Installation classée à Payrac (46350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811372
Commune
Payrac (46350)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2025
SIRET
45337299700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection des installations classées a constaté le respects des prescriptions réglementaires sur le site à travers le système de management de la qualité en place au sein du SYDED. Le jour de l'inspection, la mise à jour du dossier administratif des installations classées ainsi que l'application des procédures internes d'acceptation et de gestion des déchets sont respectées. Cependant il est constaté des non-conformités mineures. La présence de déchets non inertes demande une optimisation du tri des déchets indésirables à la source et l'amélioration de la formulation des registres de suivi de ces déchets.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
À l'image des autres sites du SYDED, l'exploitant dispose d'une procédure interne (PE7-D-01) regroupant l'ensemble des informations. Sur le plan d'exploitation, l'inspection note la présence d'une zone identifiée comme "temporaire", qui d'après les dires de l'exploitant sert d'aire de stationnement et de retournement aux engins de chantier utilisés sur site (PL, porte-char). L'inspection demande à ce que cette aire fermée au public et cadenassée soit clairement identifiée sur le plan comme une zone hors exploitation (zone technique), avec un panneau type interdiction d'accès au public, dépôt de déchets interdit, etc. L'exploitant informe l'inspection des horaires d'accès de l'ISDI par les chauffeurs-convoyeurs du SYDED (8h-19H) différents de ceux d'ouverture de la déchetterie de PAYRAC. L'exploitant précise que le gardien de la déchetterie de PAYRAC n'est présent sur le site que lors de déchargements extérieurs au SYDED. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées demande à l'exploitant de modifier la notice de gestion du site en reprenant les spécificités d'exploitation propres à l'ISDI de PAYRAC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Le système appliqué dans les sites du SYDED est un "Bon de dépôt" où n'est pas exprimée l'unité de la quantité admise de déchets. Actuellement le fonctionnement interne pour la facturation est d'une Unité équivaut à 3 m3. L'exploitant propose d'exprimer le volume occupé de benne en tonnage en formulant un abaque d'équivalence % du Volume de benne/tonnage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande de mettre en œuvre la procédure prévue réglementairement (édition d'un accusé d'acceptation avec date et heure de réception et quantité de déchets en tonnes)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 1
Le jour de l'inspection, suite à la visite terrain, l'exploitant envoie une extraction du registre des déchets de l'ISDI de PAYRAC du 06/01/2025 au 25/03/2025 inclus. Ce registre reprend l'ensemble des items de l'arrêté Ministériel avec le conditionnement correspondant à 1 unité de transport (1 benne) soit 7 tonnes par équivalence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son registre en exprimant la quantité de déchet entrant en tonne ou en m3 conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L'exploitant justifie le fait de l'absence de registre des déchets indésirables par la réorientation initiale au niveau des déchetteries des indésirables dans les bennes spécifiques. Néanmoins est présent sur le site de l'ISDI, une caisse plastique situé sous un auvent éloigné de la surface de régalage des déchets inertes. Cette caisse n'est pas étanche et ne possède pas de couvercle. L'exploitant informe que les déchets indésirables sont ramenés par les opérateurs sur place vers la déchèterie de PAYRAC. Lors de la visite terrain de l'ISDI est constatée la présence de déchets indésirables (emballages plastique, cendres, éléments de plomberie métalliques, éléments de robinetterie plastiques) même après action de régalage et audit QSE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'améliorer le tri des déchets, le stockage et la traçabilité des indésirables extraits, par exemple en positionnant une caisse étanche et couverte dans une zone proche de la phase 1 et aisément accessible, et en effectuant un ratissage supplémentaire des déchets indésirables observés et en évacuant ceux-ci vers les filières adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site bénéficie de portails fermés dont le premier situé à l'entrée de la zone de retournement des engins de chantier. La signalisation spécifie l'accès interdit aux installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apposer la panneautique exigée au portail d'accès principal du site (situé niveau phase 1).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente le dossier administratif avec l'Arrêté Préfectoral du 08 octobre 2012, autorisation d'exploiter l'ISDI pour une durée de 30 ans, sous la rubrique 2760-3 au titre du bénéfice d'antériorité (courrier 2015). L'exploitant présente le Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale (DDAE) d'avril 2012 dans lequel figure aux pages 3,4 et 5 les caractéristiques hydrogéologiques du site de l'ISDI de Payrac. L'ISDI est alimentée par les déchetteries de Payrac et Souillac. 5/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
L'exploitant précise que le phasage est respecté (Phase 1: 2013-2043), le site étant positionné sur une ancien dépôt de déchets communal (hauteur maximale au premier plateau) l'objectif est principalement d'augmenter l'altitude de la phase 1, avec une phase 2 finale accompagnée de la conservation d'arbres existants pour la stabilité du massif. Les limites des stockages respectent les distances d'éloignement vis-à-vis de l'emprise de l'ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les voies d'accès, les voies de circulation ainsi que les aires de stationnement des véhicules sont correctement aménagées et ne présentent pas de traces d'empoussièrement. Le site est bien intégré dans le paysage, une couverture végétale est conservée sur les talus existants, le jour de l'inspection une bande de largeur suffisante est entretenue et à fréquence annuelle, permettant la présence d'une voie pour les services de secours et d'incendie. Plusieurs réfections de clôture ont été réalisées dans le cadre du suivi annuel de travaux d'entretien du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L'Inspection note la présence d'un extincteur 6Kg (PA-ABC) sur site. L'exploitant présente le registre de vérification périodique du prestataire EUROFEU en date du 10/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant présente la procédure interne n°PE7-P-02 version C du 01/06/2021 de Gestion des ISDI (applicables à tous les sites du SYDED). Les apports des particuliers sont regroupés dans une benne spécifique dans les déchetteries, puis en interne au SYDED celle-ci est déposée sur l'ISDI.8/12
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d’acceptation des déchets dans l’installation
Déchets Dangereux.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
L'exploitant explique que si un déchet dangereux est découvert lors du premier tri effectué sur les déchetteries, alors il suit la filière de tri sur place. S'il était découvert au niveau de l'ISDI, il serait stocké temporairement dans la caisse présente pour suivre les filières de traitement ultérieur (cf point précédent sur les conditions de stockage).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de la visite terrain, la zone de déchargement n'est pas physiquement délimitée mais cependant bien précisée sur le plan d'exploitation. L'exploitant précise que son représentant lors des déchargements n'est pas systématiquement le Gardien de la déchetterie associée, mais le chauffeur du SYDED qui effectue le contrôle visuel. Il est présenté à l'Inspection le dernier relevé QSE en date du 05/02/2025 lors du dernier régalage du site avec les différentes opérations d'entretien à réaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2012, article Article 25
Sont présentés à l'Inspection les résultats de mesures d'empoussièrement de la campagne d'Août 2024, pose de plaquettes du 29/07/2024 au 29/08/2024. L'exploitant présente le Bilan Pluriannuel des mesures des sites du SYDED concernés depuis la campagne 2018.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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