Installation classée à Vedene (84270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006406047
Commune
Vedene (84270)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 7 juin 2024
SIRET
85384244100158
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L’exploitant a répondu aux suites de la visite d’inspection du 07 juin 2024. Depuis janvier 2026, le site est de nouveau en activité pour du transit, regroupement et tri des cartons mais de manière réduite. Aucun déchet n’est présent sur le site. Les installations (presse à balle et broyeur) sont toujours consignées. L’exploitant doit toutefois transmettre des justificatifs et mener des actions correctives. Enfin, l’exploitant va développer son activité. L'inspection lui a donc rappelé notamment les nouvelles dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du /2018 applicable au 01 janvier 2026 (îlots, rondes, moyens incendies, etc.).
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
L’exploitant ne dispose pas du registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets sur le site de Vedène. Le pont bascule présent sur le site n’a pas été remis en état de fonctionnement. Toutefois, le registre est bien présent au centre de tri d’Orange où les déchets provenant du site de Vedène sont pesés à l’arrivée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le registre déchets du centre de Vedène depuis janvier 2026, mois où la collecte des déchets de la COGA a commencé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Traçabilité des déchets entrants et sortants
Equipements abandonnés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, article 9
Constat lors de la VI précédente (07/06/2024) : […] L’inspection a vérifié si les équipements présents sur le site, à savoir la presse à balle et le broyeur disposent de matériel garantissant leur mise en sécurité. Ces équipements sont bien consignés à l’aide d’un cadenas rouge de consignation (armoire général électrique de la presse à balle et double consignation sur le broyeur). Par ailleurs, l’exploitant a précisé que le broyeur ne fonctionne plus (double consignation). Il n’a pas prévu de le démanteler pour l’instant. 7/13 Lors de la visite du 22/05/2026 : Les équipements sont toujours consignés (cadenas rouge sur la presse à balle et le broyeur). L’exploitant précise que lors du déploiement de son activité, seule la presse à balle sera maintenue. Il envisage de démonter le broyeur qui est d’« une ancienne génération ». Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de balles de déchets en sortie de la presse à balle. L’exploitant a précisé que ces balles en fin de process sont nécessaires au maintien de la structure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre une explication au maintien des balles en fin de process de l’équipement de presse à balle. Dans l’hypothèse où ces déchets en balle doivent rester en place, il doit démontrer les mesures compensatoires mises en œuvre pour le limiter le risque incendie. Par ailleurs, l’exploitant doit penser à porter à la connaissance du préfet tous travaux de démantèlement de ses équipements et mettre à jour les rubriques ICPE idoines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.9
Dans le cadre des travaux d’amélioration du site en cours de validation, l’exploitant est en train de revoir les réseaux dont le pluvial. Un devis de travaux sur le pluvial a été réalisé mais l’exploitant n’a pas présenté ce devis. Il s’engage à le transmettre par la suite. La vanne de barrage est prévue dans le cadre des travaux. Les consignes écrites seront réalisées après travaux. L’exploitant précise que le démarrage des travaux est imminent et que les travaux dureront 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le devis validé des travaux à venir, notamment sur le pluvial.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 4.1
L’exploitant dispose de 6 RIA sur le site et des extincteurs répartis dans le bâtiment. Les dates de vérification ont été contrôlées par sondage. Les étiquettes mentionnent : pour les RIA sondés, une date au 24 juin 2025 (vérification par MONDIALFEU) ou août 2025 (vérification EUROFEU). Un RIA contrôlé ne dispose pas d’une étiquette 2025. L’exploitant pense que le vérificateur a omis de coller l’étiquette, • pour les extincteurs sondés, une date au 13/06/2025.• L’exploitant précise que le registre doit certainement mentionner le contrôle effectif du RIA dont l’étiquette pour l’année 2025 est manquante. Le registre n’est pas disponible sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le dernier contrôle effectué sur les RIA et les extincteurs en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, article 3.3.5
