Installation classée à Mortagne-sur-Sèvre (85290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été identifiées. Il est attendu que l'exploitant procède aux actions correctives suivantes pour assurer un retour à la conformité des prescriptions contrôlées : - finaliser les travaux sur l'éboulis au front Nord-Ouest sous 1 mois, - ajouter un volucompteur sur son installation de lavage afin de pouvoir déterminer la quantité d'eau recyclée sur l'installation sous 1 mois, - compléter son plan de gestion des déchets d'extraction et le transmettre au préfet sous 1 mois, - procéder à des travaux sur le silo de sables émettant un panache de poussière important sous 1 mois.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Stabilité/éboulis
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
L’exploitant a procédé à une expertise de l’effondrement des fronts Nord-Ouest (rapport R.2026- 05 v1 du 18/02/2026). Selon cette étude, l’origine de l’effondrement résulte de plusieurs facteurs : une roche de composition hétérogène très fracturée et altérée en profondeur, un couloir de faille large d’une dizaine de mètres bordant l’effondrement côté Sud-Est avec des fractures de même orientation côté Nord-Ouest et des fractures parallèles au front avant sa rupture, dont l’une sur laquelle la rupture s’est probablement produite (fracture qui appartient à des plans de cassures générant de grand glacis sur les fronts de roche saine). Le rapport précise que la gestion des eaux en amont a pu faciliter le déclenchement de l’instabilité dans la mesure où l’eau arrivant - et arrive encore - par plusieurs ravines sur le palier supérieur de la zone instable. L’étude formule des préconisations pour lesquelles l’exploitant a engagé les actions suivantes :7/12 Préconisation de l’étude du 18/02/2026 Constat sur site le jour de la visite 1 - Poursuite du décapage de la zone altérée argileuse superficielle, avec une pente de talus finale de 30 % et une banquette en pied de 10 m. La partie éboulée du front supérieur Nord- Ouest a été dégagée. Le dégagement du front supérieur côté Nord est en cours. Le talutage final sera initié par la suite. Une banquette de 10 m est présente. 2 - L’exploitation par demi-front du panneau mylonitique en progressant vers l’Ouest-Sud- Ouest selon le schéma de principe joint à l’étude. L’exploitant indique que cette zone n’a pas fait l’objet d’extraction depuis la dernière visite d’inspection (décembre 2025) et qu’au vu de la qualité du gisement, la zone ne sera pas exploitée. 3 - Revoir la gestion des ruissellements afin de ne pas déverser d’eau sur ce périmètre. L’actuel fossé de collecte longeant la piste périphérique n’est pas fonctionnel. L’inclinaison des pistes supérieures Nord- Ouest et Nord a été modifiée afin de conduire les eaux vers la périphérie du site. Il est prévu : - un réseau complémentaire de fossés périphériques pour récupérer ces eaux. - un apport de matériaux pour faciliter la circulation sur la piste. 4 - La réalisation d’une campagne de sondage mécaniques et géophysique permettrait de mieux cerner l’épaisseur d’altération du panneau mylonitique et son emprise. L’exploitant indique qu’en l’absence d’exploitation de la zone cette campagne de reconnaissance n’est pas prévue. Le prestataire attire l’attention sur deux situ
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2002, article 4.2.2-§3 et 4
Le synoptique du circuit d’eau a été mis à jour par l’exploitant suite au contrôle du 01/12/2025. Ce synopsis diffère du schéma de principe transmis lors de la demande de modification des installations de lavage de l’installation déposé le 21/05/2024. Le floculant y est fabriqué avec l’eau d’exhaure et non plus avec l’eau du réseau d’adduction d’eau potable. Cette modification n’est cependant pas notable au titre du R.181-46 du code de l’environnement, l’objectif de fonctionnement en circuit fermé (recyclage des eaux) étant respecté. En fond de fosse, la quantité d’eau d’exhaure prélevée est connue. Un premier compteur permet de connaître la quantité d’eau totale consommée sur le site puis sur le réseau d’eau des compteurs sont présents sur :9/12 - le réseau d’abattage des poussières (installations et pistes) - l’apport en eau claire sur la cuve CEC1. Il n’y a pas de compteur pour : - le lavage des engins, - l’appoint sur le rotoluve et l’aspersion des bennes, - la fabrication de floculants. Néanmoins la quantité d’eau utilisées pour la fabrication et la dilution des floculants peut être estimée (suivi des horaires de fonctionnement et débits connus), - la quantité d’eau présente dans les boues mises en fond de carrière et contenue dans les matériaux lavés mais cette quantité peut être estimée (% d’humidité connue). La présence d’une surverse entre la cuve d’eau claire (CEC1) et le clarificateur (DEC) rend impossible la mise en place d’un compteur sur cet appoint d’eau vers l’installation de lavage. Suite aux échanges sur site, il apparait que la mise en place d’un compteur d’eau entre la cuve DEC1 et l’installation de lavage est techniquement possible. La présence de ce compteur permettra de définir par calcul la quantité d’eau recyclée (circuit fermé). Par calcul, la quantité totale sur le poste de lavage des engins et le rotoluve (comprenant aspersion des bennes) pourra être définie sans pour autant être distinguée sur chacun de ces postes de consommation. Les quantités restent limitées vis-à-vis des autres postes de consommation. Depuis la dernière visite (décembre 2025), l’exploitant n’a pas mis en place de compteur supplémentaire sur son réseau et a mis à jour son synoptique. Il n'est donc pas en mesure d'identifier les quantités d'eau consommées dans les différentes parties de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Étendre le réseau de volucompteur à la quantité d’eau issue de la cuve d’eau claire (CEC1) et l’i
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16bis – dernier §
Le plan de gestion transmis porte sur la dernière phase d’exploitation actuellement autorisée pour la carrière de la Roche Atard (2025-2027). Le document transmis identifie les types de déchets : - Terres végétales : 2 000 m³ stockées au coin Nord-Ouest du site. - Stériles de découverte : 80 000 m³ stockées au coin Nord-Ouest du site. - Stériles de production : 3 000 m³ mis en remblai au sein de la fosse. - Stériles de production issus du traitement (boues): 1 750 m³ mis en remblai au sein de la fosse. Ces descriptions répondent aux items 1 à 3. Le suivi environnemental du site est présenté pour indiquer l’absence d’impact de ces déchets d’extraction sur l’environnement (item 4). Tous les déchets sont maintenus sur site et valorisés dans le cadre de la remise en état de la carrière (item 5). Le document indique les mesures prises pour assurer la stabilité des stockages et présente les mesures de contrôle de la surveillance (item 7) et de prévention des émissions (item 8) Les déchets ne présentant pas de risque de pollution, la description de l’item 9 n’est donc pas nécessaire. Le document ne comprend pas les éléments des items 6 (pas de plan de remise en état) et 10 (éléments relatifs au stockage de type A). Le document a été transmis à l’inspection. L’exploitant ne respecte pas la totalité de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Compléter le plan de gestion des éléments relatifs à la remise en état (item 6) et au stockage de "type A" (dans les termes de l’arrêté ministériel du 19/04/2010). Si le site n’est pas concerné sur ce dernier point, le plan doit l’indiquer clairement. - Transmettre le document mis à jour au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.1-§1 et 2
Lors de la visite réalisée par temps venteux, le silo de sables « 0/2 » présente un panache de poussières à quelques mètres de hauteur. Un trou est présent. L’exploitant ne respecte pas cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Procéder à une action corrective afin de ne plus émettre de sable via ce trou en hauteur sur la paroi du silo.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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