Installation classée à Bonchamp-les-Laval (53960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2022 — 8 points susceptibles de suites.
La situation administrative est à fiabiliser. Le plan de défense incendie et la stratégie sont à défini r notamment en matière d'extinction automatique dont la mise en place doit être réalisée rapidement.
13points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
5sans suite
situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2019, article 2
Le tableau de classement de l’AP du 16/09/19 indique que l'é tablissement est sous le régime autorisation pour les rubriques 4331-1, 4110-1-a, 4110-2-a. Lors de l'inspection, l'exploitant indique qu'il n'y a pas de produits stockés pour les rubriques 4110- 1-a, 4110-2-a, 4120-2, 4441-2, 4702. Les 2 états des stocks transmis confirment le respect des seuils définis sur l'APC pour les produits présents notamment rubriques 4331-1, 4511-2, 4421, 4320. La situation administrative est à fiabiliser au regard des nombreuses rubriques de l' APC du 16/09/19 qui ne sont plus toutes exploitées dont certaines de manière durable. La nomenclature a aussi évolué depuis 2019. Cela doit être pris en compte pour les rubriques 1510 et 2662 en sollicitant l'antériorité (voir nouvelle rubrique 1510 e t guide de classement : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide%20AM_revis %C3%A9_VALIDE_24sept2021_logo_V2.pdf ). Il convient aussi d'examiner si les évolutions des activi tés rend toujours nécessaire le suivi en pemanence des seuils Sévéso par dépassement direct ou avec la règle des cumuls.
suites inspection de 2015 (R2 : mise à jour de l'EDD)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 15
Il n'y a pas eu de nouvelles étude de danger depuis 2015; seules des simulations Flumilog ont été remises en 2019. L'exploitant déclare qu'une nouvelle EDD est en cours suite au stockage de batteries lithium et de liquides inflammables.
Vérification périodique et maintenance des installations électriques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 44-2
Le rapport Q18 du 15/04/22 de la société Apave a été présenté : celui ci indique que la vérification a été partielle mais que l'installation, ne pré sente pas de risque d'incendie et d'explosion. La rapport Q19 du 27/07/22 de la société Apave a été présenté: celui ci indique que la vérification a été partielle; aucune anomalie ou échauffement n'est indiqué. Les prochaines vérifications devront être complètes.
vérification périodique et maintenance des moyens de lutte contre incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'établissement est sous référentiel APSAD R4. Les rapports de vérification suivants, réalisés par la socié té LPS, ont été transmis pas mail du 20/12/22: - Rapport de vérification des extincteurs en date du 14/12/2 2 (vérification réalisée le 5/12/22) : 38 extincteurs ont été vérifiés et sont conformes (Q4 du 14/12/2022) - Rapport de maintenance désenfumage du 05/12/22: conforme (l'exhaustivité de la vérification est à mentionner sur le rapport). - Rapport de maintenance d'un poteau incendie en date du 15/12/21: conforme; le débit mesuré de 130 m 3/h correspond à celui indiqué sur l'AP du 19/11/10; toutef ois seul un poteau a été contrôlé alors que l'AP indique la présence de 2 poteaux - Rapport de maintenance RIA du 15/12/21 : 7 RIA ont été contrôlés et sont déclarés conformes A l'extérieur, une réserve d'eau incendie de 373 m 3 est présente; l'avis de de réception du SDIS n'a pas été présenté. Il est également attendu la transmission d'un plan des réseaux à jour.
