Installation classée à Revin (08500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
De nombreuses non-conformités ont été constatées lors de la visite d'inspection, sur les sujets suivants : cohérence entre les activités autorisées et les activités constatées, suivi des eaux souterraines, maintien en place de l'imperméabilisation des sols pollués par l'activité précédente, moyens de lutte contre l'incendie, confinement des eaux incendie, risque inondation et conform ité de l'équipement sous pression. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé sur ces points. 4 Concernant l'équipement sous pression non conforme, un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires est proposé afin que l'exploitant mette en place des mesures compensatoires pour remédier au risque associé. Suite à la visite d'inspection, il est à noter que l'exploitant a rapidement mis e n œuvre des mesures afin de réduire les risques associés aux stockages de combustibles. Il doit s'assurer que les mes ures mises en œuvre sont suffisantes et respectent les textes réglementaires applicables à son activité.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modifications notables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R. 181-46
Il a été cons taté lors de la visite la présence de nombreux matériaux combustibles, en quantités supérieures à celles prévues dans le dossier d'autorisation : mousses de calage, cartons, palett es, pneus, batteries au lithium, pièces détachées composant un vélo, vélos é lectriques, trottinettes électriques, etc. Il a été demandé à l'exploitant de se positionner vis-à- vis de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE [Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combu stibles en quantité supérieure à 500 tonnes)]. Il ressort de l'état des stocks transmis par l'exploitant le 09/06 que, pour la journée du 05/06, 463,11 t de combustibles étaient présent s sur le site. Il est à noter que l'ensemble des combustibles présents ont été pris en compte dans le calcul, y compris les combustibles présents dans les produits finis emballés ainsi que les matières premières en attente d'utilisation. L'exploitant n'est donc pas soumis à la rubrique 1510. Il a également été demandé à l'exploitant de se positionner vis-à- vis des autres rubriques "combustibles" de la nomenclature ICPE, à savoir, les rubriques 1530 (dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 1532 (stockage de bois ou matériaux combustibles analogues) et 2663 (pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères). Il ressort du retour de l'exploitant que : - le volume de papier/carton est de 1 253 m³, soit un volume supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³. Il est donc soumis à la rubrique 1530 sous le régime de la déclaration avec contrôle ; - le volume de bois est de 269 m³, inférieur à 1 000 m³, il n'est donc pas classé pour la rubrique 1532 ; - le volume de plastique à l'état de mousse est d e 2 174,39 m³, ce qui est supérieur au seuil de l'enregistrement de la rubrique 2663- 1, qui est fixé à 2 000 m³. L'exploitant a indiqué, par courriel du 22/06, qu'entre 320 et 360 m³ de mousses doivent être transférées sur un autre site les 24/06 et 25/06, pour atteindre un volume d'au plus 1 854m³, ce qui le classerait sous le régime de l a déclaration (supérieur à 300m³ mais inférieur à 2 000m³) ; - le volume de plastiques hors mousse (gardes boues des vélos par exemple) est estimé à 855m³, inférieur à 1 000m³, il n'est donc pas classé pour la rubrique 2663-2 . Il a indiqué arrêter la réception de composants pendant un mois, afin de réduire ses st ocks de combustibles. Il a prévu
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2025, article 3.5.1
L'exploitant a présenté le dernier rapport de suivi des eaux souterraines en sa possession, qui d ate du mois d'août 2023. Il est notamment indiqué dans ce rapport que le piézomètre pz13 est à sec. Les ouvrages n'ont pas été nivelés d'après le rapport présenté. Il n'a pas réalisé l'étude hydrogéologique demandée concernant la nécessité d'implanter d es ouvrages complémentaires afin de suivre la qualité des eaux en amont et en aval du site. Il n'a pas apporté la preuve que les ouvrages existants ont bien été inscrits à la banque du sous-sol et il n'a pas transmis les codes BSS associés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2015, article 2.4
Il a été constaté que le confinement du cendrier de l'ancien four 4 est bien maintenu en état. Concernant les zones 3-4- 16 et 10, il a été constaté des zones enherbées à certains endroits, ce qui pourrait remettre en cause le maintien de la couverture existante des sols lors des travaux. L'exploitant, par l'intermédiaire de son bu reau d'études, a transmis quelques photos prises lors des travaux. Il semblerait que de la terre végétale ait été placée au- dessus de l'enrobé existant, mais il n'en a pas apporté la preuve pour toutes les zones. Concernant la zone J (zone du parking actuel), il n'a pas été prouvé que le revêt ement bi- couche ait été maintenu en état.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2025, article 5.1.1
