L'inspection avait pour objet d'analyser la situation administrative de l'établissement suite à l'information de l'exploitant de renoncer à la mise en fonctionnement de l'activité de production d'anticorps pour laquelle il avait été autorisé en 2019. D'autres points concernant le suivi de l'établissement (maintenance des équipements de lutte contre l'incendie, des installations électriques) ont été contrôlés. L'inspection n'a pas mis en évidence de non conformités particulières. S'agissant de la situation administrative, au regard de la caducité du dernier acte préfectoral comportant un tableau de classement des activités exercées sur le site vis-à-vis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnent, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est proposée en annexe.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
caducité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2019, article 1.3.2
L’arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de la nouvelle activité de production d’anticorps avait fait l’objet d’une prorogation par l'arrêté préfectoral 2022-1569 du 25/11/2022 lequel permettait de démarrer l’activité au plus tard le 27/11/2025. En définitive, l’activité n’a pas été mise en service et l’exploitant a déclaré lors de la visite avoir renoncé à son projet. L’arrêté préfectoral 2017-1831 du 27/11/2019 a donc cessé de produire effet. Les dispositions réglementaires applicables à l’établissement sont donc celles de l’arrêté préfectoral 2000-437 du 25/04/2001 modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral complémentaire 2019-1191 du 06/09/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2001, article 2
Les activités autorisées en 2001 ont été complétées par l'arrêté préfectoral2017-1831 du 27/11/2019 qui concernait le projet d'extension du site visant à la production d'anticorps thérapeutique.L’activité de productions d’anticorps relevait spécifiquement des rubriques 2680-1 et 3450 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement mais n'a pas été mise en service. Ces activités (autorisée par l’arrêté préfectoral 2017-1831 du 27/11/2019) sont donc désormais caduques. Les autres activités de l’établissement sont maintenues. Toutefois la nomenclature ayant évolué depuis la dernière actualisation du classement de l’installation prise par arrêté préfectoral en 2013 (création des rubriques 4xxx relatives aux produits chimiques, création du régime d’enregistrement pour la rubrique 4331 visant les liquides inflammables notamment), le classement de l’établissement, le jour de la visite est-il le suivant : Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l’installation Régime 4331-2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3. 2. La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t. 205 tonnes. E 2910-A-2 Installations de combustion consommant exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse, etc... La puissance thermique nominale 2,85 MW (2 chaudières + 4 aérothermes) DC 7/10 thermique nominale des installations étant supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW. 2915-2 Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles. 2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à 250 l. 15 000 l D 4130-1 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation. 1. Substances et mélanges solides La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t. 7,5 t D 4722-2 Méthanol (numéro CAS 67-56-1). 2. La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 80 t D 8/10 50 t mais inférieure à 500 t 1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés. 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à cha
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’installation est équipée de plusieurs dispositifs de protection contre la foudre. Les bâtiments P et P3 en particulier, en raison de leur hauteur, sont équipés de paratonnerre. Le transformateur voisin du poste de garde est équipé d’un parafoudre. L’exploitant a présenté le rapport de vérification des équipements par un organisme répondant aux exigences prescrites, qui a été réalisé le 10/12/2025. Son contenu n’appelle pas de remarques particulières. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a présenté plusieurs éléments relatifs à la vérification de ses installations électriques, en particulier : > un rapport de vérification Q18 en date du 01/03/2025, par lequel le contrôleur atteste que l’installation électrique de l’établissement ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion ; > un rapport de vérification Q19 (thermographie) en date du 12/02/2026. Le rapport Q19 (thermographie) présentait 3 anomalies, qui au regard du plan d’action présenté par l’exploitant le jour de la visite, ont fait l’objet de mesures de remédiation, à l’exception de l’une d’entre elles dont l’exploitant projette la remédiation d’ici à la fin juin 2026. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant a présentés une série de rapports de vérifications visant à justifier de l’entretien des moyens de lutte qui équipent son site. Il s’agit en particulier : > pour l’extension automatique, des rapports du 30/10/2025 visant la maintenance de la pompe et son alignement ; > pour l’extinction automatique, du rapport de vérification triennale avec test du 30/10/2025 ; > pour les extincteurs, du rapport de vérification du 31/10/2025 ; > pour les poteaux d’incendie armés, du rapport de vérification du 30/10/2025 ; > pour les poteaux incendie, d'un rapport de mesure des débits du 31/10/2025 - ceux-ci ont été mesurés individuellement à 73, 73 et 67 m3/h à 1 bar. S’agissant des poteaux incendies, l’exploitant est appelé lors de la prochaine mesure à mettre en œuvre une mesure simultanée des débits. La prescription, en ce qui concerne l’entretien des moyens, est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/06/2015, article 14.V
Le dernier exercice de lutte contre l’incendie a été réalisé le 15/11/2023. Le scénario était l’épandage de liquide inflammable au niveau de l’aire de dépotage dédiée. Pour avoir récemment connu des mouvements de personnel au sein du service en charge du suivi des sujets sécurité et environnement de l’installation, l’exploitant n’était pas en mesure de présenter le compte rendu de cet exercice. L’exploitant a présenté le compte rendu des 3 derniers exercices d’évacuation réalisés sur le site (31/5/2024, 14/3/2025 et 6/10/2025). L’exploitant projette la réalisation d’un exercice de lutte d’ici à la fin juin 2026 dont la date et le scénario, conformes aux attentes réglementaires, ont été exposés en séance.
Thèmes : Autre · exercice de lutte contre l’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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