Installation classée à Châteauroux (36000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/05/2026, article R513-1
La situation administrative concernant la nature et le volume des activités de l'exploitant a évolué depuis la dernière mise à jour administrative du site (rubrique 1510-2 sous le régime de l'enregistrement, rubrique 2910-A-2 : combustion sous le régime de la Déclaration avec contrôle périodique, rubrique 2663-2: stockage de pneumatiques sous le régime de la Déclaration). En effet, concernant la rubrique 2663 suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24/09/2020 (ainsi que le guide entrepôt), l'exploitant doit réexaminer sa situation vis à vis de l'articulation des rubriques 1510 et 2663 Constat: L'exploitant doit réexaminer et informer madame la Préfète de sa situation administrative vis à vis de la nature et le volume des activités exercées dans cet établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2007, article 1.7.1
L'exploitant a réalisé des travaux de réfection structurelle de la toiture suite à l'orage de grêle de 2022 (démolition des voutes en briques, renforcement charpentes métalliques, réfection des désenfumages...). Ces travaux n'ont pas été porté à la connaissance du Préfet. Il conviendrait notamment que l'exploitant examine la conformité de ces travaux vis à vis de l'arrêté ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Constat: L'exploitant n'a pas porté à la connaissance du Préfet les éléments d'appréciation suite aux modifications de toiture. 6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.3
7/11 Le pourtour de l'entrepôt est doté d'un cheminement en enrobé. Cependant, par manque d'entretien, une végétation assez dense (ronces, arbustes ...) est présente au pourtour des installations et pourrait être sources potentielles de propagation d'un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Les dernières vérifications électriques ont été réalisées en 2022 avec l'établissement d'un rapport en date du 20 juillet 2022; celui-ci comporte 39 observations. En complément le compte rendu Q18 comporte la mention " peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion". Depuis 2022, l'exploitant n'a pas procédé aux contrôle règlementaires de vérification des installations électriques. Constat: L'exploitant ne vérifie pas et n’entretient pas ses installations électriques
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Installations electriques et équipements métalliques
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L'exploitant informe l'inspection que depuis la mise en place du système de protection contre la foudre (25/10/2024), aucune vérification des installations a été réalisée. Écart: l'exploitant ne réalise par la vérification du bon état des dispositifs de protection contre la foudre de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2007, article 7.7.2
L'exploitant transmet à l'inspection le justificatif du bon fonctionnement des désenfumages daté du 13 septembre 2024. L'exploitant n'est pas en capacité de fournir les justificatifs du bon fonctionnement des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA, désenfumages). Constat: L'exploitant ne s'assure pas de la bonne maintenance et du fonctionnement des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie.10/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2026, article R512-74-II
Suite au sinistre de toiture dû à la grêle en septembre 2022 , ainsi qu'aux opérations d'expertises et de prise en charge par son assureur , l'exploitant a réalisé les travaux de structure et de finition des toitures de septembre 2023 à juillet 2024. Durant ce temps, le site n'a pas pu été exploité (cas de force majeure). Une activité précaire pour des activités de logistique à eu lieu depuis août 2025 et doit se terminer le 01 juin 2026. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'était pas en mesure de communiquer à l'inspection le plan de réseaux du site. L'exploitant a transmis celui-ci le 29 mai 2026 à jour avec l'ensemble des éléments (ensemble des réseaux identifiés,ouvrages de toutes sortes). 8/11 Pas d'écart constaté
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L'exploitant met à sa disposition le rapport de vérification initiale du système de protection contre la foudre daté du 25/10/2024 suite à la réfection de la toiture. Le système est neuf de type PREVECTRON 3 S 60 CONNECT. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2026, article article L. 541-21-2
L'inspection constate que la société exploitant l'activité précaire du site à mis en place un tri de ses déchets qui sont limités à une activité de logistique. Pour cela, il est identifié 3 types de déchets dans 3 bennes différentes: - les palettes bois - les cartons - des plastiques Une société de traitement des déchets (COVED) réalise la collecte ainsi que la valorisation des déchets. Les justificatifs correspondants ont été transmis à l'inspection Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2026, article article R. 541-45
L'exploitant ne produits pas de déchets dangereux ou des déchets POP dans le cadre de ses activités. La prescription n'est pas applicable à ce site. Constat: prescription inapplicable
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ARKEMA FRANCE— Chateauroux (36000)8 points de contrôle avec suites administratives
PURFER (ex Revival)— Châteauroux (36000)aucune suite administrative proposée
HYDRO EXTRUSION— Châteauroux (36000)5 points de contrôle avec suites administratives