Installation classée à Labastide-Saint-Pierre (82370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006809744
Commune
Labastide-Saint-Pierre (82370)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
9 depuis 19 juillet 2022
SIRET
31741024900039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Le jour de l'inspection, il est constaté la méconnaissance du POI par le DOI (Directeur des Opérations Internes). De plus, le POI est incomplet sur le volet des premiers prélèvements environnementaux. Enfin, le plan d’opération interne définit les situations d'alerte en heures non ouvrées. Cependant, selon le planning d'astreinte en heures non ouvrées, une seule personne habilitée peut déclencher le POI. Il a été constaté que la personne endossant les missions de DOI ne maîtrisait pas les procédures d'urgence à mettre en œuvre définies dans le POI. L 'inspection note également qu'au vu du déroulé de l'inspection et des différents constats relevés, la robustesse du système d'astreinte reposant sur une seule personne pose question en cas d'évènement sur le site. Ces non-conformités amènent l'inspection à proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
15points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise à jour du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
Le jour de l'inspection le POI présenté est la version du 6.1 du 15/10/25.6/15 Ce n'est pas la version qui est en possession de l'inspection qui est la version 6 du 15/03/24. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet la dernière version du POI à l'inspection et s'assure d'une transmission régulière en cas de modification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
Lorsque le DOI a été questionné sur le dernier exercice POI, il a indiqué ne jamais avoir participé à un exercice. Le responsable de site a indiqué de son côté que le dernier exercice date de janvier 2026. Le contrôle étant inopiné, cette information n'a pu être confirmée lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet la justification de réalisation d'exercices réguliers sur l'application du POI et le dernier compte rendu de l'exercice en date de janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le jour de l'inspection, il est constaté la présence dans le POI d'une annexe concernant les prélèvements environnementaux cependant elle ne fait pas état de la liste des substances à rechercher ainsi que les milieux à rechercher. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son POI avec la liste des substances à rechercher, la justification des paramètres à rechercher ainsi que les milieux à rechercher.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
8/15 Le POI présenté le jour de l'inspection mentionne dans une annexe qu'il faut contacter la société SOCOTEC pour la réalisation des prélèvements environnementaux. L'exploitant indique le jour de l'inspection ne pas connaître la société en charge des prélèvements environnementaux et de ne pas savoir si effectivement le site a déjà contractualisé avec la société SOCOTEC. Le POI ne comprend pas de numéro d'astreinte en cas d'évènement en heures non ouvrées permettant de contacter la société ni de numéro de contrat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son POI avec les informations susvisées et les coordonnées permettant de contacter la société en charge des prélèvements environnementaux et apporte la justification de la contractualisation avec une société pour la réalisation des prélèvements environnementaux, ou d'une organisation interne adéquate pour réaliser ces premiers prélèvements (cf point suivant).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
9/15 L'exploitant n'ayant pas connaissance de la société en charge des prélèvements environnementaux, ce point n'a pu faire l'objet d'un échange. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet la justification de la contractualisation avec une société pour la réalisation des prélèvements environnementaux, ou d'une organisation interne adéquate, et de sa pertinence.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L'étude de dangers mise à jour en 2024 comprend la liste des produits de décomposition en cas d'incendie. Cette liste est reprise dans le POI mais n'est pas corrélée avec la partie des premiers prélèvements environnementaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son POI avec la liste des substances susvisées et la justification de celle-ci. Cette liste doit permettre d'alimenter la stratégie de prélèvement (cf. point n°4). 10/15
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le jour de l'inspection, réalisée en inopiné, l'astreinte mise en place par l'exploitant dans le cadre du POI, a été appelée mais n'a pas répondu immédiatement (au bout de 25 minutes). Le site possède un numéro d'astreinte. Le jour de l'inspection inopinée, il a été constaté que le DOI ne maîtrisait pas les procédures d'urgence à mettre en œuvre définies dans le POI. En effet, ce dernier ne connait pas les fiches réflexes présentes dans le POI ainsi que les missions qui lui sont attribuées telles que les conduites à tenir en cas d'évènement survenant sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de la formation de l'ensemble du personnel aux risques des installations et aux situations d'urgence. Des formations spécifiques à la mise en œuvre du POI pour les personnes qui ont un rôle à jouer ou des actions à décliner doivent être effectuées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5.
