Installation classée à Vénissieux (69200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103820
Commune
Vénissieux (69200)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 28 février 2025
SIRET
88805304800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'établissement Services auto 69 doit se mettre en conformité sur la gestion des rejets aqueux et la gestion du risque incendie notamment suite à la parution de l'arrêté ministériel du /2023 sur la prévention du risque incendie. Il est attendu de l'exploitant d'importants investissements sur ces deux thématiques d'être conforme à l'ensemble des dispositions applicables. Par ailleurs, l'exploitant doit améliorer la traçabilité et la gestion des déchets entrants et sortants de son site. L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'en cas d'absence de mise en conformité des installations aux dispositions réglementaires applicables, l'inspection des installations classées est susceptible de proposer à madame la préfète une mise en demeure.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Le site dispose d’un plan d’intervention de 2018 à l’entrée du site au nom de l’ancienne société.Ce plan matérialise les moyens d’extinction, les différentes zones d’activité et de stockage. L’Inspection a indiqué la nécessité de mettre le plan d’intervention à jour avec l’exploitant actuel en s’assurant que les informations mentionnées sur le plan sont toujours conformes à la situation réelle sur site. L’exploitant doit également tenir à disposition des services de secours un plan des locaux comportant les dangers présents par zone. L’Inspection rappelle enfin à l’exploitant qu’il doit mettre en place un plan de défense contre l’incendie conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de mettre en place un plan de défense contre l’incendie conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L’exploitant fait contrôler les extincteurs présents sur son site, la dernière vérification date du 10/09/2024 par la société ELI2P. L’exploitant a indiqué à l’Inspection qu’il avait initié des démarches pour réaliser la vérification des installations électriques (Q18). L’exploitant a précisé que le système de détection et d’alerte incendie n’était pas contrôlé régulièrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois l’exploitant procède à la réalisation des vérifications périodiques du système de détection et d’alerte incendie ainsi que les installations électriques. Le cas échéant, les non-conformités identifiées seront traitées. Les conclusions des rapports de contrôle et les actions engagées seront tenus à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
L’exploitant ne dispose pas de moyen de confinement des eaux susceptibles d’être polluées sur son site (moyen d’obturation des réseaux et dispositif de rétention des eaux). Afin de connaître le volume d’eau à retenir sur le site, l’exploitant devra procéder aux calculs de dimensionnement des besoins en eau pour la défense contre l’incendie (guide D9 du CNPP) et de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (guide D9A du CNPP). L’exploitant devra également procéder au contrôle régulier de bon fonctionnement des dispositifs de confinement des eaux susceptibles d’être polluées et réaliser une formation sur la manipulation du dispositif à tous les employés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant installe un dispositif d’obturation afin d’assurer le confinement des eaux susceptibles d’être polluées sur le site. Les éléments justifiants de l’installation et du bon fonctionnement de ce dispositif seront transmis à l’Inspection. Sous six mois, l’exploitant transmet à l’Inspection les éléments justifiants des calculs D9 et D9A ainsi que le plan d’actions pour se mettre en conformité le cas échéant. La mise en conformité devra intervenir dans les six mois qui suivent la transmission du plan d’actions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan des réseaux de collecte des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’un plan des réseaux de collecte comportant l’ensemble des éléments demandés à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012, ce plan est également demandé dans le plan de défense contre l’incendie. Ce plan doit être tenu à disposition des services des installations classées et d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L’exploitant n’a pas présenté d’analyse des rejets aqueux de son site. Il a indiqué à l’Inspection avoir pris contact avec la société Wessling. L’exploitant doit impérativement procéder à la réalisation d’une surveillance de ses rejets aqueux au cours de l’année 2025 et par la suite une surveillance sera faite a minima chaque année par un organisme agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera une analyse de ses rejets dans l’eau au cours de l’année 2025. Les résultats seront tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-99
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’Inspection l’attestation de capacité de catégorie V. L’exploitant doit se rapprocher d’un organisme agréé afin d’obtenir une attestation de capacité pour son établissement situé [adresse]. 11/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection l’attestation de capacité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-92
L’exploitant a indiqué que les fluides frigorigènes extraits des VHU étaient réutilisés sur des véhicules roulants ou revendus.12/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection rappelle à l’exploitant que cette pratique était interdite. La recharge d’un équipement qui contient déjà des fluides frigorigènes avec des fluides frigorigènes récupérés d’un VHU (et qui ont donc pris le statut de déchet) n’est pas autorisée (article L541-7-2 du code de l’environnement). Les fluides frigorigènes issus des VHU doivent être évacués en déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2011, article R.543-100
L’exploitant ne procède pas à la déclaration annuelle des fluides frigorigènes acquis, chargés, récupérés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette déclaration annuelle devra être faite auprès de l’organisme qui délivrera l’attestation de capacité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
La zone imperméabilisée à l’entrée du site est de petite taille (4-5 véhicules). L’Inspection rappelle à l’exploitant que l’ensemble des véhicules à dépolluer doivent être entreposés sur une zone imperméabilisée. L’exploitant devra veiller à toujours respecter cette prescription malgré les contraintes d’espace. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué à l’Inspection qu’il réceptionnait des véhicules accidentés, ces véhicules doivent être entreposés dans une zone de stockage temporaire jusqu’au retrait des batteries de puissance et de démarrage et dans une zone spécifique et identifiable qui doit être imperméable et munie de rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous neuf mois, l’exploitant réalise les travaux et agencements nécessaires pour mettre en place une zone spécifique pour l’entreposage des véhicules accidentés ou en attente d’expertise selon les dispositions de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012. Cette zone sera différente de celle des véhicules en attente de dépollution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Une grande partie du site n’est pas imperméabilisée. Le jour de la visite, l’Inspection a constaté la présence de déchets de verre brisé sur un sol en terre potentiellement boueux en période de pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection rappelle à l’exploitant d’une part que le verre peut être séparé avant l’envoi des VHU au broyeur afin d’être mieux valorisé dans des installations de recyclage du verre. Dans tous les cas, les zones non imperméabilisées doivent être exemptes de déchets au sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 41
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour les déchets dangereux sortants de son site. L’Inspection rappelle à l’exploitant que de nombreux déchets issus de la dépollution sont des déchets dangereux et doivent disposer d’un bordereau de traçabilité émis sur l’interface Trackdéchets : huiles moteur, huiles de transmission, liquides de frein, liquides antigel, fluides frigorigènes, filtres à carburants, filtres à huiles, filtres à particules, batteries, pots catalytiques, … ainsi que les déchets de curage du séparateur hydrocarbures. L’Inspection a par ailleurs pu constater qu’aucun BSD n’était enregistré sur Trackdéchets en 2024 et 2025. Enfin, l’exploitant ne déclare pas annuellement les déchets entrants et sortants sur l’application Gerep. (https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité sur la traçabilité des déchets dangereux avec l’utilisation de l’application Trackdéchets pour les BSD numériques et avec la déclaration annuelle des déchets réceptionnés et des déchets expédiés sur l’application Gerep. L’exploitant doit également tenir à jour un registre des déchets entrants (cf. article 44 de l’arrêté ministériel du 22/11/2012) et un registre des déchets sortants (cf. article 2 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’exploitant a indiqué à l’Inspection qu’il procédait à un curage du séparateur hydrocarbures 2 fois par an par la société Jorland. […] ne semblent pas avoir été établis.9/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection rappelle à l’exploitant que les déchets issus du curage des séparateurs hydrocarbures sont des déchets dangereux et doivent faire l’objet d’une traçabilité dans l’outil Trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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