Installation classée à Montcuq-en-Quercy-Blanc (46800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811381
Commune
Montcuq-en-Quercy-Blanc (46800)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 27 février 2025
SIRET
25460139600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection réalisée dans le cadre du Plan Pluriannuel de Contrôles, a constaté le respects des prescriptions réglementaires sur le site à travers le système de management de la qualité en place au sein du SYDED. Le jour de l'inspection, la mise à jour du dossier administratif des installations classées ainsi que l'application des procédures internes d'acceptation et de gestion des déchets sont respectées. Cependant il est constaté une non conformité majeure sur la situation administrative des parcelles de l'emprise du site, ce qui amène l'Inspection des Installations Classées à proposer une régularisation du dossier administratif.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Les parcelles identifiées dans l'Arrêté Préfectoral d'enregistrement n°E-2024-243du 20 août 2024 sont les n° 252, 253, 254 et 255 comme dans la délibération de la commune de Montcuq pour les parcelles n° 252 à 255. Dans les faits il est constaté une occupation pour partie des parcelles n°244 et 245 par les activités et d'après les dires de l'exploitant les parcelles de 0244, 0245, 0246 et 0247 font partie de l'emprise du site des activités autorisées. De même l'exploitant informe l'Inspection d'une rétrocession d'une partie de la parcelle n°0255 hors de l'emprise de l'ICPE pour l'Association Communale de Chasseur. L'inspection rappelle à l'exploitant que toutes modifications des limites d'une ICPE doit à minima faire lieu d'un porter à connaissance du Préfet et de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de déterminer les limites réelles du site et les distances d'éloignement des stockages, l’Inspection demande la régularisation de la situation administrative du site en intégrant toutes les parcelles réellement occupées par les activités de l'ISDI (hors emprise déchetterie). Dans ce sens l'exploitant adressera aux services de la Préfecture du Lot un porté à connaissance. Ce document à transmettre au préfet regroupe les informations concernant les modifications notables apportées à une exploitation par rapport au dossier d'enregistrement, ainsi qu'une nouvelle délibération de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc concernant l'ensemble des parcelles n° n°244, 245 et 252 à 255. 6/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Il est noté la présence d'un unique personnel sur le site qui applique la procédure d'acceptation préalable "Gérer les ISDI" (réf PE7-P-02 version C) qui définit les modalités de réceptions: règles de dépôts et contrôle des gravats, Déchets acceptés et Gestion des indésirables. Le second contrôle visuel est effectué lors du déchargement sur la zone de l'ISDI. Par sondage sur un bordereau de suivi est constaté le déchet gravats, code 170107 exprimé en volume de benne et non en tonnage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer dans son registre la quantité de déchet entrant exprimé en tonne ou en m3, conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d’acceptation des déchets dans l’installation
Conditions d'admission des déchets inertes 2760
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
À la date de rédaction du rapport, aucun accusé de réception exceptionnel n'a été effectué sur 2025. L'inspection rappelle à l'exploitant que la quantité de déchet admise doit être exprimée en tonnes, ce qui lui permettra de respecter ledit article et l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. En aucun cas l'exploitant ne doit l'exprimer en unité de volume de benne comme il le fait actuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rédiger et d'exprimer ses accusés d'acceptation en unité de masse en tonnes.9/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Il est constaté la présence d'un container de tri spécifique sur l'ISDI (container poubelle) afin de récupérer les déchets indésirables.10/13 Cependant il est constaté la présence de nombreux déchets indésirables (plastiques) et faisant partie de la liste des déchets non acceptés ce qui nécessite une amélioration du système de tri préalable avant déchargement sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser un ratissage des déchets indésirables présents sur l'emprise de l'ISDI et de les évacuer dans les filières dédiées au sein de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 2
L'exploitant présente les résultats de mesures de Mars 2018 (62 mg/m2/jour) avec comme station Météo de référence celle de GOURDON. Sur celles de Juillet 2022 (170 mg/m2/jour) les données Météo France proviennent de la station de Montauban. L'inspection s’interroge sur la pertinence de la station de mesure choisie en référence. Pour rappel, l'exploitant peut demander à Météo-France la réalisation d'un point d'observation virtuelle (POV) pour le site de sa déchetterie, ce qui permettrait d'avoir des données météorologiques plus pertinentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le dernier bilan annuel des mesures d'empoussièrement des sites d'ISDI.13/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente le dossier ICPE de la demande initiale de Janvier 2017. Il est présenté à l'Inspection des Installations Classées (ICC) la fiche du site (MAJ du 24/02/2025) ainsi que les études hydrogéologiques et géologiques dans le descriptif du site. L'exploitant explique être dans la phase 1. Ces documents sont tenus à disposition sous dossiers version papier ou accessibles dans le réseau interne du SYDED.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La voie d'accès ne présente pas de traces d'empoussièrements et est convenablement nettoyée. Le jour de la visite, la clôture donnant sur la route départementale D4 ne possède pas d'écran de végétation. L'exploitant explique qu'il s'agit d'une question de visibilité et de dégagement à la sortie du site en virage à la demande du département du Lot, un aménagement spécifique est accordé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant présente la procédure interne PE7-D-01 (version du 15/04/2015) accessible de manière numérisée sur le réseau ou en version papier dans le classeur dédié au site, comme sur l'ensemble des sites du SYDED. Cette note reprend les informations techniques sur les modalités d'approvisionnement, de contrôle des déchets, ainsi que les techniques d'exploitation du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L'exploitant détaille la présence de deux extincteurs adaptés au risque et présents sur le site. L'exploitant présente le registre de sécurité rassemblant les vérifications périodiques, la dernière ayant eu lieu le 11 octobre 2024 par le prestataire EUROFEU.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
L'exploitant détaille que lors du premier tri effectué sur la déchetterie, si un Déchet Dangereux (DD) est présent il suit la filière de tri sur place. Sinon il est stocké temporairement dans le container présent et ensuite trié sur le site de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'inspection observe un seul accès aménagé au site avec des travaux de réaménagement prévus sur 2025 du plateau d'accès séparatif avec la zone déchetterie. Le site est ceint d'une clôture et soumis à des travaux d'entretien des limites actuelles exploitées en phase 1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Sur site il n'existe pas de zone de déchargement et de contrôle clairement identifiée comme telle et l'exploitant précise que les dépôts se font systématiquement avec l'accompagnement de l'opérateurdu SYDED qui désigne l'aire de décharge des bennes de déchets. Sur le plan d'exploitation présenté le jour de l'inspection ces zones de déchargement sont précisées selon l'avancée du phasage et les conditions normales d'exploitation du site, y compris sur les parcelles 0244, 0245 et 0246.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection constate la présence du panneau en matériaux résistants qui reprend les informations de la prescription avec la limitation de vitesse à 10km/h, l'interdiction de brûlage, la liste des déchets admis ou refusés et reprenant la mention "il est interdit de déposer des déchets en dehors des horaires d'ouverture du site". Informations identiques sur les panneaux des sites du SYDED.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NATERA— Montcuq-en-Quercy-Blanc (46800)9 points de contrôle avec suites administratives
PERIN Jean-Louis— Prayssac (46220)1 point de contrôle avec suites administratives
GAEC DE PRELAC— Gorses (46210)3 points de contrôle avec suites administratives
GAEC LA LAITIERE— Saint-Médard-Nicourby (46210)1 point de contrôle avec suites administratives