Installation classée à Vaucouleurs (55140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006210078
Commune
Vaucouleurs (55140)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 6 mars 2026
SIRET
20006615700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection sur le site a mis en évidence plusieurs non-conformités aux prescriptions réglementaires applicables aux installations de stockage de déchets inertes. Les constats suivants justifient la proposition d’un arrêté préfectoral de mise en demeure : aucune procédure d’acceptation préalable des déchets, empêchant de vérifier la conformité des apports avant leur admission, n'a été rédigée ; • des déchets non-admissibles (plastiques, bois, ferraille, enrobés bitumineux non-caractérisés ou encore encombrants ménagers) sont présents sur le site, avec pour certains l'absence d’analyse préalable ; • l'absence de contrôle annuel du suivi de retombée de poussière ;• aucune zone de contrôle des déchets n’est matérialisée.• Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure rédigé en ce sens est proposé à M. le Préfet. Des justificatifs et actions complémentaires sont également attendus.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Activités de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de l’inspection, aucune notice environnementale n’a pu être présentée. L’exploitant a indiqué ne pas disposer d’un tel document sur le site. Il a toutefois précisé disposer d’un livret de formation générale destiné à la formation des gardiens. Postérieurement à l’inspection, le 9 mars 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un document intitulé « NOTICE D’ACCEPTATION DES DÉCHETS INERTES » (version actualisée du 9 mars 2026). Ce document présente notamment : une liste exhaustive des déchets inertes acceptés,• une liste non exhaustive des déchets refusés,• une annexe comprenant un tableau des déchets admissibles avec leurs codes déchets.• Toutefois, ce document porte principalement sur les conditions d’acceptation des déchets et ne constitue pas, en l’état, la notice récapitulant l’ensemble des mesures organisationnelles et techniques mises en œuvre pour limiter les impacts environnementaux des opérations de transport, de circulation, de manipulation et d’entreposage des déchets, telles que prévues par la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre à l’inspection une notice environnementale récapitulant l’ensemble des mesures mises en œuvre pour réduire les impacts sur l’environnement des opérations de transport, d’entreposage, de manipulation et de transvasement des déchets, conformément aux chapitres V, VI et VII du présent arrêté. Cette notice doit notamment préciser : les mesures organisationnelles et techniques mises en place pour limiter les nuisances et impacts (circulation des véhicules, envol de poussières, bruit, propreté du site et des abords, etc.) ; • les modalités d’approvisionnement et d’expédition des déchets, incluant notamment les itinéraires utilisés, les horaires de circulation, les matériels de transport, ainsi que les limitations de vitesse sur le site, le cas échéant adaptées aux conditions météorologiques ; • les techniques d’exploitation et les aménagements du site contribuant à la réduction des impacts environnementaux. • L’exploitant veille, le cas échéant, à compléter le document transmis le 9 mars 2026 intitulé « Notice d’acceptation des déchets inertes », afin qu’il réponde pleinement aux exigences de la prescription précitée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L’exploitant a indiqué que la surveillance de l’installation est assurée par des personnes nommément désignées, à savoir les chauffeurs de la CODECOM intervenant sur le site. L’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) est fermée au public. L’exploitant a précisé que ces personnes ont bénéficié d’une formation au travers d’un livret de formation fourni par l’exploitant. Toutefois, ce livret de formation est de portée générale et n’est pas spécifiquement dédié à l’exploitation et aux risques propres à l’ISDI. Lors de la visite, aucun élément n’a permis de démontrer l’existence d’une formation spécifiquement consacrée à la conduite de l’installation, aux risques associés à l’ISDI et aux mesures à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est demandé à l’exploitant de mettre en place une formation adaptée et spécifique à l’exploitation de l’ISDI.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Aucune zone de déchargement ou de contrôle des déchets matérialisée n’a été observée sur le site. Aucun affichage spécifique ni dispositif de délimitation ne permettait d’identifier une zone dédiée au contrôle des déchets après déversement.7/12 Par ailleurs, l’accès à la zone de stockage définitive n’est pas physiquement empêché, ni sécurisé par des aménagements adaptés (merlons, blocs, barrières, etc.), de nature à interdire tout déversement direct des déchets dans la zone de stockage sans passage préalable par une zone de contrôle. L’exploitant a indiqué que le tri et le contrôle des déchets sont réalisés en amont de leur acheminement sur le site, les déchets provenant d’installations de collecte gérées par la CODECOM « Commercy-Void-Vaucouleurs ». Toutefois, ces dispositions ne se substituent pas à l’obligation de disposer sur le site d’une zone de contrôle des déchets après déversement, telle que prévue par la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu d'aménager et matérialiser sur le site une zone dédiée au contrôle des déchets après déversement, incluant un affichage spécifique et des dispositifs de délimitation permettant de l’identifier clairement, afin d'empêcher tout déversement direct des déchets dans la zone de stockage définitive.