L’exploitant confirme effectuer l’entretien du débourbeur-déshuileur. Par ailleurs, il s’engage à réaliser des travaux sur le réseau pluvial en lien avec le déploiement de son activité (cf points de contrôle n°1 et 4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le dernier entretien du débourbeur-déshuileur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, article 6.3.2
Ce point de contrôle a été rajouté suite à la visite d’inspection. En effet, lors du contrôle terrain, le RIA situé au sud du bâtiment presse et broyeur n’est pas accessible. Des tuyaux PVC sont stockés devant. L’exploitant s‘est engagé à les retirer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faciliter l’accès au RIA en retirant des stocks de tuyaux PVC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2007, article 1.3.1
Ce point de contrôle a été rajouté suite à la visite d’inspection. En effet, lors du contrôle terrain, des cartons sont présents dans la fosse extérieure et dans la fosse intérieure du broyeur. L’exploitant s‘est engagé à les retirer Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit enlever les cartons présents dans les fosses du broyeur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R512-74
Constat lors de la VI précédente (07/06/2024) : […] Concernant le devenir du site, Paprec dispose d’un bail jusqu’en 2026 et souhaite répondre à différents marché publics à venir. L’issue positive à ces marchés permettra à Paprec de se positionner sur le devenir industriel de ce site. Il a été rappelé à l’exploitant, conformément à l’article R.512-74 du code de l’environnement, que lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet. Constat lors de la visite du 22/05/2026 : Pré-inspection, l’exploitant a envoyé un courrier en date du 03 février 2026 informant de la reprise d’une partie des activités depuis le début de janvier 2026 dans le cadre du marché du «5/13 Grand Avignon ». Le site de Vedène est ainsi utilisé pour une activité de transit, regroupement et tri de cartons (3 camions bennes tous les vendredis). La pesée et la mise en balle s’effectuent sur le site de Paprec à Orange. Le jour de la visite, l’inspection a constaté une activité de transit des cartons qui sont déposés au sol par le service de collecte de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon (COGA) Cette dernière effectue le ramassage des cartons tous les vendredis en BOM (Benne à Ordures Ménagères). La collecte du carton concernent les communes d’Avignon, Entraigues-sur-la-Sorgue et Le Pontet (1 000 T/an). Les cartons sont ensuite rechargés dans des camions ampliroll de 30m3. Tous les vendredis, 2 bennes de 30m3 sont acheminées du centre de tri de Vedène au centre de tri d’Orange, exploité également par PAPREC MÉDITERRANÉE. Pour rappel, l’arrêté préfectoral d’autorisation complémentaire du 22/03/2019 impose une quantité maximale entreposée de papiers, cartons, bois et plastiques de 510 m3 (activité classée à déclaration pour la rubrique 2714). L’exploitant précise qu’il va recevoir la collecte sélective de Nîmes dont le centre de tri va être en travaux. Cette période transitoire démarrera le 1er juillet à hauteur de 1 500 Tonnes de déchets ménagers estimés sur la durée des travaux. La presse à balle sera remis en service à cette occasion. Le site est donc voué à évoluer vers plus d’activités, notamment suite à l’attribution du marché d’exploitation du centre de tri Rhodanien voisin. A terme, 3 personnes seront présentes pour la gestion de ce site avec 1 directeur, qui sera celui du futur centre de tri rhodanien, 1 conducteur de presse et 1 cariste. Des travaux auront lieu prochainement pour : construir
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 2.10
L’exploitant ne dispose pas de déchets présents sur site. Les déchets de carton déposés tous les vendredis par la COGA sont rechargés en camion ampliroll le jour même (2 bennes de 30m3). Les seuls déchets présents sont des balles de carton en fin de process de la presse à balle (cf. point de constat n°3). L’inspection a sensibilisé l’exploitant sur les nouvelles dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 06/06/2018 applicable au 01 janvier 2026 (îlots, rondes, moyens incendies, etc.). L’exploitant a précisé que des caméras thermographiques seront mises en place sous 15 jours à 3 semaines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article I > 3.5
A ce stade de l’activité du site, l’exploitant n’est pas concerné par cette prescription (cf. point de constat n°5). Par contre, il le sera lors de la réception des déchets de la collecte sélective de Nîmes si les déchets restent sur le site en attente de traitement et d'évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à respecter la prescription dans le cadre de son futur contrat avec la ville de Nîmes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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