Installation classée à Villepail (53250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Le fonctionnement de la carrière et l'avancement des extractions de matériaux sont dépendants du fonctionnement de l'usine de fabrication de schistes expansés att enante au site (à l'arrêt puis en phase d'essais suite à la modernisation du four). Un porter à connaissance de modifications des conditions d'exploiter déposé au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement est attendu afin de mettre à jour le phasage d'exploitation, la situation admi nistrative (rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées, mise à jour des rubriques IOTA) ainsi que des mises à jour des prescriptions applicables au site dans le cadre du suivi environnemental du site (eaux souterraines et gestion des eaux de la zone de ravitaillement et d'entretien des engins).
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2008, article 8
Retour sur la visite du 12/12/2023 : Il avait été noté que l'exploitation de la carrière s'est arrêtée pendant 2 ans. La reprise de l'extraction des matériaux (une campagne d'extraction) avait e u lieu en 2023 pour des phases d'essais de l'usine de fabrication de schistes expansés. Constat lors de l'inspection du 25 mars 2025 : point sur la situation administrative du site L'exploitation actuelle du site ne correspond pas au phasage i nitialement prévu par l'arrêté d'autorisation du 11 avril 2008. Le niveau d'avancement de l 'extraction devrait correspondre à la phase 4 d'exploitation alors que la progression de l'extraction actuel le correspond en réalité à la phase 2 de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le niveau d'extraction est faible avec une quantité extrait e en 2023 de 14 344 tonnes de matériaux. Ce faible niveau d'extraction est lié à l'arr êt de l'usine pour modernisation et phases d'essais. L'acte de cautionnement des garanties financières fournit c orrespond à celui de la phase 4 théoriquement atteinte. Les installations mobiles de traitement des matériaux a utorisées au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées n'ont pas été en activité sur une période de plus de 3 ans. Les matériaux sont traités par les installations de traitement de matériaux de l'usine de granulats expansés. L'exploitant indique que les matériaux concassés trop fins non utilisables dans l'usine de fabrication de granulats expansés sont renvoyés sur la car rière soit dans le cadre de sa remise en état (ceux ne pouvant pas être valorisés) soit en atten te de valorisation et commercialisation. Dans ce cadre, il souhaite créer une station de transit de m atériaux dans le périmètre de la carrière. Cette activité est soumise à la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées selon le régime de l'enregistrement si la superficie es t supérieure à 10 000 m 2 (régime de la déclaration pour une superficie comprise entre 5 000 m 2 et 10 000m 2). Un porter à connaissance mettant à jour les conditions d'exploiter est ainsi attendu afin de mettre 7/15 à jour la situation administrative du site ainsi que le phas age d'exploitation. Ce porter à connaissance permettra également de mettre à jour des aspects de suivi environnementaux de la carrière relatifs à la surveillance des eaux souterraines (cf point de contrôle n°10) et la gestion des eaux de la plateforme d’approvisionnement et d’entretien des engins (cf point de contrôle 6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan d'exploitation est mis à jour annuellement. Le plan di sponible lors de l'inspection date du 18 décembre 2024. Le plan contient les éléments mentionnés à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Cependant des éléments mentionnés sur le plan ne sont p as légendés comme les bornes ou la distance de 30 mètres par rapport au ruisseau « le Charolais ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à légender l'ensemble des éléments mentionnés su r le plan d'exploitation lors de la prochaine mise à jour annuelle de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
D'après les éléments renseignés sur GEREP, l'exploitant a déclaré les productions suivantes : -2021 : 12 820 m3 - 2022 : pas d'extraction du fait de l'arrêt de l'usine - 2023 : pas d'extraction du fait de l'arrêt de l'usine. La déclaration GEREP de 2024 n'était pas encore opérée le jou r de la visite d'inspection. L'inspection rappelle la date limite de déclaration fixée au 31 mars de chaque année. En séance, l'exploitant précise qu'il y a eu un tir de mine réalisé en 2023 pour l'extraction de 16 893 m 3 (14 454 tonnes). L'exploitant pensait les déclarer sur 2024 dans la mesure où les matériaux n'ont pas été traités en 2023. L'inspection indique que la production correspond à l'abattage de matériaux, les 16 893 m³ (14 454 tonnes) correspondent ainsi à une production de 2023. La quantité de stériles de production générés dans l’année ne figure pas dans les déclarations GEREP disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Renseigner GEREP en respectant les délais de déclaration. - Déclarer la production en fonction des extractions réalisées l'année n-1. - Déclarer les quantités de stériles générés dans l’année n-1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1
