référence à la procédure Gestion des ISDI interne au SYDED.
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d’acceptation des déchets dans l’installation
Conditions d'admission des déchets inertes 2760
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant rappelle la définition propre au fonctionnement du SYDED: à chaque prise en charge de la benne à gravats/déchets inertes de la Déchetterie pour déchargement à l'ISDI est délivré un "Bon de dépôt" chauffeur faisant office d'accusé d'acceptation des déchets avec un relevé d'observations si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'inspection a constaté que l'installation est protégée pour empêcher le libre accès au site par un grillage entretenu et sur la face Ouest par un front de taille de l'ancienne carrière. L'entrée est équipée d'un portail fermé à clé en dehors des heures d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
L'exploitation en phase 1 de l'ISDI s'étend vers le Sud du site et est ceinturée sur la face Ouest (ancien front de taille) par un merlon pour mise en distance de sécurité vis-à-vis des éboulements. Le plateau de la phase 2, en contrebas du site est un espace ouvert en phase de reconquête par les essences pionnières spontanées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 2
L'exploitant présente les résultats de la dernière campagne de mesure d'empoussièrement du 29/07/2024 au 29/08/2024 aux résultats conformes à la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.