Le scénario déroulé est un incendie de cellule avec défaillance de l'extinction automatique. Le DOI ainsi que le responsable de site étaient présents au moment de l'exercice. Le déroulé détaillé est repris en annexe confidentielle. L'astreinte technique a fait l'objet d'un appel à 18h14 mais n'a pas répondu immédiatement. L'astreinte a été jointe suite à un appel au responsable sécurité du site qui a relayé notre appel au responsable de site. L'inspection a permis de constater que la mise en œuvre des actions prévues dans le POI par une seule personne, le DOI, n'était pas possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de l'effectivité et de la réactivité de l'intervention de l'astreinte. Le dispositif d'astreinte doit permettre de réaliser les actions prévues par le POI.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L'inspection a été réalisée hors heures ouvrées pour tester la réactivité des intervenants sur site. Il est constaté la méconnaissance et la mauvaise mise en œuvre du POI par le DOI. Le DOI présent le jour de l'inspection n'est pas sur la liste du personnel présenté dans le POI à disposition de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de la bonne connaissance du POI par l'ensemble des personnes missionnées à sa réalisation. De plus, l'exploitant met à jour la liste des personnes habilitées dans le POI. 12/15
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L'inspection a été réalisée en présence d'un intervenant de la préfecture (SIDPC). Le DOI fait office de liaison avec la préfecture. Il est constaté dans le POI que le numéro d'astreinte de la préfecture n'est pas le bon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour les coordonnées de la préfecture dans son POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L'inspection a été réalisée en présence d'un intervenant de la préfecture (SIDPC). Le DOI fait office de liaison avec la préfecture. Il est précisé à l'exploitant qu'un appel à la préfecture doit être fait lors du déclenchement du POI pour que la préfecture puisse se mettre en veille au cas où le PPI devrait être déclenché. Il est également rappelé que le déclenchement du PPI relève de la préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/15 L'exploitant explicite dans le POI le fait qu'un appel à la préfecture doit être fait lors du déclenchement du POI et que déclenchement du PPI relève de la préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Le jour de l'inspection l'exploitant est en mesure de présenter un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Cependant, il est constaté que son accès peut être difficile.En effet, l'état des stocks étant uniquement présent dans le bâtiment, sa transmission par mail par une tierce personne est impossible dans la configuration où le DOI est seul, ce qui correspond à la configuration normale prévue dans le POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que le DOI est en capacité de présenter l'état des stocks en tout temps. 14/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Le jour de l'inspection, l'état des stocks détaillé n'a pu être présenté par le DOI. Après échange, celui-ci a indiqué qu'il était actualisé de façon journalière, mais qu'il n'était disponible qu'en contactant une tierce personne en Bretagne pour être transmis par mail. Le DOI n'a pu présenter cet état des stocks en version dématérialisé, n'étant pas disponible sur le téléphone d'astreinte de ce dernier. Le DOI indique que celui-ci peut être transmis par mail par le responsable sécurité ou via le téléphone du responsable de site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que le DOI est en capacité de présenter l'état des stocks détaillé en tout temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L'inspection a été réalisée hors heures ouvrées. L inspection constate que suite à l'arrivée de l'astreinte sur site, le SDIS (appel non simulé) a été appelé très rapidement. L'intervention du SDIS est coordonnée par les personnes présentes sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Le jour de l'inspection, un état des stocks synthétique a pu être présenté par le DOI en version papier. L'exploitant a indiqué qu'il était édité de façon journalière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que le DOI est en capacité de présenter l'état des stocks en tout temps.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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