Installation classée à Luzech (46140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700023
Commune
Luzech (46140)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 27 février 2025
SIRET
25460139600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection réalisée dans le cadre du Plan Pluriannuel de Contrôles, a constaté le respects des prescriptions réglementaires sur le site à travers le système de management de la qualité en place au sein du SYDED. Le jour de l'inspection, la mise à jour du dossier administratif des installations classées ainsi que l'application des procédures internes d'acceptation et de gestion des déchets sont respectés. Cependant il est constaté des non-conformités mineures comme la présence de déchets non inertes appelant à optimiser le tri des déchets à la source et l'information des usagers.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conditions d'admission des déchets inertes 2760
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'exploitant détaille les émissions de "bons de dépôts" lors de déchargements exceptionnels (définis au point de contrôle précédent) de bennes de producteurs de déchets directement sur le site de l'ISDI. Le jour de la visite est présenté un "Bon de dépôt" en date du 13 janvier 2025 du client "EVOBOIS"8/13 où n'est pas exprimé l'unité de la quantité admise de déchets. Le fonctionnement interne pour la facturation est celui-ci: 1 Unité ~ 3 m3 qui équivaut à un tarif facturé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'exprimer sur les "bons de dépôt" l'Unité de quantité de déchets en Tonnes ou en m3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Comme précédemment constaté, l'exploitant justifie le fait de l'absence de registre des déchets indésirables par la réorientation initiale des indésirables dans la Benne "AUTRE" située sur la Déchetterie. Cette benne "AUTRE" ou "ECB" qui concentre tous les déchets sans filière de tri propre sur le site ou les indésirables est réorientée sur le centre de traitement de la DRIMM. Lors de la visite terrain de l'ISDI est constatée la présence de déchets végétaux, stockés temporairement d'après l'exploitant. Cette situation non-conforme a fait lieu d'une fiche de déclaration ou Fiche de Gestion Anomalies sur le réseau. Est présentée une fiche anomalies détectées: n° 4899 du 06/02/2025 signifiant la présence des souches et déchets verts, ainsi qu'une fiche sur la vidange de la caisse-palette Géobox (benne à indésirables) présente sur l'ISDI. De même quelques déchets indésirables et non-acceptés sur l'ISDI sont présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que l'ISDI ne doit pas être considérée comme une zone de stockage temporaire de déchets verts et demande la transmission des justificatifs d'élimination de ces déchets verts (souches, bois) présents sur le site. Le site mérite un ratissage supplémentaire des indésirables et l'évacuation de ceux-ci vers les filières adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le jour de la visite est vérifiée la présence d'un portail efficace et d'un seul accès au site avec un passage "trou d'Homme" laissé à la demande des chasseurs de la commune. L'exploitant précise l'existence d'une convention communale définissant un chemin d'accès rural à des parcelles et le libre-accès à l'association communale de chasse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle que l'installation de stockage de déchets doit être efficacement protégée pour empêcher le libre accès au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5 > I.
L'exploitant présente le dossier ICPE dans la demande initiale DAE du 30 mars 2016. Il est présenté à l'Inspection des Installations Classées (IIC) les études hydrogéologiques et géologiques dans le descriptif du site. Ces documents sont tenus dans un dossier papier mais d'autres justificatifs sont disponibles dans le réseau interne du SYDED. Le point de contrôle est jugé conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le revêtement de la voie d'accès présente des dégradations qui sont relevées et dont l'entretien est planifié annuellement, de même l'entretien des espaces verts entourant l'ISDI est sujet d'une programmation avec le passage annuel de l'épareuse. Le jour de la visite la clôture qui ceint le quai de déchargement ainsi que les zones de dépôts, est dégagée et efficace (portail avec affichage réglementaire et fermé).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant présente la procédure interne PE7-D-01 (version du 15/04/2015) accessible de manière numérisée sur le réseau ou en version papier dans le classeur dédié au site. Cette note reprend les informations techniques sur les modalités d'approvisionnement, de contrôle des déchets, ainsi que les techniques d'exploitation du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Sur ce site isolé, l'exploitant informe des disparitions fréquentes des extincteurs, raison pour laquelle sa position n'est pas visuellement indiquée. Cependant un extincteur adapté au risque est bien présent sur le site de déchargement à côté de la benne à refus. L'exploitant présente le registre de sécurité rassemblant les vérifications périodiques, la dernière ayant eu lieu le 10 octobre 2024 par le prestataire EUROFEU.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant indique qu'un premier contrôle visuel est effectué à la réception des déchets au niveau de la déchetterie contiguë à l'ISDI, par le seul opérateur présent sur le site. Est présentée la procédure "Gérer les ISDI" (réf PE7-P-02 version C) qui définit les modalités de réceptions: règles de dépôts et contrôle des gravats, Déchets acceptés et Gestion des indésirables. Sur l'aire de la déchetterie est positionnée une Benne à gravats qui accepte le tout venant des utilisateurs des services du SYDED, ensuite celle-ci est montée et déchargée sur l'ISDI à la demande de l'opérateur du site. Exceptionnellement, des dépôts de bennes de gravats inertes peuvent se réaliser sur le site de l'ISDI. Pour ceux-ci, l'exploitant affirme qu'il n'y a pas de dépôts directs sur l'aire de l'ISDI, sauf avec l'accompagnement de l'opérateur de la déchetterie et sous son contrôle (deuxième contrôle visuel) lors du déchargement des bennes et/ou gravats.
