Installation classée à Void-Vacon (55190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012212
Commune
Void-Vacon (55190)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2025
SIRET
76880127600074
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’exploitant respecte les exigences applicables en matière de tenue des registres, d’acceptation des déchets et de surveillance des retombées atmosphériques. Cependant, plusieurs écarts nécessitent des actions correctives : Mettre en place un affichage clair et des délimitations précises pour la zone de contrôle des déchets, actuellement matérialisée uniquement par des merlons, • Différencier la procédure d’acceptation des déchets entre la carrière et l’ISDI, afin de répondre aux exigences spécifiques à chaque installation, • Transmettre un document relatif aux types de déchets inertes admissibles sur le périmètre de l’ISDI. •
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Administratif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l’exploitant tient à jour son dossier. Toutefois, le document relatif aux types de déchets inertes admissibles sur le site concerne l’ISDI de Rosières- aux-Salines et non celle de Void-Vacon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, dans un délai d'une semaine, le document précisant les types de déchets inertes admissibles pour l’ISDI de Void-Vacon
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 95/10
L’exploitant a présenté plusieurs documents lors de la visite : Une note d’instruction intitulée "Entretien des pistes et aires de stockage - Void Vacon",• Une "Fiche spécifique chargeuse",• Un "Protocole chargement/déchargement".• Ces documents abordent certains aspects des mesures requises. Toutefois, ils ne constituent pas une notice unique et synthétique regroupant l’ensemble des informations exigées par la prescription, notamment en ce qui concerne les modalités d’approvisionnement et d’expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport, limitation des vitesses en fonction des conditions météorologiques), ainsi que les techniques d’exploitation et aménagements du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser une notice unique et disponible sur site, intégrant l’ensemble des éléments prévus par la prescription. Cette notice doit préciser les mesures mises en œuvre pour limiter les impacts environnementaux des opérations sur le site et détailler les modalités d’approvisionnement et d’expédition des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence d’une zone de déchargement dédiée, matérialisée uniquement par des merlons. Aucun affichage spécifique ni délimitation claire ne permettent d’indiquer et de situer cette zone, comme exigé par la prescription. L’exploitant indique que la personne en charge de la bascule transmet aux chauffeurs les consignes de déchargement dans la zone dédiée. De plus, une personne accompagne le chauffeur sur le site pour lui ouvrir l’accès et l’orienter jusqu’à la zone de déchargement, où un contrôle visuel des déchets est effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à ce que soit mis en place un affichage clair de la zone de déchargement pour le contrôle des déchets. L'exploitant est tenu de transmettre, dans un délai d'une semaine, des photos attestant de la matérialisation de cette zone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la visite, l'inspection a contrôlé la mise en place de la procédure d’acceptation préalable des déchets par l’exploitant. Celui-ci a présenté une procédure d’acceptation des déchets, datée de janvier 2024, définissant les étapes d’acceptation des déchets inertes pour leur gestion sur les sites des Sablières de la Meurthe. L’inspection a constaté que cette procédure est identique pour la carrière et pour l’ISDI, sans distinction des exigences spécifiques à chacune des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser une documentation différenciée pour la carrière et pour l’ISDI, en précisant les modalités spécifiques d’acceptation des déchets propres à chaque installation/ La liste des codes déchets doit être clairement précisée pour chaque site, en conformité avec leur arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L’exploitation est placée sous la surveillance d’une personne désignée par l’exploitant, conformément à la prescription. L’inspection a contrôlé l’ensemble des documents requis lors de la visite. L’exploitant a transmis par courriel un tableau récapitulatif des employés autorisés sur site, précisant leurs formations (nom, date de formation, formation SST, habilitation électrique, CACES, …). Les justificatifs des formations ont été vérifiés postérieurement à la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Lors de la visite, l'exploitant a présenté la dernière analyse des retombées atmosphériques, datée du 10/05/2024, réalisée par un laboratoire agréé. Cette analyse mesure les retombées de poussières totales sur une plaquette de dépôt, et les résultats indiquent une valeur de 15 mg pour une surface de 50 cm² sur 28 jours, soit une valeur de 107,14 mg/m²/j, inférieure à la limite réglementaire de 200 mg/m²/j. De plus, l'exploitant a transmis par courriel le bon de commande du 26/11/2024, validé pour l'analyse de l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, l'inspection a vérifié la mise en œuvre de la procédure d’acceptation préalable des déchets par l’exploitant. L’ensemble des exigences de la prescription est respecté sur le site. Par échantillonnage, l'inspection a consulté plusieurs documents d'acceptation préalable (DAP), dont la validité est conforme à la durée maximale d’un an. Ces documents comportent l’ensemble des informations requises, notamment l’identification du producteur, de l’expéditeur, du lieu du chantier, du transporteur, des déchets et de leur quantité en tonnes. Chaque DAP comprend également une section intitulée "Engagement producteur et détenteur", datée et signée soit par le producteur, soit par l’expéditeur en cas d’absence de signature du producteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de la visite, l'inspection a contrôlé la tenue du registre d’admission des déchets par l’exploitant. Celui-ci a présenté un extrait de son registre, informatisé et tenu à disposition de l’inspection. Ce registre reprend l’ensemble des informations figurant sur les bordereaux de livraison et assure un suivi différencié pour la carrière et l’ISDI. Le registre mentionne notamment : Le tonnage des déchets admis,• Le type de déchets réceptionnés,• Le résultat du contrôle visuel réalisé à l’entrée.• L'inspection a également consulté un bon de refus sur lequel figure le motif du refus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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