Installation classée à Valence (82400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater le respect de deux points sur 4 de l'arrêté de mise en demeure du 4 juin 2024 (suivi des quantités de produits et conditions de stockage d'aérosols). L'exploitant doit poursuivre le travail de remise à niveau de l'établissement par rapport à la réglementation qui lui est applicable et mettre en place dans les meilleurs délais les actions correctives vis-à-vis des deux points restants (correction des anomalies détectées lors du contrôle du système d'extinction automatique et réalisation d'un plan de défense incendie). L'inspection rappelle qu'en cas de non respect de mise en demeure, il s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2007, article 1.2
Un rapport assureur est à disposition sur site. Ce document, rédigé Par l'organisme "AFM", fait suite à une visite sur site du 2 mars 2022. Dix recommandations sont formulées. Comme noté lors de la précédente inspection, aucun document de suivi des actions correctives mises en place de nature à solder les observations relevées n'a pu être fourni en séance. La non-conformité constatée est renouvelée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les actions correctives pertinentes de nature à répondre à l'ensemble des recommandations émises lors de la visite assureur. Les actions correctives sont tracées sur un support à sa convenance, tenu à disposition sur site et consultable par les services de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2007, article 12
Ce point avait fait l'objet d'une mise en demeure (arrêté préfectoral du 04 juin 2024). Le dernier rapport de vérification de l'organisme suite à son intervention sur site en date du 25/03/2026 est fourni en séance. Ce document fait état d'une observation ou amélioration à mener ainsi que de diverses non- conformités. Il n'a pas été présenté le jour de l'inspection de justificatif probant démontrant la réalisation d'actions correctives pertinentes de nature à solder les points précités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les actions correctives permettant de répondre aux observations relevées par l'organisme lors du contrôle du système d'extinction automatique de type sprinkleur. La compatibilité du système en place avec les matières stockées doit être garantie sans ambiguïté. Le prochain contrôle annuel de détection incendie devra démontrer la mise en conformité du site sans restriction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2007, article 23
Ce point avait fait l'objet d'une mise en demeure (arrêté préfectoral du 04 juin 2024). Aucune réalisation d'action corrective judicieuse concernant ce point de contrôle n'a pu être démontrée le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la mise à jour et effectuer un contrôle de complétude, en accord avec les termes de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, du plan de défense incendie du site (version du 15 avril 2024).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2007, article I > 1.4
Ce point avait fait l'objet d'une mise en demeure (arrêté préfectoral du 04 juin 2024). Un suivi de l'inventaire des matières effectivement stockées sur le site est effectué via un logiciel interne. Un état des stocks est présenté en séance. Les informations rassemblées permettent de démontrer que l'application mise en place répond aux exigences réglementaires du point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Ce logiciel permet de quantifier l'ensemble des différents produits présents sur le site en référençant notamment leurs éventuels codes ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) ainsi que la rubrique ICPE à laquelle ils doivent être rattachés. Le point de mise en demeure est considéré levé.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2007, article 8
Ce point avait fait l'objet d'une mise en demeure (arrêté préfectoral du 04 juin 2024). Le site est toujours concerné par un très faible volume de stockage de produits présentant un danger potentiel. Comme constaté lors des précédentes visites, ces substances correspondent exclusivement à la présence de recharge de gaz pour briquets, charbon de bois en sac et quelques bombes aérosols. Le jour de l'inspection, il est constaté que ce type de marchandises n'était présente que sur des palettes en retour de magasin. Aucune livraison fournisseur n'est désormais acceptée sur le site. L'état des stocks met en évidence une quantité très limitée de produits ou substances dangereuses (de l'ordre de quelques centaines de kg). Suite à l'inspection, l'exploitant a procédé à l'enlèvement de toutes les matières dangereuses sur le site (état des stockes transmis le 20 juillet 2026). Elles ont été acheminées vers d'autres établissements entrepôts du groupe "GIFI". De nouvelles modalités d'exploitation sont mises en place sur l'établissement ne permettant aujourd'hui plus d'accepter de produits dangereux sur le site. Le point de mise en demeure est considéré soldé à la vue des éléments communiqués. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il ne peut plus admettre ce type de produits dans les conditions actuelles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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