L'exploitant a transmis les éléments justifiant du caractère REI 120 des murs suivants : - entre les bureaux et le reste des activités ; - entre la partie traitement de surface/peinture et la partie assemblage ; - entre la partie traitement de surface/peinture et la partie fours ; - entre la partie fours et l'atelier mécano soudure ; - entre la partie assemblage et l'atelier mécano soudure ; - entre l'atelier mécano soudure et le hall approvisionnements-expéditions. Le container extérieur permettant de stocker les batteries n'a pas été mis en place. D'après son étude de dangers, le local dédié aux batteries devait être situé dans la zone assemblage. Le bureau d'études de l'exploitant a transmis par courriel du 23/06 un document justifiant du caractère REI 120 des murs et plancher du local dédié aux batteries, situé dans l'atelier mécan o soudure et non dans la zone assemblage. Il a été cons taté lors de la visite que des batteries étaient stockées en dehors de tout local prév u à cet effet, dans le bâtiment. Par courriel du 05/06, l'exploitant a indiqué que toutes les batteries neuves ont été déplac ées au niveau des locaux prévus à cet effet. Si l'exploitant veut modifier les conditions de stockage de ses batteries, il doit porter à la connaissance du Préfet les modifications envisagées avec tous les éléments d'appréciation (voir constat n°2). La cuve d'oxygène n'est pas encore en place sur le site. Les stockages de batteries sont situés à une distance minimale de 7 mètres des limites de propriété.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2025, article 5.1.3
D'après les plans fournis par l'exploitant, le bassin de rétention, qui fait office de bassin de confinement en cas d'incendie, dispose d'un volume de 1 330 m³. Aucun repère visuel n'a été mis en place sur le bassin afin de s'assurer de la présence en permanence d'un volume libre de 831m³. Le respect du volume libre n'est pas vérifié par l'exploitant. La vanne de coupure en sortie du bassin de tamponnement est difficile d'accès et non ident ifiable facilement (voir planche photographique). L'exploitant ne dispose pas de procédure précisa nt les modalités d'actionnement de cette vanne. Il a été rappelé à l'exploitant de réaliser l'exercice d'actionnement de la vanne tous les ans.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2025, article 5.3.1
L'exploitant dispose bien de 6 poteaux incendie implantés conformément à son dossier de demande d'autorisation. Il existe une canne d'aspiration dans la Meuse, en dehors du site, difficilement accessible (voir photo) car une barrière empêche son accès. La présence d'extincteurs et de RIA a été vérifiée par sondage. Il ressort que plusieurs extin cteurs et RIA ne sont pas accessibles facilement car des stockages de combustibles empêchent leur acc ès. Par courriel du 09/06, l'exploitant a transmis des photos justifiant que les accès à certain s extincteurs ont été dégagés. Il a été rappelé à l'exploitant que les moyens de première intervention doivent être facilement accessibles en permanence. L'exploitant n'a pas réalisé de contrôle des débits et pressions des poteaux incendie. Il n'est pas en mesure de déterminer si le volume d'eau minimum requis est bien disponible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2025, article 5.4
L'exploitant a indiqué que des travaux ont été réalisés afin de renforcer la résistance des sous -sols. Il a été constaté qu'une canalisation débouchant dans les sous-sols du bâtiment est bien présente. Par contre, le diamètre de la canalisation en sortie n'est pas de DN 500 mais de DN 315. 12 L'exploitant a indiqué qu'après une éventuelle crue, la vidange des eaux s'effectuerait de manièr e gravitaire. Il n'a pas mis en place d'équipements et de protocole de gestion de la canalisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article L. 557-4
L'exploitant a indiqué disposer d'un équipement sous pression : une cuve à air comprimé d'un volume de 3 000 litres pour une pression de 10 bar. Il a transmis une photo de la plaque de l'équipement : celle- ci n'est pas conforme car le logo CE n'est pas présent. Interrogé sur le sujet, l'exploitant, par courriel du 22/06, a indiqué que l'équipement provient de son fournisseur chinois. Il a précisé que l' équipement a été déclaré et il a transmis le certificat de conformité déposé. Il ressort que cette déclaration de conformité n'est pas valable car : - elle ne fait pas référence à un organisme notifié ; - les normes citées ne sont pas des harmonisées de co nception selon la directive européenne relative aux équipements sous pression ; - le certificat est daté du 11/06/2026 alors que sur la plaque il est écrit septembre 2023, supposée date de fabrication ; - le numéro de série de l'équipement n'est pas mentionné.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2025, article 8.1
Le site est autorisé à exploiter un atelier de traitement de surface sous le régime de l'autorisation (rubrique 3260) ainsi que d'autres activités ICPE sous le régime de la déclaration (tra vail mécanique des métaux - rubrique 2560, grenaillage - rubrique 2575, cabines de peinture - rubrique 2940, fours de recuit - rubrique 2561, chaudière au gaz - rubrique 2910, stockage d'oxygène - rubrique 4725 et produits chimiques relatifs à la rubrique 4130). Il a été constaté lors de la visite d'inspection que la seule ICPE autorisée à être exploitée, qui est effe ctivement exploitée, est la chaudière. Les autres installations prévues dans son arrêté d'autorisation ne sont ni exploitées, ni présentes sur le site pour le moment. Il a été rappelé à l'exploitant que son arrêté d'autorisation cesse de produire effet lor sque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jo ur de la notification de l'arrêté d'autorisation. L'exploitant a indiqué que les bains de traitement de surface devraient arriver sur le site à la fin de l'année 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2025, article 7.3.2
Les fours de traitement thermique ne sont pas en place. L'exploitant a présenté des plans sur lesquels il a été constaté que les hauteurs minimales des merlons sont respectées. Les merlons ont été constatés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2025, article 7.3.3
L'activité de peinture n'a pas démarré, aucune peinture n'est présente. Des combustibles sont présents dans le bâtiment mais les cabines de peinture ne sont pas encore en place.
Thèmes : Autre · Activité d'application de peinture
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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