Installation classée à Morestel (38510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006114504
Commune
Morestel (38510)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 17 octobre 2024
SIRET
57362001000013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection du 10 octobre 2024 a permis de constater le respect des prescriptions réglementaires dans l’ensemble, et de relever deux écarts mineurs, néc essitant de la part de l'exploitant des actions correctives. Il est demandé à l'exploitant d'effectuer une campagne de me sure des retombées de poussières autour du site de l'ISDI, et de contrôler les niveaux et émergences sonores réglementaires, à l'occasion d'une prochaine période d'activité significative sur site, dans un délai de 24 mois.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant ne dispose pas de rapport récent de suivi des r etombées de poussières. Il signale la faible activité du site de l'ISDI et de la plateforme de transit de matériaux inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectuera un suivi des retombées de poussières autour du site de l'ISDI de Morestel à l'occasion d'un prochain pic d'activité significatif, le rap port correspondant sera transmis à à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 26
L'exploitant n'a pas fait de mesure récente des niveaux et émergences sonores liées au fonctionnement de l'ISDI. Comme pour les envols de poussières, il rappelle la faible activité du site de l'ISDI et de la plateforme de transit de matériaux inertes. Le rapport sera transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectuera des mesures des niveaux et émerge nces sonores autour du site de l'ISDI, lors d'un prochain pic d'activité significatif du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2013, article 3.
L'ISDI - installation de stockage de déchets inertes - est au torisée jusqu'au 27 novembre 2028, selon l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2008. La platef orme de transit de matériaux inertes a été déclarée le 7 avril 2017 . Le volume encore disponible de l'ISDI est de 305.000 m3, soit 550.000 t. L'exploitant envisage par conséquent une prolongation de l'act ivité de 10 ans, qui devra faire l'objet d'un PAC - porter à connaissance - auprès de l'administration. Une partie de l'ISDI (50 % de la surface environ) a déjà é té remise en état selon les termes de l'arrêté d'autorisation (type prairie), et pourra être sorti e du périmètre de l'ICPE dans le cadre de l'arrêté de prolongation. Ceci nécessite au préalable de pr oduire les attestations de mise en sécurité (ATTES SECUR) et de mémoire de réhabilitation (ATTE S MEMOIRE), par un bureau d'études agréé. L'exploitant signale l'existence d'un projet d'implantation d'u ne centrale photovoltaïque sur les terrains de l'ISDI qui auront été remis en état. Ce proje t s'inscrit dans le cadre de la loi APER, au sein d'un périmètre identifié par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné comme "zone d'accélération EnR photovoltaïque au sol". L’inspection des installations classées rappelle que le projet d’implantation de la centrale photovoltaïque ne pourra être envisagé qu’après cessation d’a ctivité de l’ICPE. Dans le cas contraire, les modifications des conditions de remises en é tat de l’ISDI devront être considérées comme substantielles. L'exploitant envisage par ailleurs une division parcella ire pour sortir du périmètre autorisé l'installation de la centrale à béton exploitée par Lafarge , et scinder clairement les activités ISDI- plateforme de transit / fabrication de béton.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2013, article 5
Les quantités admises sur le périmètre de l'ISDI sont restées depuis la dernière inspection de 2016 largement inférieures au seuil défini dans l'arrêté d'autorisation (35.000 tonnes par an).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2013, article 3.4
L'exploitant dispose pour les déchets acceptés dans l'ISDI de docu ments et certificats d'acceptation préalable, qui ont été consultés par sondage. Des exemples ont été rem is à l’inspection des installations classées. Sont précisés la date, le producteur, demandeur, transporteur, le type de déchets et le code correspondant, le volume apporté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2013, article 3.5
L'exploitant dispose d'une procédure d'acceptation préalable pour les déchets acceptés dans l'ISDI. Il précise que les volumes sont estimés à la benne par c amion, et que les vérifications des déchets sont effectuées sur chantier. L’exploitant mentionne une évolution dans les types de déchets acceptés dans l’ISDI. Des déchets type « déchets de fibre de verre » de la société Fysol devraient être prochainement acceptés dans l'ISDI, ce qui est bien prévu par l'arrêté d'autorisation . Les analyses de lixiviation de ces déchets ont été remises à l'inspection des installations classées (ra pport Socor du 13/09/2024), les différents seuils de l'arrêté ISDI du 12/12/2014 sont bien respectés. A noter que ces déchets parfois pulvérulents seront stockés dans des alvéoles spécifiques, ce qui devra être précisé dans la procédure d'acceptation préalable des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2013, article 3.9
Un extrait du registre d'acceptation des déchets pour l'année 202 3, organisé par mois, a été consulté, les données des documents d'acceptation préalable son t indiquées. Il n'appelle pas d'observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2013, article 4.5 9/13
Les plans d'exploitation de l'ISDI à l’échelle 1/1000 en date d'octobre 2024 ont été communiqués à l’inspection des installations classées . Y figurent les par celles, le périmètre de l'ISDI, les zones réaménagées et les zones qui restent à remblayer. Ils n'appellent pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2013, article 4.6
L'exploitant effectue les déclarations annuelles de déchets, et utilise bien l'application Gerep. L’exploitant précise que la déclaration pour l’année 2023 sur l'application n'a pu être faite à temps en 2024, les éléments ont été communiqués à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2013, article 5.2
Voir le point 1, environ 50 % de la surface de l'ISDI a ét é remis en état selon les termes de l'arrêté d'autorisation (type prairie), et pourra être sortie du périmè tre de l'ICPE dans le cadre de l'arrêté de prolongation de l'installation. Cela nécessitera au préal able de produire les attestations de mise en sécurité (ATTES SECUR) et de mémoire de réhabili tation (ATTES MEMOIRE), à faire établir par un bureau d'études agréé.
Préservation des espèces protégées et suivi des populations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2013, article 6
Les compte-rendus de suivi des espèces protégées dans le cadre de l'arrêté d'autorisation de l'ISDI pour les années 2022 à 2024 ont été remis à l’inspection des installations classées. Ils concernent : le crapaud calamite, l'hirondelle de rivage et le guêpier d'Europe.
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des espèces protégées et suivi des populations
Règles d'exploitation du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site de l'ISDI de Morestel est entièrement clôturé, et équipé d'un portail fermé à clé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau de signalisation et d'information est présent à l'entrée du site de l'ISDI, il présente les informations nécessaires : raison sociale, référence de l'AP d'autorisation, interdiction d'accès, numéros de secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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