Installation classée à Bras-Panon (97412), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La situation n'a pas changé depuis la visite d'inspection du 21 mai 2024 : l'inspection des installations classées constate l'absence d'installations soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 4.2
L'inspection des installations classées constate que la situation n'a pas évolué depuis la visite d'inspection du 21/05/2024 : les moyens de lutte contre l'incendie sont absents, mais, au regard de l'absence d'installations sur le site, il n'y a pas de risque incendie. Le courrier de l'exploitant daté du 05/06/2024 précisait aussi que le réseau de robinets d'incendie armés (RIA) avaient été démantelé lors du transfert de la centrale d'enrobés hors département fin juillet 2023, compte tenu de l'absence de risque incendie et du risque de corrosion de ce matériel. L'inspection constate aussi que l'exploitant a créé des ouvertures dans les bassins de rétention, afin de permettre l'évacuation des eaux météoriques hors des bassins. L'exploitant justifie la modification temporaire de ces dispositifs au regard de l'absence d'installation et de stockage de produit polluant sur le site, et en raison des risques sanitaires liés aux eaux stagnantes servant de gîtes larvaires aux moustiques vecteurs de maladies. Enfin, au niveau du séparateur à hydrocarbures, l'inspection constate que la dalle d'un regard d'accès est dégradée. Bien que la prescription contrôlée ne soit pas respectée, il n'est pas proposé à ce stade de suite administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place des moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, préalablement au retour de la centrale d'enrobage à chaud et des activités associées, dont le dépôt de matières bitumineuses. Avant le retour de la centrale d'enrobage, il est attendu que les rétentions soient opérationnelles - et que les ouvertures soient rebouchées - et, de manière générale, que l'étanchéité de l'ensemble des surfaces supposément imperméabilisées soit vérifiée. L'exploitant transmettra à l'inspection ses justificatifs. Concernant le séparateur à hydrocarbures, il est également attendu que l'exploitant s'assure que les effluents extérieurs ne puissent pas s'y infiltrer par la dalle endommagée d'un des regards d'accès. L'exploitant transmettra à l'inspection ces justificatifs.5/6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2024, article R.512-74
La situation n'a pas changé depuis la visite d'inspection du 21/05/2024 : l'inspection des installations classées constate l'absence d'activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Pour rappel historique, par courrier du 5 juin 2024, l'exploitant a précisé que la centrale d'enrobage a arrêté sa production le 3 juillet 2023 sur le site de Bras-Panon : celle-ci a ensuite été démantelée et transférée vers un autre site COLAS dans la zone Océan-Indien (Madagascar), selon le courrier de l'exploitant du 11 juillet 2023. L'exploitant dispose d'un délai de trois ans pour exploiter ses installations à compter de l'arrêt de la production de la centrale. Ainsi, la remise en service de ses installations doit intervenir avant le 3 juillet 2026, hors cas prévus au R. 512-74 II du code de l'environnement. A défaut, il pourra être proposé au préfet une mise en demeure à l'encontre de l'exploitant de procéder à la cessation de ses activités, en application de l'article L.512-19 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la mise en sécurité du site avant le retour de la centrale d'enrobage. Il doit également prévenir l'inspection des installations classées, trois mois avant le retour de ladite centrale, en justifiant de la conformité aux prescriptions applicables au site. Pour rappel, les installations doivent être exploitées conformément au dossier de demande de modification des conditions d'exploiter du 3 juillet 2020, complété le 23 octobre 2020 et le 14 décembre 2021.6/6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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