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Lors de l’inspection, aucun document relatif à la mise en place d’un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières n’a été présenté. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’aucune mesure de retombées de poussières n’a été réalisée depuis l’enregistrement de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à une campagne de mesure des retombées de poussières par un prestataire externe. Afin d’assurer le suivi régulier de cette prescription, l'inspection demande à l’exploitant de mettre en place une procédure interne garantissant la réalisation annuelle des mesures et la mise à disposition des rapports correspondants.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors du contrôle, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une procédure d’acceptation préalable des déchets. Aucun document décrivant les modalités de contrôle des déchets entrants, leur traçabilité ou leur conformité aux prescriptions réglementaires n’a été fourni. En particulier, lors de l'inspection il a été identifié un stock de déchets d'enrobés, sans que l'exploitant ne soit en mesure de démontrer que le test amiante/goudron n'ait été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : de formaliser une procédure d’acceptation préalable des déchets, incluant notamment les modalités de tri, d’analyse et de contrôle des déchets admis ; • de justifier par des analyses que les déchets bitumineux entreposés sur site ne contiennent ni goudron ni amiante. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Aucun document préalable conforme aux dispositions de la prescription n’a été présenté à l’inspection lors de la visite. L’exploitant a par ailleurs indiqué que le site fonctionnait uniquement sur la base de récépissés d’acceptation mentionnant le volume de déchets réceptionné. Ces documents ne comportent pas les informations exigées par la prescription, notamment : l’identification des déchets (libellé et code à six chiffres conformément à la liste des déchets) ; • l’origine des déchets ;• l’identification des producteurs, intermédiaires et transporteurs (nom, coordonnées et, le cas échéant, numéro SIRET) ; • les signatures des parties concernées.• Cette situation ne permet pas d’assurer la traçabilité des déchets admis sur le site conformément aux exigences de la prescription. L’exploitant a transmis, postérieurement à l’inspection, un modèle de document d’acceptation préalable conforme aux exigences de la prescription. Il lui appartient désormais de veiller à sa mise en œuvre effective pour l’ensemble des déchets réceptionnés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : de mettre en œuvre, préalablement à l’acceptation des déchets sur le site, le document d’acceptation préalable conforme aux exigences de la prescription ; • de veiller à ce que ce document soit dûment complété et signé par le producteur des déchets et, le cas échéant, les intermédiaires, avant la réception des déchets ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type de déchets ; • de s’assurer que l’ensemble des rubriques exigées par la prescription (origine des déchets, libellé et code à six chiffres, identification des producteurs, intermédiaires et transporteurs, quantité concernée) est renseigné ; • de conserver ces documents pendant une durée minimale de trois ans et de les tenir à la disposition de l’inspection des installations classées. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 27
Lors de la visite, la présence de déchets divers non inertes a été constatée sur le site, incluant notamment des plastiques, du bois, de la ferraille et des encombrants ménagers. Certains de ces déchets, qui étaient entreposés en quantité significative, présentaient un état de dégradation avancé, laissant supposer une durée d’entreposage excessive et un risque potentiel de nuisances environnementales (odeurs, lixiviats, pollution visuelle). Cette situation met en évidence : 12/12 l’absence d’un dispositif formalisé de tri et de vérification à l’admission des déchets,• l’absence de zone de contrôle matérialisée et sécurisée,• un défaut de gestion et de sécurisation des déchets présents sur le site,• Par ailleurs, l’organisation actuelle du site et l’absence de contrôle systématique des déchets entrants rendent le site vulnérable aux dépôts illégaux ou non autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois : de mettre en œuvre un dispositif formalisé de tri et de vérification à l’admission des déchets, permettant de s’assurer que seuls des déchets inertes conformes à l’activité autorisée sont réceptionnés sur le site; 1. d’évacuer l’ensemble des déchets non conformes entreposés sur le site (notamment plastiques, bois, ferraille et encombrants ménagers); l’exploitant devant assurer la traçabilité des filières d’élimination ou de valorisation mises en œuvre pour ces déchets; 2. de mettre en place des mesures de sécurisation des zones de stockage, de nature à empêcher tout déversement direct de déchets dans la zone de stockage définitive sans passage préalable par la zone de contrôle, et de garantir la surveillance effective du site pour prévenir les dépôts illégaux ou non autorisés. 3.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de la visite, l’exploitant a présenté un extrait de son registre d’admission des déchets. Ce registre, informatisé, reprend l’ensemble les informations de provenance, date de réception, volume et anomalie. L'exploitant a indiqué ne pas avoir de refus, puisque les anomalies de tri étaient gérées directement au niveau de l'installation de collecte de déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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