Installation classée à Paussac-et-Saint-Vivien (24310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'activité de la carrière était stoppé depuis 2017. Aucune déclaration de fin d'activité n'a été réalisée auprès de l'inspection. L'exploitant doit notifier la fin de son activité et doit déposer un dossier simplifié de fin d'exploitation et de remise en état.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2007, article 14.3
5/6 Aucune activité est constatée depuis 2017. La végétation sur la partie haute des fronts à repris naturellement. La signalisation concernant les dangers notamment sur les hauteur de front sont peu/pas visibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en sécurité des hauts de front de taille doit être réalisé dans les meilleurs délais. L'exploitant doit poser une clôture et de la signalisation au niveau des fronts supérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2007, article 14.2
Une fois que la remise en état est terminée, en particulier en ce qui concerne la sécurité du site, l'exploitant informe l'inspection des installations classées de la conformité des travaux de remise en état. L'inspection établira un procès-verbal de récolement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois que la remise en état est terminée, en particulier en ce qui concerne la sécurité du site, l'exploitant informe l'inspection des installations classées de la conformité des travaux de remise en état.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2007, article 15.3
Les garanties financières n'ont pas été renouvelées depuis le mois d'août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit renouveler ses garanties financières tant que le site n'ait pas été remis en état. A réception du PV de recollement de remise en état du site, un arrêté préfectoral sera établi mettant fin à la constitution des garanties financières dans les formes prévues à l'article R181.45 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R181-48
Il n'y a pas eu de déclaration des activités de production pour 2023, 2024 et 2024 dans Gerep, et le compte GEREP n'a pas été mis à jour. Aucune activité d'extraction n'a été réalisée depuis 2017 sur le site d'exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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