Installation classée à Belrupt-en-Verdunois (55100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006209676
Commune
Belrupt-en-Verdunois (55100)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 5 février 2025
SIRET
32585735700330
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les prescriptions contrôlées des arrêtés ministériels du 12 décembre 2014 sont respectées pour la majorité des points. L’exploitant doit cependant transmettre à l’inspection : Le rapport de la campagne de mesure des retombées de poussières.• La procédure interne mentionnant la réalisation annuelle des mesures et la transmission des rapports, et précisant les modalités de planification, de commande et de suivi des résultats. • Par ailleurs, ce site (lieu-dit La Grimoirie) n’accueille plus de matériaux pour stockage en ISDI (installation de stockage de déchets inertes) depuis plus de deux ans. L’exploitant prévoit la mise à l’arrêt prochaine de l’ISDI et travaille à l’obtention de l’ATTES-SECUR.Il devra au préalable informer le Préfet de la cessation de son activité conformément aux dispositions de l'article R512-46-25 du Code de l'Environnement.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Lors de la visite, l'exploitant a remis à l'inspection une proposition technique et financière, datée du 23 janvier 2025, émise par un prestataire externe pour la réalisation d’une campagne de mesure des retombées de poussières, ainsi que le bon de commande correspondant. Les mesures étaient en cours de réalisation au moment du contrôle, et l'inspection a pu constater la présence de jauges de type Owen sur le site. L'inspection a demandé à l'exploitant de fournir le rapport de l'année 2024. Celui-ci a indiqué par courriel que les prélèvements n’avaient pas été réalisés en 2024 en raison d’un oubli dans la validation du devis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection, dès sa réception, le rapport de la campagne de mesure des retombées de poussières en cours de réalisation. Afin d’assurer le suivi régulier de cette prescription, l'inspection demande à l’exploitant de mettre en place une procédure interne garantissant la réalisation annuelle des mesures et la transmission des rapports correspondants. Cette procédure précise les modalités de planification, de validation des commandes auprès du prestataire et de suivi des résultats.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un classeur à jour contenant l'ensemble des documents requis par la prescription. Ces documents intègrent les critères additionnels liés à l'arrêté préfectoral 2007-1009 du 27 avril 2007, précisant que seuls les déchets codés 17.01.01, 17.01.07 et 17.05.04 sont acceptés sur le site conformément à son article 3. L'ensemble des documents est également disponible en version numérique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'inspection a constaté la présence d'un panneau listant les déchets acceptés sur site. Un document intitulé "Procédure d’acceptation des déchets", daté du 16 janvier 2018, détaille les dispositions relatives à l’accueil des déchets inertes non dangereux (acceptabilité, procédure d’accueil, traçabilité). Un "Protocole de sécurité", validé annuellement avec les transporteurs, permet d’identifier ceux autorisés à déposer des déchets sur le site. Enfin, une notice intitulée "Notice relative aux mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation et transvasement des déchets", datée du 23 juillet 2018, est disponible et précise les mesures mises en place conformément à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L’exploitation est faite sous la surveillance d'un employé Eurovia, unique personne présente sur le site et nommément désigné par l'exploitant. L’inspection a pu contrôler l’ensemble des documents requis le jour de la visite, puis les attestations de formation suivies par l'agent d'exploitation du site, incluant la formation SST, valable jusqu’au 16 janvier 2026, transmises par courriel. Les justificatifs des formations ont été vérifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Une zone dédiée au déversement et au contrôle des déchets avant leur stockage définitif a été aménagée sur le site. Elle est clairement délimitée et matérialisée par un panneau indiquant la "zone de déchargement". L’accès direct des transporteurs à la zone de stockage définitive est empêché par des obstacles physiques, notamment des blocs de pierre. Le contrôle visuel des déchets déversés est réalisé par le contrôleur présent sur site. En cas de non-conformité des déchets, une obligation de rechargement et de retour chez le transporteur est imposée. Si les déchets sont conformes, l’exploitant délivre un bon de réception pour leur mise en décharge. Le chauffeur de la chargeuse est chargé de rappeler à chaque transporteur l’obligation de déchargement dans la zone prévue à cet effet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a présenté, lors de la visite, sa procédure d’acceptation des déchets, datée du 16 janvier 2018, précisant les conditions d’acceptation des matériaux, la procédure d’accueil et la traçabilité des déchets. L’installation, initialement autorisée pour le stockage de déchets inertes conformément à l’arrêté préfectoral 2007-1009, n’enfouit plus de déchets depuis près de deux ans. Son activité principale concerne désormais le tri et le transit de déchets, relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées. Cette activité est soumise à déclaration depuis le 19 février 2014. L’exploitant informe que l’ISDI sera prochainement mise à l’arrêt. Dans ce cadre, le site continue d’accepter des enrobés bitumineux (code 17 03 02), avec des mesures conformes aux prescriptions réglementaires : Une analyse préalable par carottage de chaussée afin d’identifier la structure existante et d’effectuer un diagnostic amiante et HAP, • Une orientation des déchets en fonction des résultats de l’analyse : recyclage en centrale d’enrobage ou recyclage à froid par mélange avec d’autres matériaux, • Un contrôle à la réception des déchets à l’aide d’un spray PAK-marker afin de détecter la présence éventuelle de HAP. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite d’inspection, il a été vérifié la mise en œuvre de la prescription relative à la demande d’un document préalable lors de la livraison des déchets. Il a été constaté que, pour chaque acceptation de déchets, un bordereau de suivi est rédigé et signé. Un exemplaire de ce document a été présenté à l’inspection. Ce bordereau, daté et signé, précise : Le type de matériaux accepté,• La provenance des déchets,• La quantité de déchets admise, déterminée par le nombre de tours effectués par le cariste pour enfouir les déchets sur le site, • La cartographie du site indiquant l’emplacement de stockage des déchets reçus.• Par ailleurs, l’exploitant convertit le nombre de tours en tonnage, lequel est ensuite enregistré dans le registre d’admission des déchets. Les informations sur le producteur des déchets, notamment son numéro SIRET, sont connues et tracées, car l’exploitant fait signer un document intitulé "protocole de sécurité" par le producteur des déchets. Ce document contient l’ensemble des informations relatives au producteur, permettant ainsi d’assurer la traçabilité des déchets acceptés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de la visite, l’exploitant a présenté un extrait de son registre d’admission des déchets. Ce registre, informatisé, est tenu à disposition de l’inspection et reprend l’ensemble des informations figurant sur les bordereaux de livraison. Le suivi des déchets est différencié pour chacun des sites, et l’élimination des indésirables y est également consignée. Le registre mentionne notamment : Le tonnage des déchets admis,• Le type de déchets réceptionnés,• Le résultat du contrôle visuel réalisé à l’entrée.• L’exploitant a indiqué qu’aucun refus d’admission n’avait été enregistré pour l’année 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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