Les eaux de l'aire d'entretien des véhicules et engins ne sont pas récupérées ni reliées à un séparateur d’hydrocarbures. Sur cette aire sont stockés les déchets d'entretien dans des fûts (aérosols) par type de déchets. Il n'existe pas d'indication de tri de ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Installer une aire étanche de récupération des eaux de l'a ire de ravitaillement et d'entretien des engins à proximité de l'atelier d'entretien conformément à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994. - Associer cette aire étanche à un séparateur d’hydrocarbures de dimension appropriée. - Fournir à l'inspection l'échéancier de travaux associé. - Une fois en place, procéder à l'entretien régulier et f aire évacuer les déchets d’entretien du séparateur dans les filières ad-hoc. - Tenir à jour un registre des déchets et assurer le suivi de déchets (via la plateforme track-déchets) conformément à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement. - Munir de rétention tout déchet susceptible de créer une po llution des eaux et veiller à leur entretien. - Indiquer clairement les consignes de tri des déchets. - Les conditions de rejet des eaux issues du séparateur d’h ydrocarbures seront précisées dans le porter à connaissance attendu relatif à la mise à jour adm inistrative et au phasage d'exploitation mentionné au point de contrôle n°1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Ravitaillement et entretien des véhicules et engins
Conditions de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2008, article 23.4.2
Le point de rejet des eaux de fond de fouille est accessible par un escalier. Un portail a été installé pour y permettre l'accès. Celui-ci n'est pas verrouillé. Le point de prélèvement n'est pas équipé d'une vanne. Il n e dispose pas de canal de mesure du débit. Les prélèvements sont réalisés en instantané. 11/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aménager le point de rejet des eaux conformément à l'a rticle 23.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 avril 2008.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2008, article 23.4.1
L'exploitant a remis à l'inspection un récapitulatif du suivi des rejets des eaux en sortie de carrière ainsi que la surveillance en amont/aval du ruisseau « le Charolais ». Ce récapitulatif remonte jusqu'au prélèvement réalisé le 26 décembre 2021. Le paramètre DCO montre un léger dépassement par rapport à la valeur limite de 30 mg/l fixée par l'article 23.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11/04/2008 en ce qui concerne le prélèvement réalisé le 02/03/2023 ainsi que celui du 21/09/ 2022 avec des valeurs retenues respectivement à 39mg/l et 45 mg/l. Il est noté en comm entaire que le prélèvement est réalisé en instantané et que le résultat ne doit pas dépasser le double de la valeur limite. L'inspection indique qu'il serait opportun de réaliser un compa ratif amont/aval lors de mesures montrant des dépassements et noter en commentaires les ra isons du dépassement observé. Oralement, l’exploitant indique que les eaux du champ situé au-dessus de la carrière arrivent par gravité sur le carreau de la carrière et sont dirigées vers le bassin de décantation puis vers le point de rejet. Les fortes précipitations récentes peuvent expliquer les dépassements observés. L’inspection indique qu’il convient aussi de prendre des mesures correctives permettant un retour à la conformité (auto-contrôle de conformité) et de les tracer. Il n’est pas observé de dépassement sur les autres paramètres mesurés. Aussi le fait que les prélèvements soient réalisés en i nstantané ne rend pas conforme une valeur relevée au-dessus des seuils fixés par l’article 23.4 .1 de l’arrêté Préfectoral du 11/04/2008. Les prélèvements réalisés doivent pouvoir être représentatifs par rapport au débit sur 24h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/15 - Commenter les raisons d'un dépassement observé. - Prendre les mesures correctives et réaliser une analyse comparative amont/aval. - Tracer les mesures correctives prises ainsi que les contrôles de vérification du retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2008, article 23.4.3