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d’acceptation des déchets dans l’installation
Conditions d'admission des déchets inertes 2760
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Sur site l'Inspection vérifie par sondage le registre d'acceptation des déchets avec le code de contrôle visuel, réputé conforme. Sur ce registre n'est pas notifié le motif de refus d'admission, l'exploitant explique que lors du premier contrôle visuel par l'opérateur la réorientation du refus est effectué en amont sur la déchetterie même.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
L'exploitant détaille que lors du premier tri effectué sur la déchetterie, si un déchet dangereux (DD) est présent il suit la filière de tri sur place. Sinon il est stocké temporairement sur la Géobox présente puis trié sur le site de la déchetterie. L'exploitant présente un extraction du registre déchets du 06/01/2025 au 19/02/2025 du site de Luzech où sont listés les déchets dangereux avec les bons codes et informations. Une extraction du BSD n° BSD-20250102-HOH1NOM75 est faite. Ce document précise que les déchets de peinture sont orientés vers le site de RECYDIS à Mercuès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Sur site il n'existe pas de zone de déchargement et de contrôle clairement identifiée comme telle (plots, rubalise, dispositifs visuels ...), l'exploitant précise que les dépôts se font systématiquement avec l'accompagnement de l'opérateur qui désigne l'aire de décharge des bennes de déchets. Cependant sur le plan d'exploitation ces zones de déchargement sont précisées selon l'avancée du phasage et les conditions normales d'exploitation du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection constate la présence du panneau en matériaux résistants qui reprend les informations de la prescription avec la limitation de vitesse à 10km/h, l'interdiction de brûlage, la liste des déchets admis ou refusés et reprenant la mention "il est interdit de déposer des déchets en dehors des horaires d'ouverture du site".
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2024, article 2
L'exploitant a réalisé la surveillance de la qualité de l'air par la mise en place d'un réseau de mesures d'empoussièrement sur plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007. Il précise cette méthode choisie à la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (Jauges OWEN), car plus pertinente vu l'activité ponctuelle sur le site de l'ISDI. L'Inspection rappelle pourtant que cette disposition demeure possible en effet, mais "en cas de difficultés" seulement. L'exploitant présente les résultats de mesures d'Octobre 2020 (13 mg/m2/jour) et ceux de Juillet 2022 (13 mg/m2/jour), réputés conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/01/2008, article 4
Sur le bilan 2023 (à date de rédaction du rapport la déclaration 2024 n'est pas effective), 411 tonnes sont déclarées admises et traitées ce qui est inférieur au stockage annuel de 420 T. Pour information le volume annuel est limité à 260m3 et seule l'utilisation d'un coefficient d'équivalence induit au tonnage déclaré sur GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle à l'exploitant de saisir la déclaration GEREP avant les dates limite du 31 Mars.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PERIN Jean-Louis— Prayssac (46220)1 point de contrôle avec suites administratives
GAEC DE PRELAC— Gorses (46210)3 points de contrôle avec suites administratives
GAEC LA LAITIERE— Saint-Médard-Nicourby (46210)1 point de contrôle avec suites administratives