Installation classée à Vouneuil-sur-Vienne (86210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007211839
Commune
Vouneuil-sur-Vienne (86210)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 27 janvier 2025
SIRET
55615017500017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les activités de l’installation sont, aux dires du représentant de l’exploitant, à l’arrêt depuis plus de trois ans, mais l’exploitant n’a pas notifié au pré fet la date de l’arrêt d’activité trois mois au moi ns avant celui-ci. Il s’agira pour l’exploitant d’effe ctuer cette notification dans un délai de 15 jours et de réaliser la procédure de cessation d’activité dans un délai maximum de six mois. 1 Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptio ns générales applicables aux installations du régim e de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 2 Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installati ons relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installation s de stockage de déchets inertes relevant de la rub rique 2760 de la nomenclature des installations classées -4)
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Déchets admissibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 15
Des déchets verts, des panneaux de bois et des pneu matiques sont présents sur le site. Ces déchets non inertes auraient été apportés de manièr e illicite par des tiers, la barrière à l’entrée du site était ouverte le jour de la visite, le cadenas ayant été fracturé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces déchets devront être évacués vers les filières agréées dans le cadre de la mise en sécurité du site. Ces évacuations seront dûment justifiées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 32
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport détaillé de la remise en état du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les informations contenues dans ce rapport devront être communiquées à l’inspection dans le cadre du dossier de cessation d’activité (cf. infra).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-74
Le représentant de l’exploitant informe l’inspectio n de l’interruption de toute activité sur le site de l’installation depuis plus de 3 ans. L’inspectio n est également informée de l’implantation projetée d’un parc photovoltaïque sur le site de l’installation de stockage de déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra procéder à la cessation d’activi té au sens de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. L’exploitant devra ainsi, conformé ment à l’article R. 512-46-25 du même code, notifier au préfet de la Vienne la date d’arrêt déf initif des installations en indiquant la liste des parcelles cadastrales concernées ainsi que les mesu res prises pour assurer leur mise en sécurité dès l’arrêt définitif des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles R. 512-46-25, R. 512-46-26 et R. 512- 46-27
Le représentant de l’exploitant informe l’inspectio n de l’interruption des activités de l’installation depuis plus de 3 ans. L’exploitant n’a pas notifié au préfet la date de l’arrêt d’activité trois mois au moins avant celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les attestations ATTES SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX de vront être transmises à l’inspection des installations classées après avoir notifié au préfe t de la Vienne la date d’arrêt définitif des installations en application de l’article R. 512-46 -25 et procédé à la détermination du ou des usages des terrains concernés conformément à l’arti cle R. 512-46-26 du code de l’environnement. En effet ce ou ces usages ne sont pas déterminés par l’arrêté d’enregistrement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 10
Aucun produit dangereux ou combustible n’est présent sur le site. Aux dires de l’exploitant, l’exploitation de ce site est arrêtée depuis plus de 3 ans.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 12
L’exploitation du site est arrêtée depuis plus de 3 ans. Aux dires du représentant de l’exploitant, au temps où le site était exploité, des extincteurs ét aient présents dans des roulottes de chantier autonomes.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 19
Un secteur du site est dédié au de stockage des déchets avant traitement par concassage, zone de stockage figurant sur le plan d’exploitation présent à l’entrée du site. Des déchets inertes y sont entreposés.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 21
L’exploitation ne comporte pas de phasage. Avant la mise à l’arrêt de l’installation, les déchets inertes (provenant des seules activités de la socié té TP Loire Anjou) étaient apportés et traités en fonction des besoins en matériaux de l’entreprise T P Loire Anjou. Une seule zone de remblais est prévue.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 26
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l ’inspection la dernière mesure du bruit dans l’environnement de l’installation. Néanmoins, aucun e plainte n’a été signalée concernant cette installation qui est loin des habitations et pour u ne exploitation très intermittente (en fonction des besoins de l’entreprise TP Loire Anjou). En outre, l’exploitation est interrompue depuis 3 ans.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 28
Durant l’exploitation du site, les engins étaient équipés de kits anti-pollution. Une benne à déchets (indiquée sur le plan d’exploit ation) était également présente à l’entrée du site pour récupérer les déchets plastiques et autre s indésirables. Cette benne n’était pas présente le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 3
Des déchets d’enrobés bitumineux sont présents sur le site mais ces déchets proviennent uniquement des activités de travaux publics de l’entreprise TP Loire Anjou. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la remise en état, l’exploitant de vra s’assurer de l’inocuité de ces déchets sur les sols.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NEXSTONE— Civaux (86320)3 points susceptibles de suites
Saft— Poitiers (86000)12 points de contrôle avec suites administratives