24 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 16 en sortent avec des suites administratives proposées.
Morbier — Code de l’environnement du 01/03/2017, article R. 181-48
Non-conformité : l'exploitant n'a pas mis en service l'exploitation de la carrière dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation. Aucune demande justifiée de prorogation de délai n’a été présentée.
Saint-Pierre-le-Vieux — Code de l’environnement du 21/08/2025, articleR. 512-74
La société Alicoop dispose d’un arrêté d’autorisation, déliv rée le 10 août1984, pour exploiter une installation de fabrication d’aliments pour animaux, dont le pro cédé de fabrication relève de la rubrique n o 3642-2-b de la nomenclature des ICPE. Le processus de fabrication nécessite également l’utilisation de vapeur produite par une chaudière classable sous la rubrique n o 2910-A-2 (installation fonctionnant au bénéfice des droits acquis, puisque la puissance thermique de l’installation, de 1,5 MW n’était pas classable lors de la signature de l’arrêté d’autorisation) , elle-même alimentée p
Lurcy-Lévis — Code de l’environnement du 25/10/2023, article R.512-74 II
L'exploitant a déclaré une production à zéro tonne depuis 2021 (déclarations GEREP - prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions pol - luantes et des déchets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant peut demander la prorogation de l'arrêté d'autorisation de la carrière, ou à défaut il procédera à la cessation d'activité de ses installations.
Lurcy-Lévis — Code de l’environnement du 25/10/2023, article R.512-74 II
L'exploitant a déclaré une production à zéro tonne depuis 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant demandera une prorogation des effets de l'arrêté d'autorisation de la carrière, ou à défaut il procédera à la cessation d'activité de ses installations.
Bras-Panon — Code de l’environnement du 21/05/2024, article R.512-74
La situation n'a pas changé depuis la visite d'inspection du 21/05/2024 : l'inspection des installations classées constate l'absence d'activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Pour rappel historique, par courrier du 5 juin 2024, l'exploitant a précisé que la centrale d'enrobage a arrêté sa production le 3 juillet 2023 sur le site de Bras-Panon : celle-ci a ensuite été démantelée et transférée vers un autre site COLAS dans la zone Océan-Indien (Madagascar), selon le courrier de l'exploitant du 11 juillet 2023. L'exploitant dispose d
Loos — Code de l’environnement du 02/08/2005, article R512-74
L'inspection a constaté le 9 juillet 2025 l'absence d'activité de tri ou transit de déchets sur le site. Le site est à présent utilisé pour le remisage et le petit entretien d'engins de collecte des déchets et d'entretien des voiries (balayeuses), mais également de conteneurs vides de collecte de déchets de verre. Les activités exercées sur le site ne sont plus classables au titre de l'une des rubriques de la nomenclature des ICPE. Depuis 2016, aucune activité de tri/transit de déchets non dangereux de papiers/cartons et plastiques dans des volumes supérieurs aux seuils de classement de la nom
Loon-Plage — Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-74
La société ASJN42 a déposé un dossier d'enregistrement pour exploiter une plateforme logistique sur la commune de Loon-Plage, en 2021. Elle a obtenue un arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 25/02/2022 pour stocker 275 000 m3 de produits combustibles. L'inspection s'est rendue sur le site du projet, route de la Baltique à Loon-Plage mais n'a constaté aucune construction, le terrain est vierge de toute construction ou aménagement. 4/4 L'installation n'a donc jamais été mise en service dans le délai de 3 ans prévu par l'article R.512-74 du code de l'Environnement. L'arrêté préfectoral d
Lihons — Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-74
L'exploitant n'a pas mis en œuvre la rubrique n°2515-1a : installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation, étant supérieure à 200 kW. L