Installation classée à Essarts en Bocage (85140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités nécessitant des actions correctives de la part de l'exploitant sont identifiées : - L'exploitant a procédé à la mise en place de la sonde de suivi du pH. Les procédures écrites en place nécessitent d'être complétées. - L'instabilité identifiée lors de la visite précédente perdure. Des actions de mises en sécurité ont été réalisées. Un suivi spécifique est à mettre en place. - Le classement du site au titre de la loi sur l'eau est à transmettre à la préfecture. Depuis plusieurs années l'exploitant procède à un travail sur le suivi des prélèvements dans le milieu (étude hydrogéologique) et consommations d'eau du site (mise en place de compteur) lui permettant en cas de sécheresse de pouvoir justifier de la quantité d'eau consommée et des éventuelles actions à mener pour limiter sa consommation.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rubriques IOTA prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, article R513-1-I
Le porté à connaissance est en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porté à connaissance doit être transmis à la préfecture de la Vendée au titre de l'article R181-8/11 46 du code de l'environnement. Cette démarche peut être effectuée via une téléprocédure sur le site Service Public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
Un rapport de géologue (Oolithe ref R 2025-10-07-MT-v1 du 09/10/2025) a été transmis à l’inspection. Le rapport conclut que « Les pieds de fronts n°4 et n°5 sur la zone Sud montrent de nombreuses diaclases plus ou moins décomprimées parallèles au tracé des fronts. Certaines de ces fractures décomprimées évoluent vers des fissures ouvertes présentant ainsi un risque majeur de rupture de pied sur glissoir et par conséquent des glissements de volume moyen. En outre, ces glissoires ont tendance à générer du sous-cavage. Ce phénomène se limite à la zone étudiée.» Les préconisations suivantes sont ensuite réalisées : Préconisation de l’étude Action réalisée par l’exploitant Purge des fronts n°4 et 5 L’exploitant a procédé à un tir de mines de purge pour traiter le sous-cavage. Cela a permis de sécuriser l’accès inférieur et de mariner le brut d’abattage. Mise en place d’un fossé drainant au pied du front n°5 sur le secteur concerné pour diminuer la pression liée à la surcharge hydraulique afin de limiter le risque de rupture de pied. Le fossé drainant n’a pas été mis en place afin de ne pas exposer les salariés au danger de l'instabilité. Écartement de la piste de circulation située en pied du front n°5 (en E90 et E80) de 10 m du pied du front et mise en place d’un merlon de 2 m de haut le long de cette piste (côté front n°5). La circulation sur la piste est interdite et la piste est coupée. La zone présente encore une zone de faiblesse. Un merlon d’éloignement a été mis en place à 10 m du pied. L’exploitation en pied de front n°5 du front 6 n’est pas prévue avant plusieurs années (2/3 ans). Il n'y a pas de suivi spécifique de l'instabilité. L'instabilité n'est pas identifiée sur un plan. Le rapport n'indique pas si cette instabilité est de nature à remettre en cause les activités réalisées plus haut sur la plateforme adossée à la fosse. Des actions correctives ont été mises en place par l’exploitant néanmoins l'instabilité perdure,10/11 l'inspection considère que cette prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Un suivi régulier et tracé de cette zone instable par une personne compétente est à mettre en place. - Compléter le rapport Oolithe : d'un plan localisant l'instabilité et d'éléments concernant la stabilité des activités réalisées au dessus de l'instabilité au droit de la plateforme. - Au vu de la présence de cette instabilité, l’inspection proposera en parallèle du présent compte rendu un arrêté complém
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2004, article 4.3 d)
Le contrôle du pH en continu vient d’être mis en place. Un registre de suivi des contrôles menées sur le dispositif de suivi a été mis en place et est présenté en visite : les fréquences de contrôle sont respectées. L’exploitant a transmis : - une notice d’étalonnage de la sonde pH. Ce document décrit les différentes actions à mener pour l’ouverture de la « chambre de passage » contenant la sonde, précise le matériel nécessaire (solutions de pH 7 et 10) et décrit la série d’action à valider sur le coffre « mesure pH ». La procédure nécessite deux opérateurs au vu de la localisation des deux dispositifs. - une notice concernant l’automate comprenant l’acquittement du défaut (pH non-conforme) et le test pour l’envoi du SMS. Le pilotage des vannes y est expliqué. La procédure transmise est peu explicite quant aux considérations à prendre en compte pour l’acquittement du défaut par l’opérateur et ne présente pas les opérations réalisées pour acquitter le défaut identifié lors de la visite (notamment avec le double contrôle du pH au pHmètre portatif sur le site). Les fréquences de contrôle mentionnées (étalonnage sonde/test de l’alerte SMS) ne sont pas en accord avec l’arrêté complémentaire.11/11 L’exploitant signale à l’inspection que le fournisseur va lui fournir l’accès aux données de l’enregistreur (via internet). Sur site, l’exploitant a présenté le local de la sonde et le local de pilotage. L’exploitant ne respecte pas cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Compléter les procédures des éléments attendus et en informer les salariés compétents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.V
La déclaration GEREP pour l'année 2025 a été réalisée par l’exploitant. Le volume prélevé a été de 186 000 m, le seuil pour la déclaration GEREP (7 000 m³ d'eau prélevé dans le milieu naturel) est franchi par l'installation.Le tableau prélèvement du "pavé eau" a donc été complété. De plus, l’ensemble des éléments attendus au "pavé carrière" a également été déclaré. L’exploitant respecte cette prescription.
Mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/07/2024, article 2 (I-II-III-IV)
- Concernant la qualification de « consommation d’eau » du volume d’eau pluviale capté par la carrière demandé lors de la visite de 2025 (restriction en cours lors de la visite du 27/08/2025 pour les prélèvements d’eau superficielles) : L’étude conclut à une disconnexion entre le réseau hydrographique et les eaux souterraines en période de basses eaux. Le pompage de la carrière n’a pas vocation à altérer le régime hydraulique des cours d’eau proches. Le site n’est donc pas concerné par les restrictions relatives aux eaux superficielles de la zone MP10 (Sainte Florence) définie dans l’arrêté cadre sécheresse. A la date de la visite de 2026, il n’y a pas de restriction d’eau en cours sur le territoire de la commune de Sainte-Florence sur les eaux superficielles ou souterraines. - Un bilan hydrogéologique a été réalisé par l'exploitant afin de répondre à l'arrêté ministériel susmentionné en période de sécheresse (pas de restriction en cours). En l'absence de restriction d'eau sur le territoire occupé par la carrière, l'exploitant respecte cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2004, article 2.4
Une fiche accident/incident a été transmise par l’exploitant sur le modèle développé par le ministère. L’exploitant indique que suite à un tir de mines, il a constaté des fissures arrières et latérales au front de taille. A l’extrémité Est du massif abattu, il a observé un sous-cavage important. Une distance de sécurité a aussitôt été mise en place. Un géologue a été mandaté pour définir les causes de cet événement et les actions à mener pour assurer la stabilité. La cause de l’instabilité est la présence de fractures décomprimées évoluant en glissoire. L’exploitant précise les actions mises en place (cf point de contrôle n°6 sur la stabilité). Le rapport d'incident a été réalisé et transmis, l’inspection considère que cette prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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