Stratégie de lutte contre l'incendie/ Extinction automatique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
La vérification annuelle de l'extinction autonome au gaz FM 200 en date du 11/07/22 est présentée: celle-ci présente de nombreuses remarques (29) pour un devis conséquent; le compte rendu d'intervention maintenance préventive de Siemens du 15/ 12/22 a été transmis par mail du 16/12/22; il porte sur la vérification du système de détection incendie, la vérification des systèmes d'extinction automatique au FM200 et la vérification des asserv issements et du système d'évacuation. Le rapport indique que: - la zone de détection cellule A1 est hors service à l' arrivée et au départ du technicien Siemens; l'exploitant déclare qu'il n'ya plus de stockage dans la cellule A1 depuis juillet 2022 - A la demande de l'exploitant, les commandes des bouteill es d'extinction automatique des cellules A1, A2, A3 et A4 ont été supprimés et il n'y a plus de protection par extinction de ces cellules. De nombreux équipements sont à remplacer et au regard du coût, l'exploitant étudie le changement du système extinction mono agent (FM 200) par un système d’extinction multi agents selon le type de risque : lithium, liquides inflammables, peroxydes. Ce changement doit être réalisé rapidement pour que le s ystème d'extinction automatique soit efficient et conforme aux exigences règlementaires. En l'absence de régularisation rapide, l'inspection des in stallations classées pourra être amenée à proposer au préfet une mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, articles 31 et 32
Une benne à déchet est présente à l'extérieur de l'établi ssement au niveau de la zone expédition. Les déchets stockés sont mélangés ( papiers, plastique, car tons, métal) ; l'obligation du tri 5 flux n'est pas respectée .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 45-2
L'exploitant déclare que les dispositifs de protection contre le foudre ont été remplacés en 2022. Les 2 dispositifs contrôlés n'indiquent pas d'impact foudre. Il conviendra que l'exploitant transmette les derniers rappo rts de vérifications visuelle et complète réalisées par l'exploitant. Les compteurs doivent aussi faire l'objet d'une vérifi cation périodique des impacts foudre par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet 17
Thèmes : Risques accidentels · vérification des dispositifs de protection contre la foudre
suites de la précédente visite d'inspection de 2015 (R1 Caducité)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2022, article R512-74
suites de la visite d'inspection de 2015 (R3 nature des produit stockés)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2019, article 2
Constat 2015 : Actuellement, l’entrepôt est utilisé pour le stockage de poudre de lait en big bag ou en boîtes, et de boîtes (emballage seul). L’état des stocks indique une qu antité stockée d’environ 560 tonnes. Cet état précis notamment des quantités de matières combust ibles stockées doit être en permanence tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Aucun produit agropharmaceutique ni engrais n’est stocké dans l’entrepôt. IPBM et Transports BREGER expliquent néanmoins vouloir abso lument garder l’autorisation de stocker des produits dangereux dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral, afin de répondre rapidement à un client éventuel recherchant ce type de prestation. L’inspection demande à l’exploitant de l’informer impérativem ent de tout changement lié à la nature des produits stockés. Constat 2022 : Point soldé par l'APC de 2019.
Clôture (suites de la précédente visite d'inspection de 2015/ remarque R4 )
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, articles 50 et 43.2
Constat 2015 : Lors du contrôle de 2015, l’inspection a constaté la présence des deux bassins de confinement. La clôture autour du bassin de 100 m3 a été découpée sur un de ses côtés. L’exploitant a fait procéder à une réparation provisoire pendant la visite. L’inspection demande à l’exploitant de procéder à une réparati on durable de cette clôture dans les meilleurs délais et à surveiller régulièrement son état. Constat 2022 : La clôture du bassin de 100 m 3 a été réparée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/09/2019, article 2
La gestion est informatisée via l'outil WMS. L’état des stocks par rubriques ICPE, et le calcul Seve so selon la règle des cumuls est géré par un logiciel dédié en temps réel et est envoyé en automatique par voie électronique tous les soirs à 19h sur les boites mail du responsable de l’entrepôt et de la référente HSE permettant la transmission aux secours en instantané, avec une alerte seuil lorsque celui-ci atteint 90%. L'état des stocks du 7/12/22 et du 12/12/22 ont été présentés : les seuils individuels sont conformes et ne dépassent pas les seuils bas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 20
La plan de stockage par cellule est affiché à l'entrée de l'entrepôt. L'exploitant a remis 4 FDS de produits stockés dans la cel lule B1: Triflex Metal Coat - 9002 - 20 kg blanc gris, Triflex Pox Primer 116 + ST 17,10 kg, Triflex Pox Primer 116 + H 7,90 kg, Triflex Metal Coat - 20 kg steel drum blanc | 9010. L'inspection des installations classées n'a pas détecté d'inco mpatibilité entre les produits et les conditions de stockage vérifiées sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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