Installation classée à Vaucouleurs (55140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006210072
Commune
Vaucouleurs (55140)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 6 mars 2026
SIRET
31470509600043
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection réalisée le 6 mars 2026 sur le site met en évidence plusieurs non-conformités significatives aux prescriptions réglementaires applicables, dont notamment : l’absence de zone de contrôle des déchets matérialisée sur le site (absence d’affichage et de délimitation), associée à l’absence de dispositifs physiques empêchant le déversement direct des déchets dans la zone de stockage définitive, en méconnaissance des exigences relatives au contrôle des déchets après déchargement (cf. point de contrôle n°4) ; • l'absence de surveillance des retombées de poussières (cf. point de contrôle n°5).• Sur ces points, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à M le Préfet. Des justificatifs complémentaires ou des actions correctives sont par ailleurs attendus de la part de l’exploitant (cf. points de contrôle n°2 et n°3).
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Notice
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a présenté une notice décrivant les principaux impacts potentiels de l’installation (poussières, bruit, trafic, pollution) ainsi que certaines mesures mises en œuvre (clôture du site, limitation de vitesse, organisation des dépôts, conditions d’accès, horaires d’exploitation, pré-tri des déchets, etc.). Cette notice est accompagnée d’un plan du site précisant les différentes zones d’exploitation. Toutefois, cette notice, établie sur la base des éléments définis lors de la mise en place du site et datée de 2019, n’apparaît pas avoir été mise à jour et ne décrit pas de manière suffisamment précise et opérationnelle l’organisation actuelle du site et les mesures effectivement mises en œuvre. Une notice V2 non datée a été transmise par courriel le 8 avril 2026. Ces deux notices : ne décrivent pas de manière précise l’organisation du contrôle des déchets sur site ;• ne détaillent pas les modalités de circulation sur le site et les mesures mises en œuvre en cas de conditions météorologiques défavorables ; • ne précisent pas clairement les modalités d’approvisionnement (origine géographique des apports, organisation des flux, consignes données aux transporteurs) ; • affichent certaines dispositions qui ne correspondent pas aux constats réalisés lors de la visite, notamment concernant l’organisation du déchargement et du contrôle des déchets ; • ne présentent pas de manière structurée l’ensemble des mesures relevant des chapitres V, VI et VII de l’arrêté ministériel susmentionné. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre une notice datée et mise à jour décrivant de manière précise et opérationnelle les mesures mises en œuvre pour réduire les impacts sur l’environnement liés aux opérations de transport, d’entreposage, de manipulation et de transvasement des déchets. Cette notice doit notamment préciser ou compléter les éléments suivants : l’organisation du contrôle des déchets sur site et les modalités de déchargement ;• les modalités de circulation sur le site (plan de circulation, consignes aux chauffeurs, limitation de vitesse, mesures mises en œuvre en cas de conditions météorologiques défavorables) ; •6/11 les modalités d’approvisionnement et d’expédition des déchets (origine des apports, organisation des flux, horaires, consignes données aux transporteurs) ; • les techniques d’exploitation et les aménagements du site contribuant à la réduction des nuisances (poussières, bruit, propret
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de réduction et modalités d'acheminement et d'exploitation
Surveillance de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14-I
L’exploitant a indiqué que la surveillance de l’installation est assurée par des personnes nommément désignées, en l’occurrence les chefs d’équipe de la société THOMAS intervenant sur le site. Il a également été précisé que l’installation de stockage de déchets inertes est fermée au public. Toutefois, aucun justificatif de formation des personnes assurant la surveillance de l’installation n’a pu être présenté le jour de la visite, notamment concernant la formation à la conduite de l’installation, à la connaissance des risques, à la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, la liste nominative des personnes autorisées à accéder au site n’a pas été présentée. Par courriel du 8 avril 2026, l'exploitant a uniquement transmis à l'inspection un modèle d'attestation de formation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées : la liste nominative des personnes autorisées à intervenir sur le site ;• l’identification des personnes en charge de la surveillance de l’installation ;• les justificatifs de formation correspondants (conduite de l’installation, connaissance des risques, conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident, utilisation des moyens de lutte •7/11 contre l’incendie).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19 (partiel)
Aucune zone de déchargement ou de contrôle des déchets matérialisée n’a été observée sur le site. Aucun affichage spécifique ni dispositif de délimitation ne permettait d’identifier une zone dédiée au contrôle des déchets après déversement. Par ailleurs, l’accès à la zone de stockage définitive n’est pas physiquement empêché ni sécurisé par des aménagements adaptés (merlons, blocs, barrières, ou dispositifs équivalents), de nature à interdire le déversement direct des déchets dans cette zone sans passage préalable par une zone de contrôle. L’exploitant a indiqué que le tri et le contrôle des déchets sont réalisés en amont de leur acheminement sur le site. Les éléments transmis par courriel du 8 avril 2026 ne permettent pas de répondre à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25 (partiel)
Lors de l’inspection, aucun document relatif à la mise en place d’un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières n’a été présenté. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’aucune mesure de retombées de poussières n’a été réalisée depuis l’enregistrement de l’installation en 2013.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors du contrôle, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une procédure d’acceptation préalable des déchets. Aucun document décrivant les modalités de contrôle des déchets entrants, leur traçabilité ou leur conformité aux prescriptions réglementaires n’a été fourni. Par courriel en date du 08 avril 2026, un mode opératoire relatif à la procédure d’acceptation de déchets du 27 mars 2026 et un modèle de document d'acceptation préalable ont été transmis à l'inspection des IC. La mise en œuvre de cette procédure pourra faire l'objet d'un prochain contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite d’inspection, aucun document préalable conforme à ces dispositions n’a été présenté. L’exploitant a indiqué que le site fonctionne uniquement sur la base de récépissés d’acceptation mentionnant le volume de déchets réceptionné. Toutefois, ces documents ne comportent pas les informations exigées par la prescription, notamment : l’identification des déchets (libellé et code à six chiffres conformément à la liste des déchets) ; • l’origine des déchets ;• l’identification des producteurs, intermédiaires et transporteurs (nom, coordonnées et, le cas échéant, numéro SIRET) ; • les signatures des parties concernées.• Par courriel en date du 08 avril 2026, un modèle de document d'acceptation préalable a été transmis à l'inspection des IC. La mise en œuvre de cette procédure pourra faire l'objet d'un prochain contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
11/11 L’exploitant a présenté un extrait de son registre d’admission des déchets. Ce registre, informatisé, reprend l’ensemble des informations figurant sur les bordereaux de livraison. L'exploitant a indiqué ne pas avoir de refus, puisque les anomalies de tri étaient gérées directement au niveau des différents chantiers de l'exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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