Installation classée à Loos (59120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002069
Commune
Loos (59120)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 9 juillet 2025
SIRET
74555011100132
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Il a été constaté que le centre de tri et valorisation de la société Veolia n'a pas réalisé d'activité de tri ou transit de déchets classables au titre des ICPE depuis plus de trois ans sur le site de Loos (depuis septembre 2021 pour le transit de déchets dangereux, depuis 2016 pour le tri/transit de déchets non dangereux de papier, cartons et matières plastiques). Les activités actuellement exercées ne sont plus classables au titre des ICPE. L'arrêté d'autorisation du 18 décembre 2000 cesse donc de produire effet, en application de l'article R512-74 du code de l'environnement. Il est demandé à la société Veolia de procéder sous 3 mois à la cessation d'activité des installations classées en application des articles R512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Durée de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/08/2005, article R512-74
L'inspection a constaté le 9 juillet 2025 l'absence d'activité de tri ou transit de déchets sur le site. Le site est à présent utilisé pour le remisage et le petit entretien d'engins de collecte des déchets et d'entretien des voiries (balayeuses), mais également de conteneurs vides de collecte de déchets de verre. Les activités exercées sur le site ne sont plus classables au titre de l'une des rubriques de la nomenclature des ICPE. Depuis 2016, aucune activité de tri/transit de déchets non dangereux de papiers/cartons et plastiques dans des volumes supérieurs aux seuils de classement de la nomenclature des ICPE n'a été réalisée (constats des 29/09/2016, 27/11/2018, 16/12/2020 et 9/07/2025). En ce qui concerne le transit de déchets dangereux de DASRI durant la période de crise sanitaire liée au COVID, celui-ci a cessé au 1er septembre 2021. Par conséquent, aucune activité classée n'a été exercée sur le site depuis plus de trois années consécutives. Le site est utilisé depuis au moins le 16/12/2020 pour le remisage et petit entretien de véhicules de collecte de déchets et de nettoyage de voiries, activité non classée au titre des ICPE. En application de l'article R.512-74 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation du 18 décembre 2000 cesse donc de produire effet. L'exploitant doit alors procéder à la cessation d'activité des installations classées en application des articles R512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder sous 3 mois à la cessation d'activité des installations classées en application des articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2000, article 1.1
Le centre de récupération et de valorisation de déchets VEOLIA Propreté de Loos est régulièrement autorisé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2000. Par courrier en date du 3/06/2019, l’exploitant a sollicité le bénéfice des droits acquis (art L. 513-1 du code de l’environnement) suite à la parution du décret n°2018-458 du 6/0018 qui modifie la nomenclature des ICPE. La demande d’antériorité transmise au Préfet le 3 juin 2019 actualise le classement de l’installation de transit / regroupement et tri de déchets comme suit : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 (rubrique 2714-1 ; régime E) • Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de•5/6 déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 (rubrique 2716-2 ; régime D) Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 (rubrique 2718-1 ; régime A) • Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971 (rubrique 2791-1 ; régime A) • Par arrêté préfectoraux complémentaires des 20 novembre 2020, 18 février 2021 et 30 juin 2021, la société a été autorisée à stocker temporairement des DASRI sur le site (dans le cadre des activités autorisées au titre de la rubrique 2718-1 de la nomenclature) jusqu'au 1er septembre 2021. L'activité de tri/transit de déchets a été arrêtée en 2016 et l'exploitant avait alors engagé une procédure de cessation d'activités. En 2018, l'exploitant demandait à stopper cette procédure dans l'optique d'activités futures et d'une réorganisation de l'activité de tri et transit de déchets. Un porter à connaissance de modifications devait alors être produit. Celui-ci n'a pas été remis. Le 16 décembre 2020, l'absence d'activité de tri ou transit de déchets non dangereux (cartons, plastiques) classables au titre de la nomenclature ICPE avait été constatée. Lors de cette visite, la présence d'un stockage de 3,38 tonnes de papiers/cartons/plastiques avait été constatée, soit sous le seuil de classement de 100 m3 de la rubrique 2714 (en consid
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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