L'exploitant a remis à l'inspection un récapitulatif du suivi des rejets des eaux en sortie de carrière ainsi que la surveillance en amont/aval du ruisseau « le Charolais ». Ce récapitulatif remonte jusqu'au prélèvement réalisé le 26 décembre 2021. La fréquence des mesures est respectée pour le suivi du point de rejet des eaux ainsi que pour le suivi du ruisseau le Charolais pour l'année 2022 et 2024. En 2023, le point de rejet n'a fait l'objet que de 3 prélèvements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à respecter la fréquence de surveillance impos ée par l'article 23.4.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11/04/2008.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2008, article 23.6
Retour sur la visite du 12/12/2023 13/15 Il avait été constaté que depuis au moins 2018, 1 seul puits est suivi dans le cadre du suivi des eaux souterraines. Ce puits ne présentait pas de grandes variations d'une année sur l'autre. Il avait été demandé à l'exploitant de réaliser le relevé piézométrique sur 2 puits tel que prescrit par l'article 23.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 avril 2008. Constat du 25/03/2025 L'exploitant indique que le deuxième puits de suivi est bouché e t qu’il n’est plus suivi. Les suivis basses et hautes eaux du puits dénommé "La Vaniquette", pré sentés en séance, montre toujours une certaine stabilité des niveaux d'eau. L'inspection indique qu'il est nécessaire d'avoir une représentativité de l'activité de la carrière sur les eaux souterraines en procédant à une surveillance sur au moins 2 puits ou via la mise en place d’un piézomètre permettant un comparatif amont / aval. L'exploitant indique qu'il va engager une réflexion sur la proposition d'un piézomètre de suivi représentatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter les éléments relatifs à la création du piézomètre de suivi des eaux souterraines dans le porter à connaissance des modifications d'exploiter mentionné au point de contrôle n°1 du présent rapport accompagné des justifications de représentativité par rapport à l'activité carrière et propositions de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2008, article 3.1.4
L'exploitation de la carrière permet l'alimentation de l'usine de granulats expansés autorisée sur le site. L'usine ayant été mise à l'arrêt pour modernisation puis e n phases d'essais, la dernière campagne d'extraction a eu lieu fin 2023 pour une production de 16 895 m³ (14 544 tonnes). Il n'y a pas eu d'autre campagne d'extraction depuis. Aucune extraction n'a été réalisée en 2021 et 2022. Le niveau de production est dépendant de la production de granulats expansés, l'exploitant indique que si l'usine repart en production normale, l'extraction des matériaux suivra. Le phasage d'exploitation ne correspond plus à celui initialement prévu par l'arrêté préfectoral du 31/08/2008. Comme indiqué au point de contrôle n°1, un porter à connaissan ce est attendu concernant des modifications des conditions d'exploiter la carrière, un nouv eau phasage d'exploitation sera proposé dans ce dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2008, article 16.2
Lors de la visite de terrain, par sondage quelques bornes matérialisées sur le plan d'exploitation ont été vues. Elles sont maintenues en place et en bon état.
L'exploitant réalise une campagne de mesure de poussières dans l'environnement une fois par an tel que prescrit par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2008. Le procédé utilisé pour la surveillance des émissions de poussières est l'utilisation de plaquettes. Ce pr océdé est acceptable du fait d'une production annuelle maximale autorisée à 100 000 tonnes. Les résultats des surveillances annuelles opérée en 5 points de contrôles sont reportées dans l'application GEREP. Pour les années 2021 à 2023, la valeur de mesure la plus haute est de 95mg/m 2/jour au lieu-dit "La Vaniquette". L'exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental relatif aux retombées de poussières portant sur la surveillance réalisée en 2024 (du 04/09 au 2 3/09 2024) montrant des résultats mesurés à 6.3 mg/m 2/j au lieu-dit la Vaniquette et 1.1 mg/m 2/j au lieu-dit la Cohélie. Ces résultats ne sont pas encore, à ce jour, reportés dans l'application GEREP. Ces résultats montrent des valeurs bien inférieures à l a valeur seuil de 500 mg/m 2/j imposée aux points de surveillance qui concernent les habitations rivera ines situées à 1 500 mètres des limites 14/15 de propriété de l'exploitation (jauges de type b) pour les carriè res produisant plus de 150 000 tonnes/an et dont la surveillance doit s'opérer via la p ose de jauges OWEN sur une période d'au moins 30 jours par campagne de mesure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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