Installation classée à Morbier (39400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas réalisé l'ensemble des travaux préliminaires nécessaires à l'exploitation de la carrière dans le délai réglementaire de 3 années suivant la délivrance de l'autorisation préfectorale. Conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet puisque la carrière n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation. L'exploitant n’a pas formulé de demande de prorogation de délai dûment justifiée. L'inspection accorde 1 mois à l'exploitant à compter de la réception du présent rapport de l'inspection pour faire part des observations sur les constats effectués et sur le projet de courrier actant la caducité de l’autorisation environnementale d’exploitation n° AP-2022-60-DREAL du 14octobre2022.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Travaux de sécurisation du carrefour d’accès au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 2.1.2.3
Pour se conformer à la limitation de vitesse fixée à 70 km/h sur la RN 5 à proximité du carrefour d’accès à la carrière, l’exploitant a procédé à l’installation de deux panneaux de signalisation indiquant cette limitation. Il a également apposé un panneau signalant la présence de la carrière. L'exploitant a transmis le justificatif d'accord (courriel et plan de situation en date du 10 avril 2025) avec le centre d'exploitation et d'intervention de l’État (CEI) concerné relatif aux travaux de peinture associés au reprofilage de la route d'accès à la carrière. En date du 27 juin 2024, la DIR Est a validé le projet de modification de la pente d’accès à la RN 5 présenté par l’exploitant. Non-conformité : les travaux de réfection et d'abaissement de la pente en phase avec le gestionnaire de la route RN 5 (direction interdépartementale des routes Est) n'ont pas débuté. Un réaménagement parcellaire serait le point bloquant selon l'exploitant. L'exploitant n'a pas transmis à ce jour : l'arrêté de police de limitation de vitesse au droit du site ;• l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ;• le justificatif d'accord avec le centre d'exploitation et d'intervention de l’État (CEI) concerné relatif aux panneaux de signalisation associés au reprofilage de la route d'accès à la carrière ; • par voie de conséquence, le justificatif de conformité délivré par un géomètre expert à la suite de la réalisation de l'ensemble des travaux. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 2.1.2.4
Non-conformité : le jour de l'inspection, la ligne électrique aérienne HTA n'avait pas été déplacée. D'après l'exploitant, le déplacement de la ligne électrique aérienne HTA effectué par le gestionnaire de réseau ENEDIS est en cours, mais non achevé. Seul le plan des réseaux (en version projet modifié en dernier lieu, le 3 juin 2024) a été transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 2.1.2.5
L'exploitant a transmis : le document établissant la constitution des garanties financières pour l'exploitation de la carrière le 10 octobre 2023 ; • le plan de bornage du périmètre de la carrière le 25 avril 2025 ;• le plan de gestion des déchets d'extraction inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière le 15 décembre 2025. • Non-conformité : l'exploitant n'a pas transmis au préfet en 3 exemplaires un dossier préalable aux travaux d'extraction concernant les documents attestant de l’exécution de l'ensemble des mesures prévues par les articles 2.1.2.1 à 2.1.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 octobre 2022. Il n'a pas notifié au préfet et au maire de la commune concernée la mise en service de l'installation puisque celle-ci n'est pas effective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 3.1
Des travaux de défrichement ont été réalisés le 6 et 7 janvier 2025 par un gestionnaire forestier mandaté par l'exploitant. Non-conformité : l'extrait de l'arrêté d'autorisation incluant les dispositions du présent titre n'a pas été affiché en mairie de Morbier pendant 2 mois à compter du démarrage des travaux, ni sur le terrain de manière visible à l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du défrichement et pendant toute la durée du défrichement. En effet, l'exploitant n'a pas été informé de la date de réalisation des travaux de défrichement et ne l'a constaté qu'après travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 4.2
10/14 Non-conformité : l'exploitant n'a pas transmis à la DDT dans le délai d'un an l'acte d'engagement des travaux forestiers envisagés ou le versement de l'indemnité équivalente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Dispositions relatives au défrichement
Mesures de compensation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 4.2
Non-conformité : le bail emphytéotique n'a pas été établi concernant la gestion conservatoire des deux zones boisées identifiées et gérées en îlots de sénescence et de vieillissement à compter du début de l'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 4.2
Non-conformité : le suivi écologique pour les années N+1 et N+3 (soit 2023 et 2025) n'a pas été réalisé (N correspondant à l’année de l'arrêté préfectoral d’autorisation, soit 2022).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R. 181-48
Non-conformité : l'exploitant n'a pas mis en service l'exploitation de la carrière dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation. Aucune demande justifiée de prorogation de délai n’a été présentée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 2.1.2.2
Le bornage de la carrière a été réalisé par une société de géomètres experts mandatée par l'exploitant. Le plan de bornage daté de février 2024 a été transmis par l'exploitant à l'inspection. Sur site, les bornes sont bien visibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 4.2
Les travaux de déboisement (coupes des arbres sans dessouchage) ont été effectués entre le 1er septembre et le 15 mars, à savoir le 6 et 7 janvier 2025, en ayant au préalable appliqué la mesure de réduction concernant l'inspection des arbres à potentiel chiroptérologique avant leur abattage. L'exploitant indique dans son courrier du 22 avril 2025 que les travaux de dessouchage et de décapage des sols "devraient se réaliser seulement à partir du mois de mai 2026".
Thèmes : Autre · Dispositions relatives aux espèces protégées
Mesures de réduction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2022, article 4.2
Une prospection des arbres à potentiel chiroptérologique a été réalisée le 9 octobre 2024 par un bureau d'études naturaliste, accompagné du technicien responsable du défrichement, afin de vérifier la présence ou non d'individus. Un seul arbre a été identifié comme arbre à cavité potentiel et a été marqué. Selon le bureau d'études, cette cavité n'était pas habitée, aucune intervention particulière n'a été requise. La densité du feuillage des arbres a réduit la visibilité des cavités potentielles. Une seconde prospection a eu lieu le 18 novembre 2024 afin de s'assurer de l'absence effective de cavités. Aucune nouvelle cavité n'a été vue.
Thèmes : Autre · Dispositions relatives aux espèces protégées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.